Vertaling van "cette disposition devenait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un aspect de ce projet de loi était remis en question, et que ce projet de loi devenait une loi, alors cette remise en question devra forcément s'appliquer aux dispositions sur la conduite dangereuse, car ce projet de loi est fondé sur ces dispositions.
It there is a challenge to this particular bill, should it become law, then the challenge must also apply, perforce, to the dangerous driving provisions because this bill is modelled after those provisions.

Si cette disposition devenait un élément du texte final de la convention-cadre, et vu le calendrier prévu pour l'établissement de la conférence des parties, il est en effet possible que de telles recommandations puissent être élaborées d'ici à 2007.
Should this provision become a part of the final text of the Framework Convention, and considering the timetable foreseen for the establishment of the Conference of the Parties, it is indeed possible that such recommendations could be produced by 2007.

Selon cette disposition, en vigueur jusqu'au 14 février 1977, un enfant mineur perdait la citoyenneté canadienne lorsque le parent responsable devenait citoyen d'un autre pays.
That provision, which was in force until February 14, 1977, provided that a minor child ceased to be a Canadian citizen upon their responsible parent becoming the citizen of another country.

On a donné la possibilité aux pilotes d'avoir des armes à feu. Même si le gouvernement n'est peut-être pas en faveur de cela, cette disposition est prévue dans la loi et ainsi, si cela devenait nécessaire à la suite d'une escalade encore dans la guerre contre le terrorisme, il est prêt à cela.
While the government may not support that, that provision is in law so that down the road, should things continue to escalate in the war on terrorism, it is prepared for that.

Deuxièmement, elle ne restreignait pas les types de placement admissibles au bénéfice de cette disposition, de sorte qu'un placement dans une propriété de vacances en Floride, par exemple, devenait admissible à cette exonération.
Second, it did not restrict the types of eligible investments under that exemption. Therefore investments in matters such as Florida vacation properties were eligible for an exemption.

Compte tenu de la façon dont les projets de loi sont maintenant ajoutés à l’ordre de priorité ainsi que du délai de dix jours de séance qui doit s’écouler entre la première et la deuxième heure de débat sur une affaire (voir l’article 93(2)), cette disposition devenait pratiquement superflue et a été supprimée en 2005.
Given the manner in which bills are now added to the order of precedence, as well as the requirement for ten sitting days to elapse between the first and second hour of debate on an item (see Standing Order 93(2)), this provision was largely unnecessary and was deleted in 2005.