Vertaling van "cela aussi soit clairement inscrit " (Frans → Engels) :

Mme Susan Pisterman: Une dernière observation; en supposant que cela ne soit pas inscrit dans la loi, je pense qu'il est évident que c'est l'une des premières questions à régler, à cause de l'importance de la composition du conseil d'administration, compte tenu de ses pouvoirs et de son autorité non seulement en matière de conflits d'intérêts, mais aussi en ce qui a trait aux critères établis pour la sélection des membres du conseil. Ce dernier sera alors en mesure de réaliser la vision dont nous avons tous parlé aujourd'hui.
Dr. Susan Pisterman: Just as a final comment, presuming this will not be put into the legislation, I think the point is very well taken that it's one of the first tasks that needs to be addressed, because of the importance of representation on the governing council, given its power and authority not only to look at conflict of interest but also to set criteria for the selection of the council, so that it can in fact ensure that we realize the vision we've all talked about today.

Nous demandons donc que cette obligation soit clairement inscrite dans le projet de loi, afin que le Canada respecte les engagements en matière de droits de la personne qu'elle a pris en signant ces conventions internationales.
So we would urge that this kind of human rights obligation be stated clearly in the bill so that Canada lives up to its own obligations, to which it's agreed by agreeing with those international conventions.

Conformément au droit international, chaque État membre doit exiger du capitaine d’un navire battant son pavillon, pour autant que cela lui soit possible sans faire courir de risques graves au navire, à l’équipage ou aux passagers, qu’il prête sans tarder assistance à quiconque est trouvé en péril en mer et qu’il se porte aussi vite que possible au secours des personnes en détresse.
In accordance with international law, every State must require the master of a vessel flying its flag, in so far as he can do so without serious danger to the vessel, the crew or the passengers, to render assistance without delay to any person found at sea in danger of being lost and to proceed with all possible speed to the rescue of persons in distress.

Nous attendons maintenant du gouvernement du Royaume-Uni qu'il donne suite aussi rapidement que possible, à la décision du peuple Britannique, aussi douloureux cela soit-il.
We now expect the United Kingdom government to give effect to this decision of the British people as soon as possible, however painful that process may be.

Les autorités de résolution devraient aussi faire en sorte que, lorsqu'un montant important d'une catégorie d'engagements telle que prévue par la législation en matière d'insolvabilité est exclu du renflouement interne, soit à titre obligatoire, soit à titre discrétionnaire, cette exclusion n'entraîne pas, pour les engagements de rang identique ou supérieur, des pertes supérieures à celles qui auraient été subies en cas d'insolvabilité, car cela représenterait un obstacle à la résolvabilité.
Resolution authorities should also ensure that, when significant amounts of any insolvency class of liabilities are excluded from bail-in on either a mandatory or discretionary basis, that exclusion would not result in liabilities of the same or a more senior class bearing greater losses than they would in insolvency, as this would be an impediment to resolvability.

Si, en dépit des mesures prises par l’État membre d’origine, ou parce que ces mesures s’avèrent insuffisantes ou qu’elles font défaut, l’intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire persiste à agir d’une manière clairement préjudiciable à grande échelle aux intérêts des consommateurs de l’État membre d’accueil ou au bon fonctionnement des marchés de l’assurance et de la réassurance, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil peut, après en avoir informé l’autorité compétente de l’État membre d’origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités, y compris, pour autant que cela soit absolument nécessaire, empêcher l’intermédiaire concerné de continuer d’exercer de nouvelles activités sur son territoire.
Where, despite the measures taken by the home Member State or because those measures prove to be inadequate or are lacking, the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary persists in acting in a manner that is clearly detrimental to the interests of host Member State consumers on a large scale, or to the orderly functioning of insurance and reinsurance markets, the competent authority of the host Member State may, after informing the competent authority of the home Member State, take appropriate measures to prevent further irregularities, including, in so far as is strictly necessary, preventing that intermediary from continuing to carry on new business within its territory.

Cependant, d'après mes discussions avec les parties en cause, et je voudrais que cela aussi soit clairement inscrit au compte rendu, je crois comprendre que les représentants des Églises, des anciens étudiants et du gouvernement souhaitent se rencontrer au même moment.
However, I should like to place on the record that it is my understanding from my discussions with the parties that the churches, representatives of the former students and the government do want to meet together at the same time.

D'abord, le professeur Larry Chartrand de l'Université d'Ottawa a demandé que ce genre de principe reconnu par ailleurs lorsque le ministre des Affaires indiennes a comparu devant le comité soit clairement inscrit dans la loi, en d'autres mots que l'adoption de codes portant sur les différents aspects de la gouvernance ainsi que sur le choix des dirigeants, le gouvernement de la bande, la gestion financière et l'obligation de rendre des comptes constitue une mesure provisoire, en attendant le respect par le Canada de son engagement réitéré par le ministre des Affaires indiennes d'accélérer les négociations sur l'autonomie gouvernementale et la façon dont elle va s'exercer, et en attendant également la mise en oeuvre vraiment concrète de ces ententes d'autonomie gouvernementale.
First, Professor Larry Chartrand of the University of Ottawa has requested that this type of principle which moreover was recognized when the Minister of Indian Affairs appeared before the committee be clearly stated in the act, in other words that the adoption of codes on the various aspects of governance and on leadership selection, administration of government, financial management and accountability be interim measures pending the fulfillment by Canada of its commitment reiterated by the Minister of Indian Affairs to expedite negotiations on self-government and the manner in which it will be exercised, and also pending the truly concrete implementation of those self-government arrangements.

Pour nous assurer que le Canada respecte ses engagements internationaux, ne serait-il pas intéressant et même souhaitable que le principe de prudence soit clairement inscrit dans le préambule du projet de loi?
In order to ensure that Canada meets its international commitments, would it not be useful and even desirable to have the precautionary principle clearly set out in the preamble of the bill?

(22) Le contrôle des services de la société de l'information doit se faire à la source de l'activité pour assurer une protection efficace des objectifs d'intérêt général. Pour cela, il est nécessaire de garantir que l'autorité compétente assure cette protection non seulement pour les citoyens de son propre pays, mais aussi pour l'ensemble des citoyens de la Communauté. Pour améliorer la confiance mutuelle entre les États membres, il est indispensable de préciser clairement cette responsabilité de l'État membre d'origine des services. En outre, afin d'assurer efficacement la libre prestation des services et une sécurité juridique pour les prestataires et leurs destinataires, ces services de la société de l'information doivent être soumis en principe au régime juridique de l'État membre dans lequel le prestataire est établi.
(22) Information society services should be supervised at the source of the activity, in order to ensure an effective protection of public interest objectives; to that end, it is necessary to ensure that the competent authority provides such protection not only for the citizens of its own country but for all Community citizens; in order to improve mutual trust between Member States, it is essential to state clearly this responsibility on the part of the Member State where the services originate; moreover, in order to effectively guarantee freedom to provide services and legal certainty for suppliers and recipients of services, such information society services should in principle be subject to the law of the Member State in which the service provider is established.