Vertaling van "ce projet de loi nous soit enfin parvenu " (Frans → Engels) :

Un projet de loi a été déposé au parlement iranien et nous devons demander à nos homologues iraniens de tout mettre en œuvre pour que le vote de ce projet de loi ne soit plus entravé.
A bill has been tabled before the Iranian Parliament and we must call on our colleagues there to do everything they can so that the passage of this bill stops being blocked.

J'ai toujours soutenu le projet Galileo qui revêt une importance particulière pour ma région et je suis très heureuse qu'on soit enfin parvenu à un accord sur son financement.
I have always supported the Galileo project because it is especially important in my region, and I am very glad an agreement has been reached on how it will be financed.

— Honorables sénateurs, avant que nous entamions le débat sur le projet de loi S-203, il sera utile d'exposer le processus que, je l'espère, avec votre aide et votre collaboration, nous pourrons suivre pour amener le projet de loi S-203 à la même étape du processus législatif, au cours de cette deuxième session de la trente-neuvième législature, que celle à laquelle son prédécesseur, le projet de loi S- 213, est parvenue lors de la première session, avant la prorogation.
He said: Honourable senators, before we begin the debate on Bill S-203, it will be helpful to outline the process that, I hope, with your help and cooperation, we can follow to bring Bill S-203 to the same stage in the legislative process in this Second Session of the Thirty-ninth Parliament as its predecessor, Bill S-213, reached in the first session, before prorogation.

Allons-nous tolérer cela encore une année, ou deux ou trois, avant que le projet de loi ne soit enfin adopté et que nous puissions peu à peu voir des changements survenir dans notre système pénal?
Are we going to face this for another year, or two or three before the bill finally is passed into law and we can slowly start to see the changes happen in our criminal system?

Enfin, le Conseil souhaiterait que le traitement des projets de lois suivants soit commencé pendant la présidence danoise, selon le moment où la Commission les aura adoptées :
Finally, the Council wants to be able to introduce discussion of the following proposed legislation during the Danish Presidency, all depending however upon when the Commission adopts it:

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense que le rapporteur a réalisé avec ce rapport un excellent travail, et nous pouvons nous réjouir de ce que l'Égypte soit enfin parvenue, après tant d'années de négociations, à signer ce rapport avec nous.
– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I believe the rapporteur has done a very good piece of work with this report and we can be pleased that after so many years of negotiations Egypt has at last agreed with us to sign this report.

Honorables sénateurs, comme je l'ai dit, nous sommes heureux que ce projet de loi nous soit enfin parvenu.
Honourable senators, as I have said, we are pleased that the bill has finally come to us for consideration.

C'est pourquoi je me réjouis qu'on soit enfin parvenu ? une décision dans un domaine aussi pressant, que cette décision nous permette de mettre en œuvre le protocole de Montréal au niveau communautaire et même, pour une part, d'aller au-del? des exigences formulées dans cette ville.
I am therefore delighted that a decision has at last been reached on such an urgent matter, which we will use to transpose the Montreal Protocol at Community level and to go even further in some respects than the demands that were raised there.

Comme le sénateur Pearson, je me réjouis de ce que le projet de loi soit enfin parvenu au Sénat et j'attends avec impatience l'occasion de pouvoir examiner plus en détail cette mesure au sein du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, à supposer qu'elle lui soit renvoyée.
I join Senator Pearson in welcoming the fact that this bill has finally come to the Senate, and I look forward to further scrutiny of this proposed legislation in the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, if it should be referred to that committee.

Enfin, et en dépit des garanties données par la ministre de la Justice, qui affirme que le projet de loi C-36 est conforme à la Charte, nous recommandons que, quelle que soit la forme que va prendre ce projet de loi, il soit renvoyé devant la Cour suprême du Canada pour qu'elle se prononce sur la constitutionnalité
Finally, and despite the assurances of the Minister of Justice that Bill C-36 conforms to the Charter, whatever form it takes, we recommend that it be referred to the Supreme Court of Canada to determine its constitutionality.