Vertaling van "cause compatibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directement connectable [ compatible par connexion | à connexion compatible | à branchement direct | directement enfichable | entièrement compatible | compatible broche à broche | compatible avec ]
plug-compatible [ PC | plug-to-plug compatible ]

compatible au plan logiciel | compatible logiciel | compatible au niveau logiciel
software compatible | software-compatible

à câbles compatibles | à fils compatibles | à câblage compatible
wire compatible

minidisque compatible [ disquette compatible | unité de disquette compatible ]
industry-compatible mini disk

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

compatible broche à broche,directement connectable | compatible par connexions de prises
plug-compatible

espèce sauvage apparentée sexuellement compatible | parent sauvage sexuellement compatible
sexually compatible weedy relative | sexually compatible wild relative

compatible disque compact photo multisession | compatible Photo CD multisession
multisession photo CD ready | multisession Photo CD capable | Kodak Multi-Session Photo CD compatible | multi-session ready

utilisation des caractères français sur les micro-ordinateurs compatibles IBM [ utilisation des caractères français sur les microordinateurs compatibles IBM ]
French characters with IBM-compatible microcomputers

Compatible with
Compatible with

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente directive ne devrait pas remettre en cause les dispositions nationales plus favorables, dans la mesure où elles sont compatibles avec la présente directive.
This Directive should not affect more favourable national provisions in so far as they are compatible herewith.

Même s’il devait être considéré que les entreprises exonérées du paiement de la taxe avaient effectivement bénéficié d’une aide, la CFBCT soutient que cette aide serait, en tout état de cause, compatible avec les règles du traité.
Even if it were considered that the tax-exempt undertakings had received aid, the CFBCT maintains that, in any case, this aid would comply with the rules of the Treaty.

Par conséquent, la Commission ne voit aucune raison de déclarer les mesures en cause compatibles avec le marché commun sur le fondement de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE.
The Commission therefore finds no grounds for compatibility of the measures on the basis of Article 87(3)(b) EC.

Le renforcement de la coopération à l'échelle européenne est essentiel à cet égard; recourir en connaissance de cause à la flexibilité prévue par le pacte de stabilité et de croissance renouvelé, de manière à permettre le retour des déficits publics à des niveaux compatibles avec la pérennité des finances publiques dès que possible, tout en s'attaquant énergiquement aux causes des déséquilibres macroéconomiques; maintenir le marché unique ouvert à nos partenaires commerciaux et respecter les engagements souscrits à l'échelle internationale, notamment au sein de l'OMC.
Stronger co-operation at European level is key in this respect. Using the flexibility provided by the renewed Stability and Growth Pact responsibly, allowing for return of government deficits to positions consistent with sustainable public finances as soon as possible, whilst vigorously tackling the causes behind macro-economic imbalances. Keeping the Single Market open to our trade partners and respect international commitments, in particular those made in the WTO.

Dans la mesure où ces conventions ne sont pas compatibles avec les traités, le ou les États membres en cause recourent à tous les moyens appropriés pour éliminer les incompatibilités constatées.
To the extent that such agreements are not compatible with the Treaties, the Member State or States concerned shall take all appropriate steps to eliminate the incompatibilities established.

Elle met en oeuvre la mesure 19, premier tiret, du programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales (« Examiner:...en particulier, si les causes de refus d'exécution d'une mesure de confiscation figurant à l'article 18 de la convention de 1990 sont toutes compatibles avec le principe de reconnaissance mutuelle ») [60], sans couvrir cependant l'objectif prévu au deuxième tiret de la mesure n°19 (« Examiner... comment améliorer la reconnaissance et l'exécution immédiate dans un État membre d'une décision prise par un autre État membre en vue de protéger les intérêts d'une victime, lorsqu'une telle décision est incluse dans une décision de condamnation pénale »), qui reste à réaliser.
It implements Measure 19, first indent, in the Programme of measures to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters ("Examine:...in particular whether the grounds for refusal of enforcement of a confiscation measure in Article 18 of the 1990 Convention are all compatible with the principle of mutual recognition"), [60] without, however, covering the aim in the second indent of Measure 19 ("Examine... how to improve the recognition and immediate enforcement in one Member State of another Member State's decision to protect a victim's interests, where such a decision forms part of a decision imposing a criminal conviction"), which has still to be achieved.

l'article 87, paragraphe 2 et 3, prévoit entre autres que sont compatibles avec le marché commun les aides d'État à caractère social, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles, les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions ainsi que les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine qui présentent un intérêt particulier.
Article 87(2) and (3) provides that the following are compatible with the common market: aid having a social character, aid to repair the damage caused by natural disasters, aid to facilitate the development of certain activities or certain regions, and aid to promote culture and heritage conservation.

Si la décision de la Commission est que la mesure est compatible avec le droit communautaire, l'Etat membre concerné pourra poursuivre (ou entamer si, par précaution, il ne l'avait pas encore fait) l'exécution des mesures prises à l'encontre de l'entreprise communautaire en cause.
If the Commission decides that the measure is compatible with Community law, the Member State concerned will be able to pursue (or begin, if it has not yet done so as a precaution) implementation of the measures against the Community undertaking in question.

Toutefois, une aide allant jusqu'à 100 % pour compenser les dommages causés par des conditions météorologiques défavorables peut être jugée compatible avec le marché commun sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si le niveau des dommages causés par l'événement en question atteint le seuil de 30 % du chiffre d'affaires annuel moyen de l'entreprise concernée durant les trois années précédentes.
However, aid of up to 100 % to compensate damage caused by adverse weather conditions can however be deemed compatible with the common market on the basis of Article 87(3)(c) of the Treaty if the level of damages caused by the event concerned reaches the threshold of 30 % of the average annual turnover of the undertaking concerned in the previous three years.

Elles ajoutent que l'opération est, en tout état de cause, compatible avec le marché commun compte tenu de la restauration de la viabilité de l'entreprise, de la réduction de capacité prévue par le programme et du caractère nécessaire de l'injection de capital dont il s'agit.
They add that the operation is in any case compatible with the common market, given the restoration of the company's viability, the reduction in capacity provided for by the programme and the necessity of the capital injection in question.