Traduction de «législation était pleinement » (Français → Anglais) :

Le 6 septembre 2011, la Cour a rendu sa décision et indiqué, d’une part, que le sens donné jusqu’alors au champ d'application de la législation OGM était erroné (cette législation était pleinement applicable au pollen génétiquement modifié présent dans le miel) et, d’autre part, que le pollen présent dans le miel devait être considéré comme un ingrédient.
On 6 September 2011, the European Court of Justice issued its judgement where it indicated that: a) the previous understanding of the scope of GMO legislation was wrong (this legislation was fully applicable to GM pollen in honey) and b) that pollen in honey was to be considered as an ingredient.

De plus, le marché unique pourrait davantage contribuer à la croissance si l'ensemble des acquis (notamment les législations européennes en vigueur) était mis en œuvre par tous les États membres et bénéficiait pleinement aux entreprises et aux citoyens.
The Single Market could contribute more to growth if all the Single Market acquis (in particular the European legislation currently in force) were implemented by all Member States and businesses and citizens were able to reap its full benefits.

Certains pays ont certes déclaré que leur législation était pleinement harmonisée avec celle de l'UE mais dans de nombreux cas, il existe encore un abîme entre la théorie et la pratique.
While some countries have reported full harmonisation with EU legislation, there is in many cases still a huge gap between theory and practice.

3. demande aux autorités azerbaïdjanaises de garantir et de respecter la liberté de réunion et de veiller à ce que les prochaines élections législatives soient pleinement conformes aux normes internationales et aux recommandations formulées de longue date par l'OSCE/BIDDH et par la Commission de Venise; demande à toutes les parties aux prochaines élections de mener pacifiquement campagne; souligne que, s'il était correctement mis en œuvre, le code électoral actuel pourrait fournir une base pour le déroulement d'élections démocratiques;
3. Calls on the Azerbaijani authorities to grant and respect freedom of assembly and to ensure that the forthcoming parliamentary elections will fully meet recognised international standards and the long-standing recommendations of the OSCE/ODIHR and the Venice Commission, and calls on all parties in the forthcoming elections to conduct their campaigns in a peaceful manner; stresses that the current electoral code could provide a basis for the conduct of democratic elections if implemented correctly;

3. demande aux autorités azerbaïdjanaises de garantir et de respecter la liberté de réunion et de veiller à ce que les prochaines élections législatives soient pleinement conformes aux normes internationales et aux recommandations formulées de longue date par l'OSCE/BIDDH et ainsi que par la Commission de Venise; souligne que, s'il était correctement mis en œuvre, le code électoral actuel pourrait fournir une base pour le déroulement d'élections démocratiques;
3. Calls on the Azerbaijani authorities to grant and respect freedom of assembly and to ensure that the forthcoming parliamentary elections will fully meet recognised international standards and the long-standing recommendations of the OSCE/ODIHR and the Venice Commission; stresses that the current electoral code could provide a basis for the conduct of democratic elections if implemented correctly;

La législation actuelle, si elle était pleinement appliquée, pourrait entraîner des économies d’énergie à concurrence de 10%.
Existing legislation, when fully implemented, could achieve some 10% energy savings.

La Commission s'est également demandé si l'explosion survenue le 21 septembre 2001 sur le site de l'usine chimique AZF à Toulouse appelait des modifications immédiates de la directive Seveso II. Cependant, dans la mesure où ce site était pleinement soumis aux obligations imposées par la directive Seveso II (à la différence des sites de Baia Mare et de Enschede), il n'a pas été proposé de mesures législatives supplémentaires à cet égard.
Consideration has also been given as to whether the explosion of the chemical site of AZF that occurred in Toulouse on 21 September 2001 necessitates immediate amendments of the Seveso II Directive. However, as the site was fully covered by the obligations of the Seveso II Directive (contrary to the sites in Baia Mare and Enschede), the proposal contains no additional legislative measures in this respect.

