Vertaling van "tribunal aurait refusé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

outrage ex facie [ refus d'obéissance aux ordonnances d'un tribunal ]
contempt out of court [ contempt ex facie ]

Rapport du syndic sur le refus du tribunal d'approuver une proposition
Report of trustee on refusal by court to approve proposal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Lorsque le tribunal est d’avis qu’un retard apporté à la détermination finale de l’indemnité est attribuable, en tout ou partie, à une personne qui a droit à cette indemnité, ou que cette personne a omis de transmettre la possession dans un délai raisonnable après une demande formelle, le tribunal peut refuser de lui allouer des intérêts pour tout ou partie d’une période pour laquelle elle aurait autrement eu droit à des intérêts, sauf que le tribunal ne peut refuser de les allouer du seul fait qu’une offre faite à cette personne n’a pas été acceptée.
(5) Where the Court is of opinion that any delay in the final determination of the compensation is attributable in whole or in part to any person entitled thereto, or that the person has failed to deliver up possession within a reasonable time after demand, the Court may, for the whole or any part of any period for which he would otherwise be entitled to interest, refuse to allow him interest, except that the Court shall not so refuse by reason only that an offer made to him was not accepted.

Si la convention était applicable dans ce cas-ci, on pourrait penser que le solliciteur général aurait refusé de discuter de cette question devant le comité du fait qu'il ne constitue pas une tribune appropriée.
If the convention applied, one would think that the Solicitor General would have refused to discuss the matter in this forum, it not being an appropriate forum.

Elle fait valoir que, dans la mesure où, conformément à la jurisprudence, seule une aptitude à distinguer l’origine du produit suffit pour que le motif de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 ne soit pas appliqué et compte tenu du fait que ces marques étaient dotées d’un caractère distinctif minimal, ce que le Tribunal aurait admis en les qualifiant d’originales, ce dernier a commis une erreur de droit, en violation de cette disposition, en déniant un caractère distinctif auxdites marques, alors même que le critère de la protection était rempli.
It claims that, since, in accordance with case-law, only an ability to distinguish the origin of the goods is sufficient for the ground of refusal referred to in Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 not to apply and given that the marks had minimal distinctive character, which the General Court accepted in qualifying them as original, the latter erred in law, infringing that provision, by denying the distinctive character of the marks even though the protection criterion was met.

Par suite, la requérante aurait pu saisir directement le Tribunal par l’introduction d’un recours, au plus tard le 24 septembre 2009, pour contester la décision refusant la communication de l’épreuve écrite b) et au plus tard le 9 novembre 2009, pour contester la décision de non-admission à l’épreuve orale et la décision refusant la communication de l’épreuve écrite c).
Accordingly, the applicant could have made a direct application to the Tribunal by bringing an action no later than 24 September 2009 challenging the decision not to send written test (b), and an action no later than 9 November 2009 challenging the decision not to admit her to the oral test and the decision not to send written test (c).

Décision : L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 30 novembre 2009, De Nicola/BEI (F‑55/08) est annulé, en ce qu’il rejette, premièrement, les conclusions de M. Carlo De Nicola tendant à l’annulation de la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement (BEI), deuxièmement, ses conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus de sa promotion au titre de l’année 2006, ainsi que de tous les actes connexes, consécutifs et préalables à cette décision, et, troisièmement, ses conclusions tendant à la reconnaissance de la responsabilité de la BEI en raison du harcèlement qu’elle aurait exercé à son égard et tendant à la réparation des préjudices allégués à ce titre.
Held: The judgment of the European Union Civil Service Tribunal (First Chamber) of 30 November 2009 in case F‑55/08 De Nicola v EIB is set aside, insofar as it rejects, firstly, Mr Carlo De Nicola’s claim seeking annulment of the decision of the Appeals Committee of the EIB, secondly, his claim seeking annulment of the decision refusing to promote him in respect of the year 2006, and all associated actions whether prior or subsequent to the decision, and, thirdly, his claim for recognition of the liability of the EIB for the harassment which it inflicted on him, and for compensation for loss suffered in that regard.

Elles confirment que ce dernier avait la possibilité d'engager une telle procédure avant l'ouverture de la procédure de concordat, tout comme il aurait pu le faire au cas où le tribunal aurait refusé d'entériner le concordat (parce que le bureau des impôts, en tant que créancier distinct, n'aurait pas voté en sa faveur).
They confirm that the tax office had the possibility of initiating this procedure prior to the arrangement procedure, as it could have done even if the court had refused to confirm the arrangement (because the tax office as separate creditor would not have voted in its favour).

Cependant, il ressort clairement des points 20 à 23 des observations de la Commission du 19 mai 2008 que le refus opposé par celle-ci à la production des documents en cause, compte tenu de leur caractère sensible, ne pouvait viser que les mesures effectivement adoptées par le Tribunal de la fonction publique, à savoir des mesures d’organisation de la procédure, sans pour autant préjuger de la réaction que la Commission aurait eue face à une mesure d’instruction ordonnée par le Tribunal de la fonction publique.
However, it is clear from points 20 to 23 of the Commission’s observations of 19 May 2008 that its refusal to produce the documents at issue in the light of their sensitive character could refer only to measures actually adopted by the Civil Service Tribunal, namely, measures of organisation of procedure, and give no indication of what the Commission’s reaction would have been if confronted with a measure of inquiry ordered by the Tribunal.

Le tribunal aurait le pouvoir de réviser six différents types de décisions administratives qui relèvent à divers degrés des six lois sur les transports: sanctions administratives pécuniaires et refus de radier du dossier des mentions d'application de la loi, ordre lié à la sécurité ferroviaire, diverses décisions touchant la délivrance des licences, avis de dépôt relativement aux transactions de conformité et décision concernant la désignation des agents de contrôle de sûreté.
The tribunal would be able to review six different types of administrative enforcement decisions found in varying degrees in the six pieces of transportation legislation, including administrative monetary penalties, refusals to remove enforcement notations, railway orders, a variety of licensing decisions, notices of default in relation to assurances of compliance, and decisions surrounding screening officer designations.

Le tribunal aurait-il compétence automatique et universelle et pourrait-il poursuivre des ressortissants d'un État qui aurait refusé de signer le traité?
Will the court have automatic and universal jurisdiction and could it pursue nationals of a state that had refused to sign the treaty?

S'il avait refusé le traitement, le tribunal aurait pu lui ordonner, en vertu du Code criminel, de suivre un traitement psychiatrique afin qu'il soit apte à subir son procès.
If he had refused treatment, under the Criminal Code the court could have ordered him to take it in hopes that he would become fit for trial.