Traduction de «loi soit enfin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dix mois se sont écoulés avant que le projet de loi soit enfin présenté, sans la tenue de consultations comme l'avaient fait les gouvernements précédents, tant libéral que progressiste conservateur.
Ten months went by before the bill was finally introduced, without the kinds of consultations that previous governments, both Liberal and Progressive Conservative, had followed before.

Comme le député l'a dit, il a fallu attendre plusieurs années avant que le projet de loi soit enfin présenté.
As the member said, the legislation has been many years in the making.

On est contents que ce projet de loi soit enfin déposé à la Chambre.
We are pleased that this bill has finally been introduced in the House.

· appuyer les actions propres à éliminer les MGF par des politiques de soutien et d'intégration en faveur des femmes et des noyaux familiaux porteurs de traditions qui incluent les MGF, de telle sorte que, par la stricte application des lois et dans le respect des droits fondamentaux de la personne, il soit enfin possible de mettre un terme à une pratique aussi néfaste.
· support valid ways to break free of FGM through support and integration policies for women and families who live according to traditions encompassing it, so as to ensure that, without watering down the law or violating fundamental human rights, the scourge of FGM can finally be eradicated.

La rapporteure se réjouit de ce que la version révisée du règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires sur lequel le Parlement européen a exprimé son avis il y a près d'un an soit enfin présentée.
The rapporteur is very happy that finally the revised version of the regulation on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations on which the European Parliament presented its opinion almost a year ago is presented.

Je suis très heureuse que ce projet de loi soit enfin présenté au Parlement et débattu.
I am very glad that finally this bill is before Parliament and is being debated.

Enfin, les parties peuvent choisir la loi applicable aux obligations alimentaires, soit pour les besoins d'une procédure particulière (article 7), soit de façon générale (article 8).
Finally, parties may choose the law applicable to a maintenance claim either for the purpose of a particular proceeding (Article 7) or in general (Article 8).

la Tchétchénie, en condamnant en premier lieu le terrible massacre de Beslan, mais aussi la multiplication des crimes de guerre et crimes contre l'humanité, à l'encontre des populations civiles du fait des autorités russes, en particulier les enlèvements et les disparitions forcées, les opérations ciblées qui prennent un caractère systématique et punitif; condamnant la situation des femmes, particulièrement visées dans ces opérations punitives; déplorant le maintien de l'impunité des auteurs de ces crimes; condamnant les atteintes et obstructions systématiques faites par l'armée russe aux défenseurs des droits de l'homme dans l'exercice de leurs activités, les obstructions et les atteintes à la liberté de la presse, les menaces proférées à l'encontre des personnes portant plainte devant la Cour européenne des droits de l'homme; appelant à l'engagement immédiat de négociations politiques entre les parties au conflit, afin qu'une issue pacifique soit enfin trouvée au conflit; le Turkménistan, en condamnant la répression violente de toute forme de liberté de la presse et de convictions politiques; l'Ouzbékistan, en condamnant notamment le fait que les mouvements religieux sont déclarés hors la loi et que l'activité des partis politiques est fortement entravée;
Chechnya, condemning first and foremost the terrible Beslan massacre, but also the increasing number of war crimes and crimes against humanity committed by the Russian authorities against the civilian populations, in particular abductions and forced disappearances, targeted operations which have taken on a systematic and punitive character; condemning the situation of women, particularly targeted in such punitive operations; deploring the continued impunity enjoyed by the perpetrators of such crimes; condemning the systematic abuses committed and obstructive measures taken by the Russian army against human rights defenders in the exercise of their activities, obstruction and violation of the freedom of the press and the threats against people lodging complaints with the European Court of Human Rights; and calling for an immediate start to political negotiations between the parties to the conflict with a view to finally finding a peaceful solution to the conflict; Turkmenistan, condemning the violent repression of any form of press freedom and political conviction; and Uzbekistan, condemning the outlawing of religious groups in particular and the serious interference with activities of political parties;

Comme le sénateur Pearson, je me réjouis de ce que le projet de loi soit enfin parvenu au Sénat et j'attends avec impatience l'occasion de pouvoir examiner plus en détail cette mesure au sein du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, à supposer qu'elle lui soit renvoyée.
I join Senator Pearson in welcoming the fact that this bill has finally come to the Senate, and I look forward to further scrutiny of this proposed legislation in the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, if it should be referred to that committee.

Nous devons donc intervenir beaucoup plus fermement pour qu'Alexander Nikitin soit enfin libéré et pour que les griefs à son encontre soient abandonnés, parce que nous savons tous que cette procédure a un caractère purement politique et parce que les lois de Russie sont également violées par cette procédure, étant donné que c'est de nouveau la vieille nomenclature qui gagne dans cette affaire.
We must therefore intervene more forcefully here so that Alexander Nikitin can finally be released and so that the accusations are dropped, because we all know that these proceedings are purely political and therefore the laws in Russia will also be infringed by these proceedings, because the old nomenclature will win again.