Vertaling van "cela que nous sommes censés examiner " (Frans → Engels) :

Nous sommes prêts à examiner toutes les options qui nous permettent d'atteindre nos objectifs, de manière constructive.
We are ready to look at all options which allow us to meet our objectives, in a constructive way.

Nous sommes tous déterminés à examiner les législations et politiques européennes et nationales afin de nous assurer qu'elles sont adaptées à l'ère du numérique».
We are all committed to reviewing EU and national laws and policies in order to make sure they are fit for the digital age".

Et cela a également eu pour effet que le Congrès américain a à présent établi que ces sanctions ne doivent être décidées qu'en accord avec les alliés des États-Unis. Or je considère encore que nous sommes des alliés des États-Unis», le président Juncker a déclaré.
Moreover, the US Congress has now also committed to only apply sanctions after the country's allies are consulted. And I do believe we are still allies of the US", President Juncker said.

Nous sommes heureux de constater que les États membres ont soutenu le WiFi4EU si rapidement, cela montre l'importance et la vraie valeur de l'initiative».
We are happy that the Member States have backed WiFi4EU so swiftly – it also shows the importance and real value of the initiative".

Nous ne sommes pas en mesure, à l'heure actuelle, d'examiner d'une manière fiable sur le plan méthodologique les barrières sanitaires et phytosanitaires dans les modèles économiques dont nous disposons aujourd'hui.
Currently we are not able to consider SPS barriers in contemporary economic models with a robust methodology.

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

C’est une exigence établie par une loi appelée “règlement de Dublin”, qui nous impose de déterminer si c’est nous qui sommes responsables de l’examen de ta demande ou si c’est un autre pays — nous appelons cela la “procédure de Dublin”.
That is established in a law called the ‘Dublin Regulation’. This law requires us to establish whether we are responsible for examining your application or whether another country is responsible – we call this a ‘Dublin procedure’.

Nous pourrions décider d’examiner votre demande ici même si nous ne sommes pas responsables de cet examen selon les critères du règlement de Dublin.
We may decide to examine your application in this country, even if such examination is not our responsibility under the criteria laid down in the Dublin Regulation.

- (EN) Monsieur le Président, une des questions que nous sommes censés examiner est celle de savoir si l’Union européenne et nos propres États membres sont les «bons» dans cette histoire.
– Mr President, one of the issues we are supposed to be looking at is whether the European Union and our own Member States are the good guys in this.

Nous sommes censés - et c’est ce que nous ferons - établir une distinction entre la partie "développement" et les paiements visant à l’acquisition de droits de pêche dans le cadre d’un accord, mais aucune nouvelle sous-rubrique ne doit être prévue à cet effet dans le budget; il est possible d’assurer une organisation judicieuse au sein d’une même ligne budgétaire et c’est ce que nous allons faire.
We are meant to – and we will – draw a distinction between the development component and that element in which we pay for the acquisition of fisheries rights under an agreement, but no new subheadings are needed for this in the Budget; it can be quite sensibly organised within one Budget line, and that is what we are going to do.