Traduction de «intellectuelle en cause soient convenablement » (Français → Anglais) :

2. Le paragraphe 1 s'applique à condition que les consommateurs soient convenablement informés sur l'origine du produit utilisé pour la réparation, au moyen d'un marquage, comme une marque ou un nom commercial, ou sous une autre forme appropriée pour leur permettre de faire un choix en ║connaissance de cause entre les produits concurrents proposés pour servir à la réparation .
2. Paragraph 1 shall apply provided that consumers are duly informed about the origin of the product used for the repair by the use of a marking, such as a trade mark or a trade name, or in another appropriate form so that they can make an informed choice between competing products offered for use in effecting the repair .

B. Si l'une ou l'autre des parties ou un participant estime qu'un nouveau type de propriété intellectuelle non couvert par un plan de gestion de la technologie ou par un accord entre les participants peut naître d'une activité coopérative dans le cadre du présent accord, ou si d'autres difficultés imprévues surgissent, les parties entament immédiatement des discussions dans le but de veiller à ce que la protection, l'exploitation et la diffusion de la propriété intellectuelle en cause soient convenablement assurées sur leur territoire respectif.
B. In the event either Party or a participant concludes that a new type of intellectual property not covered in a TMP or agreement between participants may result from a cooperative activity undertaken pursuant to this Agreement, or if other unforeseen difficulties arise, the Parties shall enter into immediate discussions with the object of assuring that the protection, exploitation and dissemination of the intellectual property in question are adequately provided for in their respective territories.

Par dérogation à l'article 14, les États membres prévoient que les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner que les marchandises, dont il a été constaté qu’elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ainsi que les matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication des marchandises en cause, soient, sans dédommagement d’aucune sorte, écartées des circuits commerciaux, sous réserve de la consultation et de l'accord préalable du titulaire de droit, qui peut fixer les conditions dans lesquelles les marchandises sont écartées des circuits commerciaux.
By way of derogation from Article 14, Member States shall lay down that the judicial authorities may order that the goods which have been found to infringe an intellectual property right, as well as the materials and implements used primarily for the creation or the manufacture of the goods in question, be disposed of outside the channels of commerce, without any compensation being due, subject to the consultation and prior agreement of the right holder, who may set the conditions for the disposal of the goods.

Les États membres prévoient que les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner que les marchandises, dont il a été constaté qu’elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ainsi que les matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication des marchandises en cause, soient, sans dédommagement d’aucune sorte, écartées des circuits commerciaux.
Member States shall lay down that the judicial authorities may order that the goods which have been found to infringe an intellectual property right, as well as the materials and implements used primarily for the creation or the manufacture of the goods in question, be disposed of outside the channels of commerce, without any compensation being due.

Les États membres prévoient que les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner, sans qu’aucun dédommagement puisse être réclamé, que les marchandises dont il a été constaté qu’elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ainsi que les matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication des marchandises en cause, soient détruits à charge du contrefacteur.
Member States shall lay down that the judicial authorities may order the destruction, at the counterfeiter’s expense, of the goods which have been found to infringe an intellectual property right, as well of as materials or implements used in the production or manufacture of such goods, without there being any entitlement to compensation.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, sachant que le déroulement de ces processus ne dépend d'aucun de nous, le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il au moins nous présenter un échéancier que les Canadiens pourraient juger raisonnable, de sorte que cette affaire fasse l'objet d'une enquête appropriée, que les présumées violations des droits de la personne soient convenablement évaluées et tranchées, que les droits en matière d'emploi des agents de la GRC en cause soient pleinement examinés, et que la conduite de ceux dans l'édifice Langevin qui ont été accusés de donner les directives qui ont abouti à la suppression des droits de la personne fasse l'objet d'un examen?
Commission of Inquiry into Treatment of Protesters at APEC Conference by RCMP-Timing for Continuation of Hearings-Government Position Hon. Noël A. Kinsella (Acting Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, recognizing that these processes are not in the hands of any of us, could the Leader of the Government in the Senate at least provide for us a timeline that Canadians might consider to be reasonable for a proper inquiry into this matter; that the alleged human rights abuses would be properly evaluated and adjudicated upon; that the employment rights of the RCMP officers involved be fully examined; and that the conduct of those in the Langevin Block who have been accused of giving the direction that led to the suppression of human rights be dealt with?

Il prend également acte des conclusions du groupe d'experts, selon lesquelles les droits de propriété intellectuelle peuvent jouer un rôle en incitant les utilisateurs à chercher à obtenir un consentement préalable en connaissance de cause et recommande que, à cet égard, conformément à la décision IV/8, toutes les solutions soient examinées au même titre par la conférence, y compris, notamment, la mise à disposition d'informations sur l'origine des ressources génétiques, si celle-ci est connue, lors de la soumission des demandes relatives aux droits de propriété intellectuelle.
The Council also notes the finding of the Expert Panel that intellectual property rights may have a role in providing incentives for users to seek prior informed consent and recommends, in line with Decision IV/8, that all options should be equally explored by the Conference in this respect, including inter alia the provision of information, if known, on the origin of the genetic resources when submitting intellectual property rights applications.

b) les instruments destinés à guider les animaux doivent être utilisés exclusivement à cet effet et il y a lieu d'éviter, dans la mesure du possible, l'utilisation d'appareils administrant des décharges électriques. En tout état de cause, ceux-ci ne peuvent être utilisés qu'avec des bovins et des porcins adultes qui refusent de bouger, pour autant que les chocs ne durent pas plus de deux secondes, qu'ils soient convenablement espacés et que les animaux aient devant eux de l'espace pour avancer.
(b) instruments intended for guiding animals must be used solely for that purpose. Use of instruments which administer electric shocks should be avoided as far as possible and in any case may be used only for adult bovine animals and pigs which refuse to move, on condition that the shocks last no more than two seconds, are adequately spaced and that the animals have room ahead of them in which to move.

Si vous avez des alliés urbains, ils défendront votre cause pour vous et ils verront à ce que les choses soient faites convenablement parce que c'est dans leur intérêt que les choses soient faites correctement.
If you have urban allies, they will fight your cause for you and they will see that things are done right because it is in their interests for them to be done right.