Vertaling van "ce fusil français avait " (Frans → Engels) :

Le propriétaire m'a expliqué que ce fusil français avait appartenu à sa famille pendant cinq générations avant de lui être confié.
The gentleman explained to me that this particular French rifle was now in his hands after five generations.

En décembre 2009, le Tribunal a annulé cette décision de la Commission à la demande d’EDF au motif que la Commission n’avait pas examiné si l’État français avait simplement agi comme un « investisseur privé », en tenant compte de l’intégralité de l’opération de restructuration et du fait que l’État français était actionnaire unique d’EDF à cette époque.
In December 2009 the General Court annulled that Commission decision at the request of EDF, on the basis that the Commission had failed to examine whether the French State had merely acted in the manner of a “private investor”, taking into account the whole of the operation of the restructuring and the fact that the French State was the sole shareholder of EDF at the time.

le fait que, bien avant qu'ARCO ne se mette en liquidation volontaire, elle se trouvait déjà dans une situation financière critique car elle avait — comme indiqué aux considérants 38, 44 et 82 — fortement investi dans des actions de Dexia, une banque qui, à l'automne 2008, avait dû être sauvée de la faillite par les États belge, français et luxembourgeois, avec pour conséquence que toute chute importante de la valeur des actions de Dexia continuait de nuire à la position financière d'ARCO, en particulier parce que cette dernière avait financé sa participation au sauvetage de Dexia par la reprise d'une partie de sa dette,
the fact that, long before it went into liquidation, ARCO was already in an unsound financial situation, as it had — as described in recitals 38, 44 and 82 — heavily invested in shares of Dexia, a bank that in the autumn of 2008 had to be rescued from bankruptcy by the Belgian, French and Luxembourg governments, with the result that any significant drop in the value of Dexia shares was still detrimental to the financial position of ARCO, in particular because ARCO had leveraged its participation in the rescue of Dexia by taking on debt,

De fait, un agrégateur français a dû retirer des photographies d'Europeana car il n'avait le droit de diffusion du matériel que sur son propre territoire.
Indeed a French aggregator has had to withdraw photographs from Europeana, since it only had the right to disseminate the material on its own territory.

Le régime français avait été introduit à l'origine pour atténuer les limites imposées à la déduction des intérêts par le code des impôts français et pour améliorer la compétitivité des groupes multinationaux.
The French regime was originally introduced to mitigate the interest-deduction limitation in the French Tax Code and to increase the international competitiveness of multinational groups.

En effet dans le respect du projet de modification de la Directive oiseaux introduit par la Commission le parlement français avait adopté le 15 juillet 1994 une loi appliquant la méthode ORNIS.
In compliance with the draft amendment to the Directive drawn up by the Commission, on 15 July 1994 the French Parliament had adopted a Law applying the ORNIS method.

C’est dans ce contexte que la Cour de cassation française avait soumis à la Cour une question préjudicielle portant sur l’éventuelle contrariété du régime français avec le droit communautaire, y compris la directive.
Under these circumstances, the French Cour de Cassation submitted a preliminary question to the Court on whether the French system was contrary to the provisions of Community law, including the Directive.

Pour ce qui est du régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement des produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et la Réunion, qui avait été prorogé jusqu'au 31 décembre 2002 [9], la Commission a finalisé les travaux relatifs au rapport d'évaluation au sujet de son application, et à la préparation d'une proposition appropriée pour ce régime à partir du 1er janvier 2003.
The Commission completed its work on evaluating the implementation of the system of compensation for the additional costs incurred as a result of remoteness for the marketing of fisheries products from the Azores, Madeira, the Canary Islands and the French departments of Guiana and Réunion, which had been extended until 31 December 2002 [9], and preparation of an appropriate proposal for this scheme from 1 January 2003.

Ce refus était motivé par le fait qu'une limite de 20% de passagers français, fixée par le gouvernement français avait été dépassée.
The refusal was due to the limit of 20% of French passengers set by the French Government having been exceeded.

Le gouvernement francais avait informe la Commission le 30 avril 1985 de ce qu'il avait accorde une aide sous la forme d'un pret du Fonds Industriel de Modernisation (FIM) de 40 millions de francs francais pour un investissement de 180 millions de FF destines a moderniser l'equipement de brassage et de stockage de la societe beneficiaire.
The French Government informed the Commission on 30 April 1985 that it had granted a loan of FF 40 million from the Industrial Modernization Fund (Fonds Industriel de Modernisation - "FIM") towards an investment of FF 180 million aimed at modernizing SEB's brewing and storage plant.