Traduction de «telles que ce pouvoir devenait superflu » (Français → Anglais) :

M. Norman Sabourin: Je ne le vois pas, mais son témoignage nous a amenés à réviser ce qui s'était passé à la Cour fédérale, qui a adopté des règles de procédure telles que ce pouvoir devenait superflu.
Mr. Norman Sabourin: I don't see our resident person here, but indeed his testimony made us review what had been happening in the Federal Court. The Federal Court has adopted rules of procedure, making the necessity for this authority redundant.

Le droit en question fut considéré comme une taxe, parce que le gouvernement avait le pouvoir de disposer de l'actif du fonds si celui-ci était liquidé, de telle sorte qu'il devenait possible que le fonds consolidé bénéficie de cet actif, au détriment des organisateurs de voyage.
The charge was held to be a tax because the government had the discretion to dispose of the assets of the fund in the event of its being wound up, thus making it possible for the consolidated fund to benefit at the expense of the travel organizers.

Il suffirait donc, selon nous, de prévoir un pouvoir équivalent si, comme le propose le Rapport, une telle prise de participation par une même personne dans les actions votantes d'une banque devenait chose possible.
It would therefore be sufficient, in our view, to allow an equivalent power if, as the Report proposes, the acquisition by the same person of the voting shares of a bank were to become possible.