Vertaling van "aides en cause étaient compatibles " (Frans → Engels) :

D'après le deuxième rapport d'avancement 2001 rédigé en vertu de la décision 99/296/CE du Conseil, qui doit paraître sous peu, les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne ont diminué de 4 % depuis 1990. Cette situation permet de penser qu'en 1999, les émissions de l'UE dans son ensemble étaient compatibles avec le respect des objectifs fixés pour 2000 et pour 2008-2012. Cependant, des projections réalisées par des États membres et par la Commission indiquent que, si aucune mesure supplémentaire n'est prise par rapport à celles qui sont soit déjà mises en oeuvre, soit en préparation, les émissions de gaz à effet de serre devraient au mieux se stabiliser au niveau de 1990.
According to the forthcoming 2001 Second Progress Report under Council Decision 99/296/EC greenhouse gas emissions in the European Union have decreased by 4 % since 1990. This situation suggests that in 1999, the EU, as a whole, was in line with its target paths for both 2000 and 2008-2012. However, projections by Member States and the Commission suggest that without policies in addition to those already implemented or in the pipeline greenhouse gas emissions are expected to merely stabilise at 1990 level. This would leave a gap of -8% (about 340 Mt CO2 eq.).

Dans sa décision du 28 octobre 2009, elle a conclu que les compensations des déficits enregistrés par les hôpitaux IRIS depuis 1996 étaient compatibles avec le marché intérieur.
In its decision of 28 October 2009, the Commission concluded that the compensation of the deficits incurred by the IRIS hospitals since 1996 was compatible with the internal market.

Le Royaume-Uni est-il autorisé, conformément au dernier alinéa de l’article 133 de la directive 2006/112 (1), à imposer aux organismes de droit public la condition prévue au point d) de cet article i) dans des circonstances où les opérations en cause étaient soumises à la taxe au Royaume-Uni au 1er janvier 1989, mais où d’autres services sportifs étaient exonérés à cette même date et ii) dans des circonstances où les opérations en cause n’avaient pas été exonérées en vertu du droit national avant que le Royaume-Uni ne fasse application de la condition prévue à l’article 133, point d)?
Is the United Kingdom entitled, pursuant to the final paragraph of article 133 PVD (1), to impose the condition contained in paragraph (d) of that article on bodies governed by public law, (i) in circumstances where the relevant transactions were treated by the United Kingdom as taxable on 1st January 1989, but other Sporting Services were subject to exemption on that date and (ii) in circumstances where the relevant transactions had not first been granted exemption under national law before the United Kingdom sought to impose the condition contained in Article 133(d)?

La requérante considère que le TFP a, tout d’abord, violé l’article 43, paragraphe 1, du règlement de procédure du TFP en omettant de prendre en compte le fait que les arguments en cause étaient fondés sur des documents et des informations que la FRA n’a produits qu’au cours de la procédure devant le TFP et a, ensuite, omis de reconnaître que les arguments en cause devaient être considérés comme recevables au motif qu’ils étaient étroitement liés avec les autres moyens avancés au cours de la procédure écrite. Troisièmement, et en tout état de cause, le TFP a conclu de manière erronée, sans aucune motivation, que le moyen ne faisait pas partie des moyens que le juge doit relever d’office.
The appellant considers that the CST, first, infringed the first paragraph of Article 43 of the Rules of Procedure of the CST by failing to take account of the fact that the submissions at issue were based on documents and information which the FRA produced only in the course of the proceedings before the CST and, second, failed to recognise that the submissions at issue must be held to be admissible on the ground that they were closely connected with other pleas submitted in the written procedure. Third, and in any event, the CST erroneously concluded, without any motivation, that the plea was not among the pleas which the Tribunal may raise of its own motion.

En conséquence, la Commission a examiné si les mesures en cause constituaient une aide d’État illégale au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et si elles étaient compatibles avec le TFUE.
The Commission thus questioned whether the measures under investigation constituted illegal State aid in the meaning of Article 107(1) TFEU and whether the measures were compatible with the TFEU.

(1) Ayant été saisie de plusieurs plaintes concernant l'aide d'État accordée en faveur de sociétés du groupe Pollmeier, la Commission a invité l'Allemagne, en 1999, à lui fournir toutes les informations nécessaires pour lui permettre d'examiner si les aides en cause étaient compatibles avec le marché commun.
(1) In 1999, following a series of complaints related to State aid granted to companies of the Pollmeier group, the Commission requested Germany to provide it with all information necessary to examine whether the measures in question were compatible with the common market.

À cet égard, il y a lieu de constater que ces éléments de preuve portent sur la perception effective des marques en cause par les consommateurs à un moment où les lampes de poche en cause étaient déjà commercialisées depuis de nombreuses années et où les consommateurs s’étaient donc familiarisés avec leur forme.
In that regard, it must be held that that evidence relates to the perception of the marks in question by consumers at a time when the torches in question had already been on the market for many years and when consumers were thus accustomed to their shape.

Par trois décisions du 11 mars 1999 et par deux décisions du 15 mars 1999, l’examinateur de l’OHMI a rejeté ces demandes au motif que les marques en cause étaient dépourvues de caractère distinctif.
By three decisions of 11 March 1999 and two decisions of 15 March 1999, the Office’s examiner refused those applications on the ground that the marks applied for were devoid of any distinctive character.

Dès cette notification, l'autre partie peut demander au groupe d'arbitrage initial de rendre une décision sur la compatibilité de ces mesures avec la présente partie de l'accord si ces mesures ne sont pas analogues à celles pour lesquelles le groupe d'arbitrage, statuant conformément au paragraphe 4, a rendu une décision confirmant qu'elles étaient compatibles avec la présente partie de l'accord.
Upon that notification, that other Party may request the original arbitration panel to rule on the conformity of those measures with this Part of the Agreement if they are not similar to the measures which the arbitration panel, acting under paragraph 4, has ruled that they would be consistent with this Part of the Agreement.

Applicabilité de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE 21. considérant qu'aux termes de la communication faite par les intéressés le 5 septembre 1977, les accords notifiés ont été résiliés avec effet immédiat ; qu'en raison, notamment, de la réserve faite par les intéressés quant aux points de droit, il importe, en l'espèce, de préciser si les restrictions de concurrence en cause étaient compatibles avec les dispositions de l'article 85 paragraphe 1;
Applicability of Article 85 (1) 21 It is accepted that the agreements notified to the Commission were cancelled with immediate effect, as stated by the parties in their letter dated 5 September 1977. However, in view in particular of the legal arguments advanced by the parties, there is still a clear interest in establishing whether the restrictive practices in issue did in fact fall within Article 85 (1).