Traduction de «elles étaient compatibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans certains cas, les mesures ne constituaient pas des aides d'État (comme dans le cas de SAS Scandinavian Airlines), dans d'autres, elles étaient compatibles avec les règles communes de l'UE (cas d'Adria Airways, d'airBaltic, de LOT, d'Air Malta et de Czech Airlines), et dans d'autres encore, les compagnies aériennes ont dû rembourser les avantages indus dont elles avaient bénéficié (cas de Malév et de Cyprus Airways).
In some cases, the relevant measures involved no state aid (e.g. SAS Scandinavian Airlines), in others they were in line with common EU rules (e.g. Adria Airways, airBaltic, LOT airlines, Air Malta and Czech Airlines), in still others, airlines had to pay back the undue advantages they had received (Malév, Cyprus Airways).

Ces listes ont été envoyées à la Commission qui a décidé qu'elles étaient compatibles avec le droit de l’Union.
Those lists were sent to the Commission which decided that they were compatible with EU law.

Par ailleurs, le Tribunal rejette les arguments des requérants selon lesquels la Commission n’aurait pas suffisamment motivé sa décision et qu’elle aurait méconnu le principe de confiance légitime des bénéficiaires des aides, en ce qu’ils pensaient qu’elles étaient compatibles avec le droit de l’Union.
Furthermore, the General Court rejected the applicants’ arguments that the Commission failed to state sufficient reasons for its decision and disregarded the principle of the legitimate expectations of the aid beneficiaries, in that they believed that the aid was compatible with European Union law.

En conséquence, la Commission a examiné si les mesures en cause constituaient une aide d’État illégale au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et si elles étaient compatibles avec le TFUE.
The Commission thus questioned whether the measures under investigation constituted illegal State aid in the meaning of Article 107(1) TFEU and whether the measures were compatible with the TFEU.

Étant donné que les mesures constituent des aides d'État et que NG, MSR et CMHN étaient des entreprises en difficulté, respectivement, depuis 2002, 2007 et 2008, la Commission constate que les mesures en cause doivent uniquement être examinées sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et, en particulier, des lignes directrices en vue de déterminer si elles sont compatibles avec le marché intérieur.
Given that the measures constitute State aid, and since NG, MSR and CMHN have been firms in difficulty since 2002, 2007 and 2008, respectively, the Commission observes that the measures in question should be assessed with regards to their compatibility only under Article 107(3)(c) TFEU and in particular under the RR Guidelines.

Si les mesures 1 à 19 sont constitutives d'aides d'État et si NG, MSR et CMHN étaient des entreprises en difficulté au moment de l'octroi de ces aides, les mesures en cause devraient être examinées à la lumière de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et, en particulier, des lignes directrices, pour déterminer si elles sont compatibles avec le marché intérieur.
If measures 1 to 19 constitute State aid and if NG, MSR and CMHN were firms in difficulty at the time of aid granting, these measures should be assessed with regard to their compatibility under Article 107(3)(c) TFEU and in particular under the RR Guidelines.

Par son courrier du 27 mai 2010, la France a néanmoins indiqué qu’elle avait décidé de maintenir inchangé le régime d’aide qu’elle avait notifié et a confirmé son analyse selon laquelle les régimes notifiés étaient compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 2, point a), du TFUE.
In its letter dated 27 May 2010, France nevertheless indicated that it had decided to maintain unchanged the aid scheme it had notified and confirmed its analysis that the schemes notified were compatible with the internal market within the meaning of Article 107(2)(a) TFEU.

Dès cette notification, l'autre partie peut demander au groupe d'arbitrage initial de rendre une décision sur la compatibilité de ces mesures avec la présente partie de l'accord si ces mesures ne sont pas analogues à celles pour lesquelles le groupe d'arbitrage, statuant conformément au paragraphe 4, a rendu une décision confirmant qu'elles étaient compatibles avec la présente partie de l'accord.
Upon that notification, that other Party may request the original arbitration panel to rule on the conformity of those measures with this Part of the Agreement if they are not similar to the measures which the arbitration panel, acting under paragraph 4, has ruled that they would be consistent with this Part of the Agreement.

Beaudry est une personnalité tout à fait respectable et ne s'engage pas dans des activités sans avoir vérifié qu'elles étaient compatibles avec ses fonctions».
Beaudry is a very respectable person who does not engage in activities without first making sure that they are compatible with his duties''.

L'hon. Michel Dupuy (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, M. Beaudry est une personnalité tout à fait respectable et ne s'engage pas dans des activités sans avoir vérifié qu'elles étaient compatibles avec ses fonctions.
Hon. Michel Dupuy (Minister of Canadian Heritage, Lib.): Mr. Speaker, Mr. Beaudry is a very respectable person who does not engage in activities without first making sure that they are compatible with his duties.