Traduction de «cause soient convenablement » (Français → Anglais) :

30. demande instamment aux États membres et aux institutions en charge des systèmes de pension d'informer convenablement les citoyens sur leurs droits à pension accumulés et de les sensibiliser et de les former afin qu'ils soient capables de prendre des décisions en toute connaissance de cause concernant les futures épargnes-retraite complémentaires; prie aussi les États membres d'informer les citoyens à temps des modifications prévues dans le régime de retraite de sorte qu'ils puissent prendre une décision en toute connaissance de cause et après mûre réflexion sur leur épargne-retraite; demande aux États membres de rédiger et d'appliquer des règles strictes de communication concernant les coûts de gestion, les risques et les retours sur investissement des fonds de pension existant sur leur territoire;
30. Urges the Member States and the agencies responsible for pension schemes to inform citizens properly about their accrued pension entitlements, and to raise their awareness and educate them so that they are able to make well-informed decisions as regards future additional pension savings; urges the Member States also to inform citizens in time about planned changes to pension systems, so that they can make informed and well-considered decisions about their pension savings; calls on the Member States to formulate and enforce strict disclosure rules regarding the operating costs and risk of, and the return on, investments of pension funds operating within their jurisdiction;

2. Le paragraphe 1 s'applique à condition que les consommateurs soient convenablement informés sur l'origine du produit utilisé pour la réparation, au moyen d'un marquage, comme une marque ou un nom commercial, ou sous une autre forme appropriée pour leur permettre de faire un choix en ║connaissance de cause entre les produits concurrents proposés pour servir à la réparation .
2. Paragraph 1 shall apply provided that consumers are duly informed about the origin of the product used for the repair by the use of a marking, such as a trade mark or a trade name, or in another appropriate form so that they can make an informed choice between competing products offered for use in effecting the repair .

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

B. Si l'une ou l'autre des parties ou un participant estime qu'un nouveau type de propriété intellectuelle non couvert par un plan de gestion de la technologie ou par un accord entre les participants peut naître d'une activité coopérative dans le cadre du présent accord, ou si d'autres difficultés imprévues surgissent, les parties entament immédiatement des discussions dans le but de veiller à ce que la protection, l'exploitation et la diffusion de la propriété intellectuelle en cause soient convenablement assurées sur leur territoire respectif.
B. In the event either Party or a participant concludes that a new type of intellectual property not covered in a TMP or agreement between participants may result from a cooperative activity undertaken pursuant to this Agreement, or if other unforeseen difficulties arise, the Parties shall enter into immediate discussions with the object of assuring that the protection, exploitation and dissemination of the intellectual property in question are adequately provided for in their respective territories.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, sachant que le déroulement de ces processus ne dépend d'aucun de nous, le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il au moins nous présenter un échéancier que les Canadiens pourraient juger raisonnable, de sorte que cette affaire fasse l'objet d'une enquête appropriée, que les présumées violations des droits de la personne soient convenablement évaluées et tranchées, que les droits en matière d'emploi des agents de la GRC en cause soient pleinement examinés, et que la conduite de ceux dans l'édifice Langevin qui ont été accusés de donner les directives qui ont abouti à la suppression des droits de la personne fasse l'objet d'un examen?
Commission of Inquiry into Treatment of Protesters at APEC Conference by RCMP-Timing for Continuation of Hearings-Government Position Hon. Noël A. Kinsella (Acting Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, recognizing that these processes are not in the hands of any of us, could the Leader of the Government in the Senate at least provide for us a timeline that Canadians might consider to be reasonable for a proper inquiry into this matter; that the alleged human rights abuses would be properly evaluated and adjudicated upon; that the employment rights of the RCMP officers involved be fully examined; and that the conduct of those in the Langevin Block who have been accused of giving the direction that led to the suppression of human rights be dealt with?

b) les instruments destinés à guider les animaux doivent être utilisés exclusivement à cet effet et il y a lieu d'éviter, dans la mesure du possible, l'utilisation d'appareils administrant des décharges électriques. En tout état de cause, ceux-ci ne peuvent être utilisés qu'avec des bovins et des porcins adultes qui refusent de bouger, pour autant que les chocs ne durent pas plus de deux secondes, qu'ils soient convenablement espacés et que les animaux aient devant eux de l'espace pour avancer.
(b) instruments intended for guiding animals must be used solely for that purpose. Use of instruments which administer electric shocks should be avoided as far as possible and in any case may be used only for adult bovine animals and pigs which refuse to move, on condition that the shocks last no more than two seconds, are adequately spaced and that the animals have room ahead of them in which to move.

Si vous avez des alliés urbains, ils défendront votre cause pour vous et ils verront à ce que les choses soient faites convenablement parce que c'est dans leur intérêt que les choses soient faites correctement.
If you have urban allies, they will fight your cause for you and they will see that things are done right because it is in their interests for them to be done right.