Vertaling van "deux dispositions arrivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

afin de parvenir à l'objectif d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions ...
in order to achieve the objective to arrive at as uniform an interpretation as possible of the provisions ...

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail
Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions

disposition d'un composant entre deux plaquettes parallèles
corewood construction

plan de disposition des voies à deux fréquences
two-frequency channelling plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Premièrement, si cela est dit dans une disposition et non dans une autre, il s'agirait très clairement de l'intention du Parlement d'exprimer deux choses différentes; alors, pour être cohérent, je pense que vous devriez l'avoir dans les deux cas, si vous voulez que la même chose arrive dans les deux cas.
In the first place, if it says it in one provision and not in another, it very clearly would be an intent of Parliament to express two different things, so to be consistent I think you would require it in both, if you want the same thing to happen in both.

99. condamne l'expulsion par la Suède, en décembre 2001, de Mohammed El-Zari et d'Ahmed Agiza, citoyens égyptiens qui demandaient l'asile à ce pays, fondée sur les seules assurances diplomatiques du gouvernement égyptien, qui n'ont pas constitué de mesures de protection efficaces contre la torture; constate aussi que le gouvernement suédois, en attendant, pour informer leurs avocats, qu'ils soient arrivés au Caire, les a empêchés d'exercer leurs droits conformément aux dispositions de la CEDH; déplore que les autorités suédoises aient accepté une offre américaine de mettre à leur disposition, pour transporter les deux hommes en Égypte, un aéronef bénéficiant d'une autorisation spéciale de survol;
99. Condemns the fact that Sweden's expulsion in December 2001 of Mohammed El-Zari and Ahmed Agiza, Egyptian citizens who were seeking asylum in Sweden, was based on diplomatic assurances from the Egyptian Government alone, which did not provide effective safeguards against torture; also acknowledges that the Swedish Government hindered the men from exercising their rights in accordance with the provisions of the ECHR, by not informing their lawyers until they had arrived in Cairo; deplores the fact that the Swedish authorities accepted an US offer to place at their disposal an aircraft that benefited from special overflight authorisation in order to transport the two men to Egypt;

Cette disposition arrive toutefois à échéance à la fin de cette année, ce qui garantit à ces deux États de ne plus devoir accepter la moindre restriction spécifique, de ne plus être victime de la moindre discrimination et d'avoir accès à toutes les eaux communautaires.
When it does, it will guarantee that these two countries no longer have to accept specific restrictions, can no longer be discriminated against and will have access to fishing grounds.

Mais au-delà de la réflexion sur l'avenir, je ne peux m'empêcher de penser avec amertume que ces deux dispositions arrivent tard, trop tard, pour les victimes.
As well as thinking about the future, however, I cannot help but think with a certain degree of bitterness that these two provisions have come far too late, for the victims.

2. Lorsque, en application des dispositions de l'article 8, un passager accepte un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol arrivant au plus tard deux heures après l'heure d'arrivée prévue du vol initialement réservé dans le cas d'un vol de moins de 1 000 kilomètres , au plus tard trois heures après l'heure d'arrivée prévue dans le cas d'un vol compris entre 1 000 kilomètres et 3 500 kilomètres et au plus tard quatre heures après l'heure d'arrivée prévue dans le cas d'un vol de plus de 3 500 kilomètres, le transporteur aérien peut réduire de 50% le montant de la compensation prévue au paragraphe 1.
2. When passengers accept re-routing to their final destination on an alternative flight pursuant to Article 8, the arrival time of which does not exceed the scheduled arrival time of the flight originally booked by more than two hours for flights of less than 1 000 kilometres, by more than three hours for flights of between 1 000 and 3 500 kilometres, or by more than four hours for flights of over 3 500 kilometres, an air carrier or tour operator may reduce the compensation provided for in paragraph 1 by 50%.

Le Conseil est arrivé à un accord politique sur les deux propositions restantes encore sous considération du paquet de trois mesures proposées par la Commission en vue de mettre en œuvre les dispositions relatives à l'égalité de traitement figurant à l'article 13 du Traité CE, nouvellement introduites par le Traité d'Amsterdam en 1997.
The Council reached political agreement on the two proposals still under consideration of the package of three measures proposed by the Commission with a view to implementing the provisions concerning equal treatment in Article 13 of the EC Treaty, recently introduced by the Amsterdam Treaty in 1997.

Energie: Réseaux transeuropéens Etant donné que la procédure de conciliation ouverte le 7 février dernier n'a pas encore abouti à un accord sur la proposition de décision établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie, le Conseil a décidé de demander l'accord du Parlement européen, conformément aux dispositions du traité relatives à la codécision, sur une prolongation de deux semaines du délai imparti aux deux institutions pour arriver à un projet commun.
Energy: trans-European networks Since the conciliation procedure which began on 7 February 1996 has not yet led to agreement on the proposal for a Decision laying down a series of guidelines on trans-European energy networks, the Council decided to ask the European Parliament for its agreement, in accordance with the codecision provisions of the Treaty, to a two-week extension of the deadline set for the two institutions to agree on a joint text.

(6) Le plus tôt possible après le dépôt du projet de loi visé au paragraphe (1) ou la deuxième lecture du projet de loi visé au paragraphe (4) devant l'une ou l'autre chambre du Parlement, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien fait déposer devant les deux chambres une déclaration qui fait état des étapes suivies conformément au présent article pour arriver à un accord sur les dispositions visées aux paragraphes (1) ou (4) et qui indique les dispositions que le groupe de représentants conteste toujours.
(6) At the earliest opportunity after a bill described in subsection (1) is introduced or a bill described in subsection (4) has passed second reading in either House of Parliament, the Minister of Indian Affairs and Northern Development shall cause to be laid before both Houses of Parliament a statement that describes the steps taken under this section to reach agreement on the provisions referred to in subsection (1) or (4) and that lists the provisions that are still objected to by the representative body.