Encore une fois, des députés libéraux ont soutenu, lors du débat en deuxième lecture, que cette codification des pouvoirs de la GRC concernant le périmètre de sécurité était pleinement justifiée et qu'elle s'inspirait de la législation adoptée à cet effet en Australie et en Nouvelle-Zélande.
Once again, during the debate on second reading, the Liberals claimed that this codification of the powers of the RCMP concerning the security perimeter was fully justified and was inspired by similar legislation in Australia and New Zealand.

Le commissaire a invité instamment ces États membres à s'assurer que la législation communautaire récemment introduite pour éliminer les matériels à risques spécifiés (MRS) était pleinement appliquée.
He urged these Member States to ensure that the recently introduced EU-legislation to remove specific risk materials (SRM) was fully implemented".

4. Quant à l'évolution concernant directement le bon fonctionnement de l'Accord sur l'EEE, le Conseil de l'EEE : - a pris acte du rapport intérimaire pour 1995 présenté par le Comité mixte et a fait l'éloge des travaux accomplis par celui-ci ; - a exprimé sa satisfaction au sujet du fonctionnement global de l'accord et a pris acte de ce que les pays de l'AELE participant à l'EEE étaient effectivement associés à l'évolution du marché intérieur ; - a réaffirmé son engagement en faveur des procédures de formation et de prise de décisions prévues par l'Accord sur l'AELE ; à cet égard, il a souligné qu'il était toujours nécessaire que les procédures d'information et de consultation fonctionnent efficacement au cours de la mise au point, par l'UE, d'une nouvelle législation en rapport avec l'Accord sur l'EEE et que la nouvelle législation communautaire soit intégrée sans retard dans l'Accord sur l'EEE après son adoption par la Communauté ; - a souligné le caractère dynamique de l'accord et a pris acte de ses dispositions visant à poursuivre le développement de la coopération ; - est convenu que les dispositions de l'accord concernant la coopération au niveau ministériel devraient être pleinement utilisées afin de permettre au Conseil de l'EEE de remplir efficacement son rôle qui consiste à donner une impulsion politique à la mise en oeuvre de l'accord et à fixer des lignes directrices générales à l'intention du Comité mixte de l'EEE. 5. En ce qui concerne les relations dans le domaine de la politique étrangère, le Conseil de l'EEE : - a adopté la déclaration commune annexée aux présentes conclusions établissant les modalités d'un dialogue politique renforcé sur les questions d'intérêt commun dans le domaine de la politique étrangère et il a entrepris un échange de vues sur un certain nombre de domaines de politique étrangère d'intérêt mutuel ; - a pris acte de ce que l'UE était prête à inviter en temps opportun les Etats membres de l'EEE à s'associer aux déclaratio ...
4. Concerning developments relating directly to the good functioning of the EEA Agreement, the EEA Council: - took note of the interim report for 1995 presented by the Joint Committee and commended the Joint Committee on its work; - expressed its satisfaction at the overall functioning of the Agreement and noted that the EFTA countries, taking part in the EEA, are effectively involved in the evolution of the internal market; - reaffirmed its commitment to the decision-shaping and decision-making procedures provided for in the EEA Agreement; in this context, it underlined the continuing need for the effective functioning of the information and consultation process during the development by the EU of new legislation relevant to the EEA Agreement and for the integration of new Community legislation into the EEA Agreement without delay after its adoption by the Community; - underlined the dynamic character of the Agreement and noted its provisions aimed at further development of the cooperation; - agreed that the provisions of the Agreement concerning cooperation at ministerial level should be fully used in order to allow the EEA Council to fulfil effectively its role which consists in giving the political impetus in the implementation of the Agreement and laying down the general guidelines for the EEA Joint Committee. 5. Concerning relations in the area of foreign policy, the EEA Council: - adopted the joint declaration attached as an Annex to the present conclusions establishing the modalities of a strengthened political dialogue on issues of common interest in the area of foreign policy and undertook an exchange of views on a number of areas of foreign policy of mutual interest; - took note of the readiness of the EU, when it considered appropriate, to invite the EEA states to associate themselves with EU declarations, démarches and joint actions; - welcomed the fact that the implementation of the above-mentioned joint declaration had begun in advance of its ...