Traduction de «privé aurait refusé » (Français → Anglais) :

peuvent notamment être requis, à cet égard, des éléments faisant apparaître que la décision se fonde sur des évaluations économiques comparables à celles que, dans les circonstances de l'espèce, un investisseur privé avisé en économie de marché se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle dudit État membre aurait fait établir, avant de procéder audit investissement, aux fins de déterminer la rentabilité future d'un tel investissement (23); la Commission peut refuser d'examiner des éléments de preuve établis postérieurement à l'adoption de la décision d'effectuer l'investissement en question (24),
in that regard, it may have to produce evidence showing that the decision was based on economic evaluations comparable to those which, in the circumstances, a rational private investor in a situation as close as possible to that of the Member State would have had carried out, before making the investment, in order to determine its future profitability (23); the Commission may refuse to examine evidence established after the decision to make the investment in question (24),

Ce même refus s'est manifesté envers le projet de loi C-60, en 1978, lequel aurait garanti le pouvoir de posséder des biens et de n'en être privé que conformément à la loi.
In 1978, Bill C-60, which would have guaranteed the right to own property and not to be deprived of it except in accordance with the law, met with similar opposition.

J'en conclus, Votre Honneur, que le sénateur Stratton avait le droit de refuser de répondre à une question du sénateur Rompkey et que, même si cela nous aurait privés des interventions fort intéressantes des autres sénateurs, elles étaient néanmoins irrecevables compte tenu que le sénateur Stratton avait refusé de répondre à la question.
I infer from that, Your Honour, that Senator Stratton was within his rights in declining to take a question from Senator Rompkey in the first place; and though we should have been deprived of those interesting exchanges from the other senators, that they were also all out of order once Senator Stratton declined to take the question.

La notion d'aide d'État doit être interprétée de façon à ce qu'elle recouvre non seulement les subventions mais également les allégements fiscaux et les investissements financés sur fonds publics réalisés dans des circonstances dans lesquelles un investisseur privé aurait refusé son concours.
The notion of State aid must be interpreted widely to encompass not only subsidies, but also tax concessions and investments from public funds made in circumstances in which a private investor would have withheld support.

Goran Markovic, président du Parti communiste des travailleurs de Bosnie-et-Herzégovine, a été licencié par l’université privée «Slobodan Pavlovic» pour avoir refusé d’écrire une lettre de repentir dans laquelle il aurait admis l’»erreur» d’être communiste et condamné la composition et l’action du Parti communiste des travailleurs de Bosnie-et-Herzégovine.
Goran Markovic, chairman of the Worker's Communist Party of Bosnia Herzegovina, has been dismissed from the private university 'Slobodan Pavolic' for refusing to write a letter of repentance, admitting his 'mistake' of being a Communist and condemning the composition and activities of the Worker's Communist Party of Bosnia Herzegovina.

Goran Markovic, président du Parti communiste des travailleurs de Bosnie-et-Herzégovine, a été licencié par l'université privée "Slobodan Pavlovic" pour avoir refusé d'écrire une lettre de repentir dans laquelle il aurait admis l'"erreur" d'être communiste et condamné la composition et l'action du Parti communiste des travailleurs de Bosnie-et-Herzégovine.
Goran Markovic, chairman of the Worker's Communist Party of Bosnia Herzegovina, has been dismissed from the private university 'Slobodan Pavolic' for refusing to write a letter of repentance, admitting his 'mistake' of being a Communist and condemning the composition and activities of the Worker's Communist Party of Bosnia Herzegovina.

Compte tenu de la mission complémentaire de la Banque de développement du Canada, est-ce que la banque serait autorisée à financer seule un projet qui aurait été refusé par le secteur privé?
In view of the complementary mission of the Business Development Bank of Canada, would the Bank be authorized to finance on its own a project that had been refused by the private sector?

On nous fait valoir en réalité qu'il y aurait une distorsion entre une minorité d'artistes privilégiés, dont les œuvres sont vendues dans les galeries d'art et les maisons de vente, et la majorité des artistes, à qui le droit de suite serait officiellement refusé puisque leurs œuvres sont commercialisées entre particuliers ou vendues à des musées par des collectionneurs privés.
They pointed out to us that, in fact, this would create a distortion between a minority of privileged artists, whose works are sold in art galleries and auction houses, and the majority of artists, who would be officially refused the resale right since their works of art are sold privately or sold to museums by private collectors.

Si la Monnaie royale était une entreprise privée, l'emprunt qu'elle a demandé pour ce projet aurait très bien pu lui être refusé parce que ses arguments commerciaux étaient très faibles.
If the mint were a private company, it may have been refused a loan for this project because the business case was very weak.

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, le Québec est une nation au sens sociologique du terme mais, de l'avis même du premier ministre du Québec, il y aurait plusieurs nations au Québec puisqu'il refuse de considérer les nations autochtones comme faisant partie de la nation québécoise.
Hon. Stéphane Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.): Mr. Speaker, Quebec is a nation in the sociological sense of the word, but, in the opinion of the Quebec Premier, there are a number of nations in Quebec, since he refuses to consider the aboriginal nations part of the Quebec nation.