Traduction de «ce débat arrive tard » (Français → Anglais) :

* la directive 97/5/CE prévoit un régime de responsabilité sans faute (la "garantie de remboursement") faisant obligation au prestataire de services de paiement de rembourser un virement transfrontalier jusqu'à concurrence d'un certain montant si celui-ci n'arrive pas sur le compte du bénéficiaire ou bien arrive plus tard que convenu (articles 6 et 8).
* Directive 97/5/EC includes a provision of strict liability (the so-called "money-back guarantee") of the Payment Service Provider to refund a cross-border credit transfer up to a specified amount, if it does not arrive at the beneficiary's account or arrives later than agreed (see Art. 6 and 8).

Il convient donc de réfléchir à l'étendue et à la nature de la responsabilité du prestataire de services de paiement en cas d'inexécution du paiement, c'est-à-dire si celui-ci n'arrive pas sur le compte bénéficiaire, ou d'exécution incorrecte, lorsque le montant n'arrive pas dans son intégralité ou bien plus tard que convenu ou prévu par la loi.
The extent and the nature of the liability in the case of non-execution, where the payment has not arrived on the beneficiary account, or defective execution, where the full amount has not arrived or the payment has arrived later than agreed or foreseen in law, need to be addressed.

Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration, sans que la Commission ait infligé une sanction financière.
However, the limitation period shall expire at the latest on the day on which a period equal to twice the limitation period has elapsed without the Commission having imposed a financial penalty.

Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai de six ans arrive à expiration sans que la Commission ait infligé une amende ou une astreinte.
However, the limitation period shall expire at the latest on the day on which a period of 6 years has elapsed without the Commission having imposed a fine or a periodic penalty payment.

Elle arrive tard sans aucun doute, mais mieux vaut tard que jamais.
There is no question that it is late in coming, but better late then never.

- (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, nous saluons ce débat sur le programme de travail de la Commission pour 2001, même si nous pensons aussi que ce débat arrive tard, mais, à cause de Nice, il n’y avait peut-être pas d’autre solution que de mener ce débat seulement maintenant, en février 2001.
– (DE) Madam President, Mr President of the Commission, ladies and gentlemen, we welcome this debate on the Commission work programme for 2001, even though we feel that it is overdue; because of Nice, there was perhaps no alternative but to hold this debate now, in February 2001.

Je sais que nous avons commencé tard, parce que M. Prodi est arrivé tard.
I know that we have started late, because Mr Prodi arrived late.

Mais au-delà de la réflexion sur l'avenir, je ne peux m'empêcher de penser avec amertume que ces deux dispositions arrivent tard, trop tard, pour les victimes.
As well as thinking about the future, however, I cannot help but think with a certain degree of bitterness that these two provisions have come far too late, for the victims.

Le règlement à l’examen arrive tard, bien tard selon moi, mais enfin il arrive pour nous permettre d’apporter certaines réponses, certaines solutions, de prendre certaines mesures afin de rétablir la confiance des consommateurs dans ce domaine.
The regulation under discussion has come too late, much too late in my opinion, but all the same it will help to provide some answers, some solutions and it will help us to take some action to restore consumer confidence.

Pourtant, les prévisions arrivent trop tard pour être prises en compte dans l'avant-projet de budget.
However, forecasts arrive too late to be taken into account in the preliminary draft budget.