Traduction de «catégorie d’exploitants indiquée ci‑dessus était » (Français → Anglais) :

Lors de l’introduction de sa demande, le demandeur fournit les données relatives aux consommations indiquées ci-dessus pour au moins les six derniers mois (si elles sont déjà disponibles). Par la suite, il doit fournir chaque année les données relatives à l’année précédente ou à la période d’exploitation.
On application, the applicant shall provide the data for the above-listed consumptions for at least the previous six months (if available), and thereafter shall provide this data every year for the previous year or opening period.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère accompagnée d’une description des procédures. Lors de l’introduction de sa demande, le demandeur fournit les données relatives aux consommations indiquées ci-dessus pour au moins les six derniers mois (si elles sont déjà disponibles). Par la suite, il doit fournir chaque année les données relatives à l’année précédente ou à la période d’exploitation.
Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion, together with a description of the procedures. On application, the applicant shall provide the data for the above-listed consumptions for at least the previous six months (if available), and thereafter shall provide this data every year for the previous year or opening period.

La réception est étendue aux véhicules qui différent ce qui concerne les caractéristiques indiquées au point 3.5.1.1 ci-dessus, sans excéder les caractéristiques d’une famille de véhicules énoncées à l’annexe 10 du règlement no de la CEE/ONU lorsque les émissions de CO mesurées par le service technique n’excèdent pas la valeur du type réceptionné de plus de 4 % pour les véhicules de catégorie M et de plus 6 % pour les véhicules de catégorie N et lorsque le même coefficient Ki est applicable.
The type-approval shall be extended to vehicles, differing with regard to the characteristics given in Section 3.5.1.1 above, but not exceeding the family characteristics of UN/ECE Regulation No 101 , Annex 10, if the CO emissions measured by the technical service do not exceed the type approved value by more than 4 % for vehicles of category M and 6 % for vehicles of category N, and where the same Ki factor is applicable.

Par lettre du 3 octobre 2003, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs avait demandé la vérification de la base juridique de la proposition ci-dessus indiquée. La proposition était basée sur les articles 175 et 133 du Traité CE.
By letter of 3 October 2003 the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy requested a verification of the legal basis for the above proposal (Articles 175 and 133 of the EC Treaty).

Pour les moteurs à vitesse constante des catégories H, J, K et L, l’application est différée de quatre ans par rapport aux dates indiquées ci-dessus.
For constant speed engines of categories H, J, K and L respectively, the implementation dates are four years later than the dates mentioned above.

fait obligation au propriétaire ou à l'exploitant des différents établissements relevant de sa juridiction où se déroulent une ou plusieurs des activités indiquées à l'annexe I au niveau ou au-dessus des seuils fondés sur le nombre d'employés qui sont indiqués dans l'annexe I, colonne 2 et qui fabriquent, transforment ou utilisent tout polluant indiqué à l'annexe II dans des quantités supérieures au seuil applicable fixé à l'annexe II, colonne 3, de se conformer aux dispositions que ledit propriétaire ou exploitant est tenu de prendre conformément au paragraphe 2.
require the owner or the operator of each individual facility within its jurisdiction that undertakes one or more of the activities specified in Annex I at or above the employee threshold specified in Annex I, column 2, and manufactures, processes or uses any pollutant specified in Annex II in quantities exceeding the applicable threshold specified in Annex II, column 3, to undertake the obligation imposed on that owner or operator pursuant to paragraph 2.

fait obligation au propriétaire ou à l'exploitant des différents établissements relevant de sa juridiction où se déroulent une ou plusieurs des activités indiquées à l'annexe I au-dessus des seuils d'activité applicables qui sont précisés dans la colonne 1 de l'annexe I, et:
require the owner or the operator of each individual facility within its jurisdiction that undertakes one or more of the activities specified in Annex I above the applicable capacity threshold specified in Annex I, column 1, and:

L'exploitant doit augmenter les limites de largeur des marges indiquées ci-dessus jusqu'à 18,5 km (10 NM) si la précision de navigation n'est pas respectée à 95%.
If the navigational accuracy does not meet the 95% containment level, an operator must increase the width margin given above to 18·5 km (10 nm).

Lors de la démonstration de conformité avec les dispositions de l'OPS 1.500, l'exploitant doit augmenter les limites de largeur indiquées aux sous-paragraphes (b) et (c) ci-dessus à 18,5 km (10 NM) si la précision de navigation n'est pas respectée à 95%.
When showing compliance with OPS 1.500, an operator must increase the width margins of subparagraphs (b) and (c) above to 18·5 km (10 nm) if the navigational accuracy does not meet the 95% containment level.

1. La présente directive s'applique aux équipements électriques et électroniques relevant des catégories énumérées à l'annexe IA, y compris les câbles et leurs pièces de rechange, ainsi qu'aux DEEE indépendamment de la manière dont l'équipement a été entretenu ou réparé pendant son exploitation et du fait qu'il était garni de composants fournis par le producteur ou d'autres composants dont l'insertion en tant que pièce de rechange satisfaisait aux dispositions communautaires ou nationales en cette matière.
1. This Directive shall apply to electrical and electronic equipment falling under the categories set out in Annex IA, including cables and spare and replacement parts thereof, and to WEEE regardless of how the equipment was serviced or repaired during its life and whether it was equipped with parts supplied by the producer or other parts whose incorporation as spare or replacement parts complied with the relevant Community or national regulations.