Vertaling van "régime français avait " (Frans → Engels) :

Le régime français avait été introduit à l'origine pour atténuer les limites imposées à la déduction des intérêts par le code des impôts français et pour améliorer la compétitivité des groupes multinationaux.
The French regime was originally introduced to mitigate the interest-deduction limitation in the French Tax Code and to increase the international competitiveness of multinational groups.

Cette décision avait conclu que le traitement préférentiel accordé à France Télécom par le régime français de la taxe professionnelle était incompatible avec le marché unique et elle avait ordonné à la France de récupérer l’aide déjà accordée auprès du bénéficiaire.
This decision declared the preferential treatment of France Télécom under the French business tax regime incompatible with the Single Market and ordered France to recover the aid already granted from the beneficiary.

Étant donné qu'en 1984, le régime belge n'avait pas été considéré comme une aide d'État, la Commission a conclu que les autorités françaises et les bénéficiaires du régime français des quartiers généraux et des centres de logistique pouvaient légitimement en attendre certains avantages.
As the Belgian scheme had, in 1984, not been considered to involve State-aid, the Commission has concluded that the French authorities and the beneficiaries of the French Headquarters and Logistic Centres scheme could rely on legitimate expectations.

Comme la Commission avait estimé, en 1984, que le régime belge ne comportait pas d'aides d'État, elle est parvenue à la conclusion que les autorités françaises et les bénéficiaires du régime français pouvaient légitimement considérer que ce régime ne constituait pas une aide d'État au moment où il a été mis en oeuvre.
As the Belgian scheme had in 1984, not been considered to involve State-aid, the Commission has concluded that the French authorities and the beneficiaries of the French treasury pool scheme could rely on legitimate expectations and believe that the scheme did not constitute aid at the time it was implemented.

La Commission a estimé que les caractéristiques du régime français des centrales de trésorerie était similaire au régime belge des centres de coordination, à propos duquel la Commission avait déjà engagé une procédure formelle d'examen en février 2002 (voir IP/02/325).
The Commission found that the features of the French treasury pool scheme are similar to the Belgian co-ordination centres. With respect to the latter, the Commission, already in February 2002, launched formal investigation proceedings (see IP/02/325).

C’est dans ce contexte que la Cour de cassation française avait soumis à la Cour une question préjudicielle portant sur l’éventuelle contrariété du régime français avec le droit communautaire, y compris la directive.
Under these circumstances, the French Cour de Cassation submitted a preliminary question to the Court on whether the French system was contrary to the provisions of Community law, including the Directive.

- Dans sa décision d'approbation du régime français de soutien à la production cinématographique, la Commission avait fixé quatre critères de compatibilité spécifique.
– (FR) In its decision to approve the French scheme of supporting film production, the Commission set four specific compatibility criteria.

Pour ce qui est du régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement des produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et la Réunion, qui avait été prorogé jusqu'au 31 décembre 2002 [9], la Commission a finalisé les travaux relatifs au rapport d'évaluation au sujet de son application, et à la préparation d'une proposition appropriée pour ce régime à partir du 1er janvier 2003.
The Commission completed its work on evaluating the implementation of the system of compensation for the additional costs incurred as a result of remoteness for the marketing of fisheries products from the Azores, Madeira, the Canary Islands and the French departments of Guiana and Réunion, which had been extended until 31 December 2002 [9], and preparation of an appropriate proposal for this scheme from 1 January 2003.