Traduction de «commission européenne était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission européenne [ CCE | Commission CE | Commission des Communautés européennes ]
European Commission [ CEC | Commission of the European Communities | EC Commission | EU Commission ]

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Secrétaire général de la Commission européenne | Secrétaire générale de la Commission européenne
Secretary-General of the European Commission

Commission européenne des forêts | Commission européenne des forêts et produits forestiers | CEF [Abbr.]
European Commission on Forestry and Forest Products | European Forestry Commission | ECFFP [Abbr.] | EFC [Abbr.]

Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]
European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]

Commission européenne [ Commission des Communautés européennes ]
European Commission [ Commission of the European Communities ]

Commission européenne de la corseterie [ CEC,CEC | Commission européenne des industries de la corseterie ]
European Corsetry Commission [ European Commission of the Corsetry Industry ]

Conférence Européenne de l'aviation civile [ Commission européenne de l'aviation civile ]
European Civil Aviation Conference

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]
recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de ses entretiens avec M. Arkady Dvorkovich, vice-premier ministre russe, M. Alexandre Novak, ministre de l'énergie, et M. Alexandre Medvedev, vice-président de Gazprom, M. Šefčovič a réitéré que la Commission européenne était disposée à poursuivre les discussions sur l'approvisionnement en gaz pour l'hiver à venir dans la configuration trilatérale réunissant la Russie, l'Ukraine et la Commission européenne.
In meetings with Russia's Deputy Prime Minister Arkady Dvorkovich, Russia's Energy Minister Alexander Novak and Gazprom Deputy Chairman Alexander Medvedev, Vice-President Šefčovič has reiterated the readiness of the European Commission to continue discussing gas supplies for the ongoing winter in the trilateral format involving Russia, Ukraine and the European Commission.

M. Stylianides a rencontré le Premier ministre grec, Alexis Tsipras, le 11 mars pour réaffirmer que la Commission européenne était pleinement solidaire de la Grèce et qu'elle se tenait à ses côtés pour répondre aux besoins humanitaires des réfugiés bloqués dans le pays.
Commissioner Stylianides met with Greek Prime Minister Mr Alexis Tsipras on 11 March to reaffirm the European Commission's full partnership and solidarity with Greece in addressing the humanitarian needs of refugees stranded in the country.

Selon l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (ci-après le «règlement sur les allégations de santé») la Commission européenne était soumise à l’obligation d’adopter une liste des allégations autorisées relatives aux substances utilisées dans les denrées alimentaires au plus tard le 31 janvier 2010.
According to Article 13 chapter 3 of the Regulation (EC) 1924/2006 — the Health Claims Regulation — (‘HCR’) the European Commission was under an obligation to adopt a list of permitted claims for substances used in food at the latest by 31/01/2010.

L'UE était représentée par M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, et M. Donald Tusk, président du Conseil de l'UE, accompagnés de M Federica Mogherini, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, M. Andrus Ansip, vice-président de la Commission et commissaire pour le marché unique numérique, et M. Neven Mimica, commissaire pour la coopération internationale et le développement.
The EU was represented by the President of the European Commission Jean-Claude Juncker and the President of the Council of the EU Donald Tusk, joined by the High Representative of the EU for Foreign Affairs and Security Policy Vice-President of the European Commission Federica Mogherini, Vice-President responsible for the EU's Digital Single Market Andrus Ansip and Commissioner for International Cooperation and Development Neven Mimica.

La Commission européenne a déjà conclu le 10 janvier 2017 que le projet de la France d'octroyer une aide à Areva sous la forme d'une injection de capitaux de 4,5 milliards d'EUR était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, en précisant que le versement de l'aide était subordonné à certaines conditions, dont l'autorisation de la présente opération en vertu des règles de l'UE sur les concentrations.
The European Commission had already concluded on 10 January 2017 that France's proposal to grant aid to Areva in the form of a capital injection of EUR 4.5 billion was in line with EU state aid rules, specifying that payment of the aid was subject to certain conditions, including authorisation of this transaction under EU merger rules.

Entre 1998 et 2001, il a été chef de la section «coopération» de la délégation de la Commission européenne à Bucarest, en Roumanie, avant de passer à la délégation de la Commission européenne en Turquie, où il était également à la tête du secteur de la coopération financière.
Between 1998 and 2001, Mr Mordue was Head of the Cooperation section in the Delegation of the European Commission in Bucharest, Romania, before moving to the European Commission Delegation to Turkey where he also headed the financial cooperation sector.

Le conseil des gouverneurs a tenu compte du fait que le gouvernement portugais avait approuvé, et était en train de mettre en œuvre, un programme d’ajustement économique et financier qu’il a négocié avec la Commission européenne, la BCE et le Fonds monétaire international et qu’il s’était engagé à mettre en œuvre dans son intégralité.
The Governing Council has assessed the fact that the Portuguese Government has approved and is in the process of implementing an economic and financial adjustment programme, which it has negotiated with the European Commission, the ECB and the International Monetary Fund, and which the Portuguese Government has committed to fully implement.

En ce qui concerne l’analyse juridique de la Commission, elle était fondée sur les dispositions pertinentes du règlement de base et était renforcée par l’analyse juridique utilisée de longue date par l’Union européenne dans les anciennes enquêtes antisubventions lors de l’analyse, par exemple, des systèmes de ristourne de droits, des régimes de crédits à l’exportation et d’exonération de l’impôt sur les bénéfices (4).
As to the Commission’s legal analysis, this was based on the relevant provisions of the basic Regulation and reinforced by the long-standing legal analysis used by the EU in past anti-subsidy investigation when analysing for example duty drawback schemes, export credit schemes and income tax schemes (4).

En ce qui concerne les procédures de la Commission européenne, la délégation de l'UE a expliqué que la capacité de la Commission européenne à se lancer dans une coopération active avec les agences gouvernementales étrangères était limitée principalement par les restrictions concernant sa capacité à communiquer des informations confidentielles.
Regarding the European Commission's procedures, the EU delegation explained that the principal limitation on the ability of the European Commission to engage in active cooperation with foreign governmental agencies results from restrictions on the ability to communicate confidential information.

À cet égard, la Commission européenne était d'avis que les modifications apportées aux règles d'origine en 1995 avaient précisément les effets susmentionnés et que les États-Unis auraient dû engager des consultations, conformément à l'article 4, paragraphe 4, de l'accord, avant de les mettre en oeuvre.
In this respect, the European Communities took the view that the 1995 change in US rules of origin caused precisely those effects and that the United States should have initiated consultations with the European Communities prior to the implementation of such changes, in accordance with Article 4(4) of the Agreement.