Vertaling van "législation ogm était " (Frans → Engels) :

Le 6 septembre 2011, la Cour a rendu sa décision et indiqué, d’une part, que le sens donné jusqu’alors au champ d'application de la législation OGM était erroné (cette législation était pleinement applicable au pollen génétiquement modifié présent dans le miel) et, d’autre part, que le pollen présent dans le miel devait être considéré comme un ingrédient.
On 6 September 2011, the European Court of Justice issued its judgement where it indicated that: a) the previous understanding of the scope of GMO legislation was wrong (this legislation was fully applicable to GM pollen in honey) and b) that pollen in honey was to be considered as an ingredient.

M. Vytenis Andriukaitis, commissaire européen chargé de la santé et de la sécurité alimentaire, a déclaré: «Je me réjouis de tenir l'un des engagements importants pris par l'actuelle Commission, qui était de réexaminer la législation sur le processus décisionnel relatif aux OGM.
Health and Food Safety Commissioner Vytenis Andriukaitis said: "I am pleased to deliver on one of the important commitments taken by this Commission, reviewing the legislation on the decision-making process on GMOs.

L’objectif était, et est toujours, très clair: il s’agit de trouver des faits ainsi qu’une approche qui permettraient simultanément de garantir l’approvisionnement en denrées alimentaires de base et de respecter l’approche tolérance zéro pour les OGM non autorisés établie dans la législation communautaire.
The aim was and still is very clear: finding the facts as well as an approach that would, at the same time, secure the sourcing of feed commodities and respect the zero-tolerance approach for unauthorised GMOs laid down in the EU legislation.