Vertaling van "ce pouvoir devenait superflu " (Frans → Engels) :

M. Norman Sabourin: Je ne le vois pas, mais son témoignage nous a amenés à réviser ce qui s'était passé à la Cour fédérale, qui a adopté des règles de procédure telles que ce pouvoir devenait superflu.
Mr. Norman Sabourin: I don't see our resident person here, but indeed his testimony made us review what had been happening in the Federal Court. The Federal Court has adopted rules of procedure, making the necessity for this authority redundant.

Les pouvoirs publics européens sont résolus à mettre en place, d'ici à 2015, des services d'administration en ligne qui soient réellement centrés sur l'utilisateur, personnalisés et multiplateformes. Pour ce faire, les gouvernements sont invités à s'abstenir de formuler des exigences techniques superflues, concernant par exemple des applications qui ne fonctionnent que dans certains environnements techniques ou avec des dispositifs bien précis.
European governments are committed to making user-centric, personalised, multi-platform eGovernment services a widespread reality by 2015To that end governments should take steps to avoid any unnecessary technical requirements, for example applications that only work in specific technical environments or with specific devicesThe Commission will lead by example in implementing smart eGovernment.

15. souligne, dans le contexte de tout accord futur, que des actes délégués soumis à un droit d'objection ne peuvent être publiés au Journal officiel et donc entrer en vigueur qu'après expiration du délai pour la présentation d'objections, sauf si une non-objection anticipée est accordée; estime superflu d'obliger expressément le Parlement et le Conseil dans chaque acte de base à publier les décisions prises dans le cadre du contrôle de l'exercice par la Commission d'un pouvoir délégué;
15. Stresses, in the context of any future Agreement, that delegated acts subject to a right of objection can only be published in the Official Journal and thus enter into force after the expiry of the period for objection, except where an early non-objection is granted; considers that an express obligation requiring Parliament and the Council in each basic act to publish decisions taken in controlling the Commission's exercise of delegated power is superfluous;

Les édits supranationaux peuvent sembler une option facile, mais le pouvoir centralisé et incontrôlé auquel ils contribuent, directive superflue après directive superflue, n'en est pas un effet secondaire, mais au contraire la principale et horrible conséquence.
Supranational edicts may appear to be an easy option, but the centralised unaccountable power they contribute, directive by unmandated directive, is not just their sting in the tail but their principal awful effect.

Dans une Union européenne multilingue, cette approche se traduit comme suit: i) chacun devrait avoir la possibilité de communiquer de manière appropriée pour pouvoir donner la pleine mesure de ses capacités et tirer le meilleur parti possible des opportunités offertes par une Union européenne moderne et innovante; ii) chacun devrait avoir accès à une formation linguistique adéquate ou à d'autres moyens facilitant la communication, de sorte qu'aucun obstacle linguistique superflu n'empêche quiconque de vivre, de travailler ou de communiquer au sein de l'Union; iii) dans un esprit de solidarité, même ceux qui ne pourraient pas apprendre d'autres langues devraient bénéficier de moyens de communication appropriés, leur permettant d'avoir accès à un environnement multilingue.
In a multilingual European Union, this means that: i) everybody should have the opportunity to communicate appropriately in order to realise his or her potential and make the most of the opportunities offered by the modern and innovative EU; ii) everybody should have access to appropriate language training or to other means of facilitating communication so that there is no undue linguistic obstacle to living, working or communicating in the EU; iii) in the spirit of solidarity, even those who may not be able to learn other languages should be provided with appropriate means of communication, allowing them access to the multilingual environment.

Le fait de retirer du projet de loi C-220 la nouvelle définition des «produits de la criminalité» aurait pour effet d'éliminer une disposition qui, de l'avis même aussi du parrain du projet de loi, devenait superflue en raison des dispositions du projet de loi portant sur le droit d'auteur.
The sponsor's suggested deletion of Bill C-220's " proceeds of crime" redefinition would eliminate a provision which, the sponsor has agreed, would be unnecessary in light of the bill's copyright provisions.

Le fait de retirer du projet de loi C-220 la nouvelle définition des « produits de la criminalité » aurait pour effet d'éliminer une disposition qui, de l'avis même aussi du parrain du projet de loi, devenait superflue en raison des dispositions du projet de loi portant sur le droit d'auteur.
The sponsor's suggested deletion of Bill C-220's " proceeds of crime" redefinition would eliminate a provision which, the sponsor has agreed, would be unnecessary in light of the bill's copyright provisions.

Compte tenu de la façon dont les projets de loi sont maintenant ajoutés à l’ordre de priorité ainsi que du délai de dix jours de séance qui doit s’écouler entre la première et la deuxième heure de débat sur une affaire (voir l’article 93(2)), cette disposition devenait pratiquement superflue et a été supprimée en 2005.
Given the manner in which bills are now added to the order of precedence, as well as the requirement for ten sitting days to elapse between the first and second hour of debate on an item (see Standing Order 93(2)), this provision was largely unnecessary and was deleted in 2005.

Le principal objectif des pères fondateurs du projet européen, faire oublier les anciennes animosités, avait connu un tel succès qu'un projet comme celui du Marché intérieur devenait possible. Jacques Delors, Margaret Thatcher, Helmut Kohl et François Mitterrand ont eu le grand mérite de savoir relever les défis à ce moment décisif et de pouvoir, et oser, apporter des réponses.
The main aim of the founders of the European cooperation project - putting past differences behind them - had been achieved so successfully that a project such as the Internal Market was no longer unfeasible, and it is much to the credit of Jacques Delors, Margaret Thatcher, Helmut Kohl and François Mitterrand that they recognised the challenges at that decisive moment and were in a position to come up with answers.