Vertaling van "ce dernier aurait refusé " (Frans → Engels) :

Je suis certain que si la conférence des présidents avait souhaité s'entretenir avec mon président, ce dernier aurait répondu présent.
If the Conference of Presidents had wanted my President to speak, I am sure that he would be here today.

Troisièmement, dans l'affaire Cholakova[7], la Cour a examiné un cas de figure dans lequel la police bulgare a procédé à l'arrestation de Mme Cholakova, car cette dernière avait refusé de présenter sa carte d'identité lors d’un contrôle.
Third, in Cholakova[7], the Court examined a situation where the Bulgarian police had arrested Mrs Cholakova because she had refused to present her identity card during a police check.

Si la Commission avait été dûment informée de ce projet, ce dernier aurait dû être inclus dans le paquet de mesures correctives.
Had this project been correctly disclosed to the Commission, it would have had to be included in the remedy package.

lorsque les personnes ont communiqué de fausses données afin d’obtenir une identification à la TVA ou n’ont pas signalé les modifications de leurs données et que, si l’administration fiscale en avait eu connaissance, cette dernière aurait refusé l’identification à la TVA ou aurait radié le numéro d’identification à la TVA.
where persons have declared false data in order to obtain VAT identification or have failed to communicate changes to their data and, had the tax administration known, the latter would have refused identification for VAT purposes or withdrawn the VAT identification number.

Ce dernier aurait entériné la décision de rejet du 8 mai 2003, en jugeant que les documents en cause ne pouvaient pas bénéficier du principe de la confidentialité, parce qu’ils ne constituaient pas de communications avec un avocat externe.
It upheld the rejection decision of 8 May 2003 on the basis that the documents at issue could not be privileged because they were not communications with an external lawyer.

Elles confirment que ce dernier avait la possibilité d'engager une telle procédure avant l'ouverture de la procédure de concordat, tout comme il aurait pu le faire au cas où le tribunal aurait refusé d'entériner le concordat (parce que le bureau des impôts, en tant que créancier distinct, n'aurait pas voté en sa faveur).
They confirm that the tax office had the possibility of initiating this procedure prior to the arrangement procedure, as it could have done even if the court had refused to confirm the arrangement (because the tax office as separate creditor would not have voted in its favour).

Ce dernier aurait en effet cherché des garanties formelles de la Région wallonne quant à la poursuite, voire la hausse, et ce sur une période de 10 voire 15 ans de la compensation entretien-incendie; il aurait cherché des garanties similaires quant au plafonnement effectif sur la même période de sa contribution au fonds environnement.
The latter would in fact have sought formal guarantees from the Walloon Region regarding the continuity, or even increase, of the fire and maintenance compensation covering a period of 10 or indeed 15 years. He would have sought similar guarantees regarding the capping of his contribution to the environment fund over the same period.

Cette dernière aurait à mettre en oeuvre les orientations stratégiques arrêtées par le Conseil en s'appuyant, le cas échéant, sur les "centres" établis au titre de projets pilotes et dont la contribution aurait été validée par le Conseil.
The role of this body would be to implement the strategic guidelines adopted by the Council with the assistance, if need be, of the "centres" set up as pilot projects whose contribution would have been validated by the Council.

La notion d'aide d'État doit être interprétée de façon à ce qu'elle recouvre non seulement les subventions mais également les allégements fiscaux et les investissements financés sur fonds publics réalisés dans des circonstances dans lesquelles un investisseur privé aurait refusé son concours.
The notion of State aid must be interpreted widely to encompass not only subsidies, but also tax concessions and investments from public funds made in circumstances in which a private investor would have withheld support.