Traduction de «cela nous aurait privés » (Français → Anglais) :

L'Union européenne a proposé une nouvelle législation visant à améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent, et un plan d'action visant à éliminer les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, et nous veillerons en cela à montrer l'exemple: en février 2018, le pourcentage de femmes occupant des postes de direction au sein de la Commission européenne atteignait 36 %, soit 11 % de plus que lorsque nous avons entamé notre mandat en novembre 2014.
The European Union has put forward new legislation to improve work-life balance for working parents and caregivers, and an Action Plan to close the gender pay gap; and we are making sure that we lead by example: in February 2018, the number of women in managerial positions in the European Commission reached 36%, up from 11% when we took office in November 2014.

Nous devons vérifier si un investisseur privé aurait agi de la même manière que les pouvoirs publics ne l'ont fait avec CFR Marfa et, dans le cas contraire, déterminer si ces mesures sont compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État».
We need to check whether a private investor would have acted in the same way as the public authorities did here and, if not, to assess whether these measures are compatible with EU State aid rules”.

Néanmoins, même s'il l'on supposait pour les besoins de l'analyse, qu'un investisseur privé avisé aurait pu prendre en considération une appréciation future de la valeur de son investissement à une date incertaine en plus de la rentabilité régulière offerte, pour décider de l'investissement prétendu, l'investisseur aurait retenu la capacité de l'entreprise à générer des dividendes sur le long terme, suivant en cela l'horizon de l'État français contrôlant EDF depuis 1946.
However, even assuming for the purposes of the analysis that a prudent private investor could have taken into account a future increase in the value of its investment at an uncertain date in addition to the regular returns offered, in deciding on the alleged investment the investor would have borne in mind the capacity of the undertaking to generate dividends over the long term, thereby following the time horizon of the French state, which had been controlling EDF since 1946.

Afin de déterminer s'il y a eu un avantage qu'il est possible de qualifier d'aide d'État aux fins de l'article 107, paragraphe 1, du traité, les autorités polonaises doivent donc présenter des éléments de preuve attestant que les organismes publics se sont comportés de la même manière qu'un créancier privé hypothétique qui n'aurait pas toléré le non-remboursement de ses créances et aurait pris des mesures pour faire exécuter les créances, même si cela avait dû conduire à l'ouverture d'une procédure de mise en faillite.
With a view to establishing whether an advantage was granted that could be classified as state aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty, Poland must therefore provide evidence demonstrating that the public authorities acted in the same way as a hypothetical private creditor, who would not tolerate non-payment and would take effective action to enforce the debt even if this resulted in insolvency proceedings.

J'en conclus, Votre Honneur, que le sénateur Stratton avait le droit de refuser de répondre à une question du sénateur Rompkey et que, même si cela nous aurait privés des interventions fort intéressantes des autres sénateurs, elles étaient néanmoins irrecevables compte tenu que le sénateur Stratton avait refusé de répondre à la question.
I infer from that, Your Honour, that Senator Stratton was within his rights in declining to take a question from Senator Rompkey in the first place; and though we should have been deprived of those interesting exchanges from the other senators, that they were also all out of order once Senator Stratton declined to take the question.

Cela aurait été plus conforme à de meilleurs usages de la langue française et cela nous aurait permis justement de faire en sorte que les recommandations de l'Office de la langue française puissent être pris en considération.
That would have been more in line with French usage and would have been a recognition of the recommendations of the Office.

quant à la formulation des demandes sociales, d’une part : la preuve devrait être faite qu'il existe bien une demande sociale sous-jacente (qui ne se limite pas à tel ou tel intérêt privé) et que la mesure adoptée reflète bien la nature de cette demande (c’est-à-dire qu’il n'y a pas de biais dans la traduction juridique des demandes sociales) ; quant à la traduction juridique des demandes sociales, d’autre part : la preuve devrait être faite que les mesures adoptées sont bien les moins restrictives, sur le plan commercial de l'ensemble des mesures qui permettraient de répondre à cette demande sociale ; elles devraient respecter les principes de base du système commercial multilatéral (transparence, non discrimination, traitement national, proportionnalité) ; enfin, il ne s’aurait s’agir de droits de douanes, comme dans les clauses de sauvegarde classiques, car cela n’aurait aucun sens par rapport à la question posée.
one regarding the formulation of social demands: it would be necessary to demonstrate that there really was a coherent underlying social demand and that the measure adopted was consistent with that demand (i.e. that the legal response did not misrepresent the social demand); and another regarding the legal response to social demands: it would be necessary to demonstrate that the measures adopted did not restrict trade more than other measures capable of satisfying the same demand, and complied with the basic principles underlying the multilateral trading system (transparency, non-discrimination, national treatment and proportionality); and, lastly, the safeguard clause could not be used to sanction customs duties, as conventional safeguard clauses do; that would simply fail to address the issue raised.

En ce qui concerne le projet 144265 (Shiplog II), et plus particulièrement la remarque faite par l’Autorité, selon laquelle le montant accordé par le CNR correspondait au montant nécessaire à l’achat de RD, le CNR a soutenu que cela ne signifie pas que les capitaux privés investis dans Shiplog II n’ont pas été consacrés à des activités de RD: «Dans les projets industriels, pour lesquels des sociétés privées peuvent présenter une demande, nous encourageons généralement une coopération entre les sociétés privées et des organismes publics de RD Pour promouvoir ce type de coopération, nous pouvons indiquer, dans certains appels à propositions concernant des projets industriels, que la demande sera évaluée favorablement si les achats externes de RD auprès d’établissements de recherche (instituts ou universités) atteignent au moins le montant de l’aide accordée par le CNR.
In the case of Project 144265 Shiplog II, regarding the Authority’s remark that the amount granted by the RCN equalled the sum necessary to purchase RD, the RCN argued that this does not imply that the private means invested in Shiplog II were not used on RD activities, ‘In industry-driven projects, which can be applied for by private companies, we generally encourage cooperation between private companies and public RD institutions. In order to promote such cooperation we may in some calls for proposals for industry-driven projects state that the application will be evaluated favourably if the external purchases of RD from research institutions (institutes or universities) are at least as high as the support given by the RCN.

Il demeure encore convaincu, aujourd'hui, que cette Charte aurait réglé tous les problèmes politiques du Canada (Et que le sénateur Beaudoin ne m'en veuille pas, elle nous aurait privés non pas d'un livre mais de plusieurs tomes de délibérations constitutionnelles subséquentes).
Today he remains convinced that this Charter would have solved all of Canada's political problems. I hope Senator Beaudoin will not hold it against me if I say that it would also have deprived us of not one but many volumes of subsequent constitutional discussions.

Cela nous aurait permis, si notre demande avait été acceptée, de faire une étude complète et adéquate de ce projet de loi. Cela aurait permis au gouvernement de considérer certains amendements au moment propice.
If it had given in to our request, such a study would have allowed us to carry out a proper detailed study of this bill and perhaps that would have enabled the government to consider certain amendments when the time was ripe.