Vertaling van "ce système était pleinement " (Frans → Engels) :

La Cour a estimé que la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen était pleinement compatible avec la Charte.
The Court held that the Framework Decision on the EAW was fully compatible with the Charter.

Si le système était pleinement contractuel, Agricore, etc., subirait des pressions pour déplacer les wagons, les acheminer vers le silo terminal le plus rapidement possible, faire la rotation et les faire revenir, alors que maintenant cela ne coûte rien de les laisser en attente, puisqu'elle en facture le coût.
If you had a fully contractual system, then there would be pressures on Agricore or whomever to get those cars moving, to get them to the terminal in a minimum time and to turn them around and get them back, whereas at the moment it is a kind of free good to leave them sitting there, because you just charge for whatever your costs are.

M. Stylianides a rencontré le Premier ministre grec, Alexis Tsipras, le 11 mars pour réaffirmer que la Commission européenne était pleinement solidaire de la Grèce et qu'elle se tenait à ses côtés pour répondre aux besoins humanitaires des réfugiés bloqués dans le pays.
Commissioner Stylianides met with Greek Prime Minister Mr Alexis Tsipras on 11 March to reaffirm the European Commission's full partnership and solidarity with Greece in addressing the humanitarian needs of refugees stranded in the country.

Par lettre du 2 juillet 2013, la Commission a informé le Conseil que le règlement (CE) no 767/2008 était entré en vigueur et était pleinement applicable à compter du 27 septembre 2011.
By letter of 2 July 2013, the Commission informed the Council that Regulation (EC) No 767/2008 had entered into force and had been fully applicable as from 27 September 2011.

Le membre de la Commission a souligné que la Cour de justice de l'Union européenne avait conclu, dans son arrêt du 21 décembre 2011 concernant la validité de la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission, que ce système était pleinement compatible avec le droit international.
The Commissioner pointed out that the European Court of Justice, in its judgment of 21 December 2011 regarding the validity of the ETS Directive, had found the EU scheme to be fully compatible with international law.

Le 6 septembre 2011, la Cour a rendu sa décision et indiqué, d’une part, que le sens donné jusqu’alors au champ d'application de la législation OGM était erroné (cette législation était pleinement applicable au pollen génétiquement modifié présent dans le miel) et, d’autre part, que le pollen présent dans le miel devait être considéré comme un ingrédient.
On 6 September 2011, the European Court of Justice issued its judgement where it indicated that: a) the previous understanding of the scope of GMO legislation was wrong (this legislation was fully applicable to GM pollen in honey) and b) that pollen in honey was to be considered as an ingredient.

Dans sa lettre du 4 mai 2011 adressée au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le Premier ministre somalien a indiqué que le gouvernement fédéral de transition (GFT) somalien appréciait le soutien apporté par l’Union européenne et il a réaffirmé que le GFT était pleinement résolu à mettre en place une structure de commandement et de contrôle pour les forces de sécurité nationales, à protéger la population civile et à intégrer les différentes milices et les différents clans dans les forces de sécurité nationales.
In his letter of 4 May 2011, to the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the Prime Minister of Somalia, expressed the Somali Transitional Federal Government’s (TFG) appreciation for the EU’s support and reiterated the TFG’s full commitment to building a Command and Control structure for the NSF, to protect the civilian population and to integrate different militias and clans’ forces into the NSF.

La Commission a toutefois considéré que cet engagement n'était pas nécessaire pour pouvoir autoriser l'opération puisque les doutes qu'elle avait soulevés à l'égard de celle-ci était pleinement dissipés par la cession de QCM.
This commitment was not, however, regarded by the Commission as necessary for the clearance of the transaction, since the competitive concerns raised by the operation were fully addressed by the divestiture of QCM.

L'évaluation a posteriori du programme MEDIA II a confirmé que l'existence d'un programme communautaire d'aide à l'industrie audiovisuelle européenne était pleinement justifiée par la situation économique du secteur.
Ex-post evaluation of MEDIA II confirmed that a Community programme to assist the European audiovisual industry was fully justified by the economic situation in the audiovisual sector.

L'UE a également souligné qu'Israël était le premier pays non européen qui était pleinement associé au programme-cadre communautaire de recherche et de développement technologique fondé sur l'Accord de coopération scientifique et technique signé en mars 1999.
The EU equally underlined that Israel is the first non-European country which is fully associated with the EC Framework programme on Research and Technological Development based on the Scientific and Technological Cooperation Agreement signed in March 1999.