Vertaling van "dernière aurait refusé " (Frans → Engels) :

lorsque les personnes ont communiqué de fausses données afin d’obtenir une identification à la TVA ou n’ont pas signalé les modifications de leurs données et que, si l’administration fiscale en avait eu connaissance, cette dernière aurait refusé l’identification à la TVA ou aurait radié le numéro d’identification à la TVA.
where persons have declared false data in order to obtain VAT identification or have failed to communicate changes to their data and, had the tax administration known, the latter would have refused identification for VAT purposes or withdrawn the VAT identification number.

F. considérant que, dernièrement, quatre médecins ont été assassinés dans le centre de Mossoul pour avoir, dit-on, refusé de soigner des combattants de Daech; que le 1 janvier 2015, Daech aurait exécuté, à Falloujah, quinze civils de la tribu arabe sunnite des Joumaïli soupçonnés de collaboration avec les forces de sécurité iraquiennes; que, le 9 janvier 2015, Daech a exécuté sur une place publique de Dour au moins quatorze hommes qui avaient refusé de se soumettre au groupe; qu'en 2015, Daech a exécuté Haruna Yukawa et Kenji Goto, deux otages japonais, et Moaz Al Kassasbeh, pilote jordanien;
F. whereas four doctors were recently killed in central Mosul, allegedly after refusing to treat IS fighters; whereas on 1 January 2015, IS reportedly executed 15 civilians from the Jumaili Sunni Arab tribe in Fallujah for their suspected cooperation with Iraqi security forces; whereas on 9 January 2015, IS executed at least 14 men in a public square in Dour for refusing to pledge allegiance to it; whereas in 2015 IS has executed the Japanese hostages Haruna Yukawa and Kenji Goto and the Jordanian pilot Muath al‑Kasaesbeh;

En dernier recours, lorsque les actes délégués n'ont pas pu être inclus dans un dossier spécifique, bien qu'il ait été établi que tel aurait dû être le cas, cette approche appelle à refuser de présenter le dossier en plénière en l'état, de nouvelles négociations horizontales avec le Conseil étant alors nécessaires.
As a last step, where delegated acts could not be included in a particular file, although it had been established that they should, this approach calls for refusing to submit the file to the plenary as such, and that further horizontal negotiations with the Council would then be required.

K. considérant que des poursuites pénales ont été engagées contre les dirigeants du syndicat indépendant Zhanartu et du "mouvement socialiste kazakh", Ainur Kurmanov et Esenbek Ukteshbayev; considérant que le défenseur des droits des prisonniers Vadim Kuramshin a été arrêté et encourt des sanctions pénales pour avoir fait campagne contre la corruption; considérant que le syndicaliste indépendant Aidos Sadykov s'est vu refuser l'amnistie et le droit qui en aurait résulté de ne pas purger ses quatre derniers mois de peines de prison; considérant que les militants de la campagne "Leave people's home alone" sont continuellement harcelés et arrêtés;
K. whereas criminal investigations have been opened against the leaders of the Independent trade union ‘Zhanartu’ and the ‘Socialist Movement Kazakhstan’, Ainur Kurmanov and Esenbek Ukteshbayev; whereas prison rights activist Vadim Kuramshin has been arrested and is facing criminal charges for campaigning against corruption; whereas independent trade union activist Aidos Sadykov has been refused an amnesty releasing him from the last 4 months of his prison sentence; whereas activists of the ‘Leave people’s home alone campaign’ face continuous harassment and arrests;

Elle fait valoir que, dans la mesure où, conformément à la jurisprudence, seule une aptitude à distinguer l’origine du produit suffit pour que le motif de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 ne soit pas appliqué et compte tenu du fait que ces marques étaient dotées d’un caractère distinctif minimal, ce que le Tribunal aurait admis en les qualifiant d’originales, ce dernier a commis une erreur de droit, en violation de cette disposition, en déniant un caractère distinctif auxdites marques, alors même que le critère de la protection était rempli.
It claims that, since, in accordance with case-law, only an ability to distinguish the origin of the goods is sufficient for the ground of refusal referred to in Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 not to apply and given that the marks had minimal distinctive character, which the General Court accepted in qualifying them as original, the latter erred in law, infringing that provision, by denying the distinctive character of the marks even though the protection criterion was met.

J'ai aussi dit qu'un individu pourrait peut-être poursuivre un ministre du culte parce que ce dernier aurait refusé de célébrer son mariage homosexuel.
I also said that an individual might sue a religious minister for refusing to celebrate his or her homosexual marriage.

Je pense que le débat d’aujourd’hui, bien qu’il aurait pu déjà avoir lieu le mois dernier, nous met dans une position telle que nous ne pouvons que refuser ce qui se passe en Ouganda.
I believe that today’s discussion, although it could have taken place earlier last month, puts us in this position where we obviously cannot but reject what is happening in Uganda.

Elles confirment que ce dernier avait la possibilité d'engager une telle procédure avant l'ouverture de la procédure de concordat, tout comme il aurait pu le faire au cas où le tribunal aurait refusé d'entériner le concordat (parce que le bureau des impôts, en tant que créancier distinct, n'aurait pas voté en sa faveur).
They confirm that the tax office had the possibility of initiating this procedure prior to the arrangement procedure, as it could have done even if the court had refused to confirm the arrangement (because the tax office as separate creditor would not have voted in its favour).