Vertaling van "lien de causalité établi ci-dessus " (Frans → Engels) :

Les autres facteurs identifiés, comme la crise économique, la compétitivité et/ou l'efficacité prétendument insuffisantes de l'industrie de l'Union, les importations des pays tiers, le rôle des non-plaignants, les résultats des ventes à l'exportation des producteurs de l'Union ou la surcapacité de l'industrie de l'Union, n'ont provisoirement pas été considérés comme brisant le lien de causalité établi ci-dessus, même en tenant compte de leur effet combiné potentiel.
The other identified factors such as the economic crisis, the allegation that the Union industry is not sufficiently competitive and/or efficient, the imports from third countries, the role of non-complainants, the export sales performance of the Union producers or the overcapacity of the Union industry, were provisionally not found to break the causal link, even considering their possible combined effect.

À noter que bon nombre des arguments pour et contre le régime de responsabilité proportionnelle complet devraient aussi s’appliquer aux différentes formes de la responsabilité proportionnelle modifiée, et elles ont été établies ci-dessus.
It should be noted that many of the arguments for and against full proportionate liability also apply to the various forms of modified proportionate liability and have been set out above.

L'importance du lien de causalité établi par l'investigateur dans son évaluation n'est pas minimisée par le promoteur.
The causality assessment given by the investigator shall not be downgraded by the sponsor.

L’examen des autres facteurs connus qui auraient pu causer un préjudice à l’industrie de l’Union a révélé que ces facteurs ne semblaient pas de nature à rompre le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.
The examination of the other known factors which could have caused injury to the Union industry revealed that these factors do not appear to be such as to break the causal link established between the dumped imports from the country concerned and the injury suffered by the Union industry.

Il est donc considéré que la présence du bioéthanol brésilien sur le marché de l’Union, en particulier au cours de la période d’enquête, ne peut pas être de nature à rompre le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des États-Unis et la situation préjudiciable dans laquelle s’est trouvée l’industrie de l’Union pendant cette période.
It is thus considered that the presence of the Brazilian bioethanol in the Union market, in particular during the IP, cannot be such as to break the causal link established between the dumped imports from the USA and the injurious situation of the Union industry in that period.

Cependant, le niveau du volume des importations et des prix à l’importation au cours de la période d’enquête ne semble pas de nature à briser le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.
However, import volumes and prices during the IP do not appear to be at a level such as to break the causal link established between the dumped imports from the PRC and the injury suffered by the Union industry.

Toutefois, quant à la circonstance aggravante selon laquelle Danone avait forcé Interbrew à étendre leur coopération, le Tribunal constate que la Commission n'a pas établi à suffisance le lien de causalité entre la menace proférée et l'extension de l'entente.
However, as regards the aggravating circumstance of Danone having forced Interbrew to extend their collaboration, the Court finds that the Commission did not prove to the required legal standard that there was a causal link between the threat that was made and the extension of the cartel.

les États-Unis n'ont pas dûment établi le lien de causalité entre la prétendue hausse des importations et le préjudice grave censé être subi par l'industrie sidérurgique américaine;
the US did not properly establish the causal link between the alleged increased imports and the purported serious injury faced by the US steel industry;

Lorsqu'un lien de causalité avec la catastrophe peut être clairement établi, les aides d'État peuvent également servir à financer en totalité des formes plus indirectes de dommages, par exemple les retards de production dus à des coupures électriques ou des difficultés de livraison imputables à des problèmes de transport.
Where a clear causal link with the disaster can be established, state aids can also fully cover more indirect forms of damage, such as production delays because of electricity cuts or difficulties in delivering products due to transport problems.

Pour tous les produits sauf un, les Etats-Unis n'ont pas correctement établi le lien de causalité nécessaire au prétendu préjudice sérieux subi par l'industrie sidérurgique américaine ;
for all products but one the US has not properly established the necessary causal link to the alleged serious injury suffered by the US steel industry;