Je lui promets donc que dès que ce rapport aura été élaboré - et cela ne se fera pas immédiatement comme Mme Peijs l'a demandé mais assez rapidement en tout cas -, la Commission fera des propositions législatives à cet égard.
Once that report has been drafted – and that will not be by return of post as Mrs Peijs requested, but in any event reasonably promptly – I can promise Mrs Peijs that the Commission will produce legislative proposals in this respect.