Vertaling van "dispositions arrivent tard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

afin de parvenir à l'objectif d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions ...
in order to achieve the objective to arrive at as uniform an interpretation as possible of the provisions ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Honnêtement, je suis horrifié de voir que le ministre arrive si tard pour nous dire que sa solution est d'éliminer la disposition de non-dérogation.
I am horrified, frankly, that the minister is coming forward at this late date to tell us that his solution is to eliminate the non-derogation clause.

Mais au-delà de la réflexion sur l'avenir, je ne peux m'empêcher de penser avec amertume que ces deux dispositions arrivent tard, trop tard, pour les victimes.
As well as thinking about the future, however, I cannot help but think with a certain degree of bitterness that these two provisions have come far too late, for the victims.

Comme on en a fait état dans le budget de 1999, et je soulignerai plus tard que ce régime a pris naissance en 1999 sous un gouvernement libéral précédent, cette disposition a rarement été appliquée puisque, et c'est la raison pour laquelle nous effectuons des changements, les autorités fiscales canadiennes ne disposent souvent pas des données pertinentes et n'arrivent pas facilement à établir que l'acquisition d'une participation dans une entité de placement étrangère est fondée sur l'intention d'éviter l'impôt.
As mentioned in budget 1999, and I will make the point later on that this actually began in 1999 under a previous Liberal government, this provision has rarely been applied because, and this is why we are making changes, Canadian authorities often lack the relevant data and challenges exist with establishing that the acquisition of the interest in the FIE is motivated by tax avoidance purposes.

Sur le plan de la procédure, dans un projet de loi transmis au comité après la deuxième lecture, comme c'est le cas en l'occurrence, il arrive souvent que l'on réserve les dispositions interprétatives jusqu'à ce que l'on s'entende sur la teneur du projet de loi, parce qu'il faut qu'il y ait une correspondance entre les dispositions du projet de loi, les termes définis et la formulation de ces définitions (1045) Mme Libby Davies: Ce que je veux dire, c'est que si nous revenons sur l'amendement BQ-1 plus tard parce qu'il relève de l'article traitant des définitions, peut-on nous garantir qu'il ne sera pas déclaré irrecevable parce que nous «nous en sommes déjà occupés?» Ce que je veux faire valoir.
The point is, procedurally, in a bill that has come to the committee after second reading, as this bill has, frequently the interpretation clause is stood until the content of the bill is settled, because there should be a correspondence between what is in the bill and what terms are defined and what those definitions are (1045) Ms. Libby Davies: My point is that if we came back to the BQ-1 amendment at a later time because it's under definition, could we be assured that it would not be ruled out of order because “we'd already dealt with it”?

2. Lorsque, en application des dispositions de l'article 8, un passager accepte un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol arrivant au plus tard deux heures après l'heure d'arrivée prévue du vol initialement réservé dans le cas d'un vol de moins de 1 000 kilomètres , au plus tard trois heures après l'heure d'arrivée prévue dans le cas d'un vol compris entre 1 000 kilomètres et 3 500 kilomètres et au plus tard quatre heures après l'heure d'arrivée prévue dans le cas d'un vol de plus de 3 500 kilomètres, le transporteur aérien peut réduire de 50% le montant de la compensation prévue au paragraphe 1.
2. When passengers accept re-routing to their final destination on an alternative flight pursuant to Article 8, the arrival time of which does not exceed the scheduled arrival time of the flight originally booked by more than two hours for flights of less than 1 000 kilometres, by more than three hours for flights of between 1 000 and 3 500 kilometres, or by more than four hours for flights of over 3 500 kilometres, an air carrier or tour operator may reduce the compensation provided for in paragraph 1 by 50%.

2. Lorsque, en application des dispositions de l'article 8, un passager accepte un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol arrivant au plus tard deux heures après l'heure d'arrivée prévue du vol initialement réservé dans le cas d'un vol de moins de 1 000 kilomètres, et au plus tard trois heures après l'heure d'arrivée prévue dans le cas d'un vol compris entre 1 000 kilomètres et 3 500 kilomètres ou au plus tard quatre heures après l'heure d'arrivée prévue dans le cas d'un vol de plus de 3 500 kilomètres, le transporteur aérien peut réduire de 50% le montant de la compensation prévue au paragraphe 1.
2. When passengers accept re-routing to their final destination on an alternative flight pursuant to Article 8, the arrival time of which does not exceed the scheduled arrival time of the flight originally booked by two hours for flights of less than 1,000 kilometres, by three hours for flights of between 1,000 and 3,500 kilometres, or by four hours for flights of over 3,500 kilometres, an air carrier may reduce the compensation provided for in paragraph 1 by 50%.

2. Lorsque, en application des dispositions de l'article 8, un passager accepte un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol arrivant au plus tard deux heures après l'heure d'arrivée prévue du vol initialement réservé dans le cas d'un vol de moins de 3500 kilomètres, et au plus tard quatre heures après l'heure d'arrivée prévue dans le cas d'un vol de 3500 kilomètres ou plus, le transporteur aérien ou l'organisateur de voyages peut réduire de 50% le montant de la compensation prévue au paragraphe 1.
2. When passengers accept re-routing to their final destination on an alternative flight pursuant to Article 8, the arrival time of which does not exceed the scheduled arrival time of the flight originally booked by two hours for flights of less than 3,500 kilometres, and by four hours for flights of 3,500 kilometres or more, an air carrier or tour operator may reduce the compensation provided for in paragraph 1 by 50%.

2. Lorsque, en application des dispositions de l'article 8, un passager accepte un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol arrivant effectivement au plus tard deux heures après l'heure d'arrivée prévue du vol initialement réservé dans le cas d'un vol de moins de 3500 kilomètres, et au plus tard quatre heures après l'heure d'arrivée prévue dans le cas d'un vol de 3500 kilomètres ou plus, le transporteur aérien ou l'organisateur de voyages peut réduire de 50 % le montant de la compensation prévue au paragraphe 1.
2. When passengers accept re-routing to their final destination on an alternative flight pursuant to Article 8, the actual arrival time of which does not exceed the scheduled arrival time of the flight originally booked by two hours for flights of less than 3,500 kilometres, and by four hours for flights of 3,500 kilometres or more, an air carrier or tour operator may reduce the compensation provided for in paragraph 1 by 50%.

Pour ceux qui sont arrivés plus tard, je rappelle donc que j'ai ici un mémoire qui est en français, mais qui est à la disposition des membres de ce comité.
For those arriving late, I note once again that I have here a brief which is in French, but which is at the disposal of the members of this committee.

Plus de 50 ans plus tard, on nous arrive ici avec un projet de loi de mise en oeuvre de l'Accord mettant sur pied le successeur et l'héritier spirituel de l'Organisation internationale du commerce, à savoir l'Organisation mondiale du commerce et on a encore une disposition aussi vétuste, aussi archaïque que celle-là.
Now, more than half a century later, the government tables a bill to implement the agreement establishing the successor of the International Trade Organization, namely the World Trade Organization, and we still have an archaic and obsolete provision.