Traduction de «proposition ci-dessus indiquée » (Français → Anglais) :

Le texte proposé correspond aux dispositions de la nouvelle directive (UE) 2016/798 sur la sécurité et de la législation dérivée connexe, sauf pour des points mineurs qui devraient être résolus conformément aux propositions ci-dessus.
The proposed text is in line with the provisions of the new safety Directive (EU) 2016/798 and the related secondary legislation, save for minor issues which should be addressed in accordance with the above proposals.

Au moment où seront remis à des prisonniers de guerre des secours ou du matériel aux fins ci-dessus indiquées, ou du moins dans un bref délai, des reçus signés par l’homme de confiance de ces prisonniers et se rapportant à chaque envoi seront adressés à la société de secours ou à l’organisme expéditeur.
As soon as relief supplies or material intended for the above-mentioned purposes are handed over to prisoners of war, or very shortly afterwards, receipts for each consignment, signed by the prisoners’ representative, shall be forwarded to the relief society or organization making the shipment.

(4) Toute pareille parcelle de terrain, ou tout titre ou intérêt y afférent, que ne couvrent pas les exceptions ci-dessus indiquées et que la Corporation aura détenu durant une période plus longue que celle qu'autorisent les dispositions précédentes du présent article, sans qu'il en ait été disposé, sera confisqué au profit de Sa Majesté pour l'usage du Canada (5) La Corporation doit, lorsque requise, fournir au Secrétaire d'Etat un état complet et exact de tous terrains, détenus par la Corporation, ou détenus en fiducie pour elle, à la date de cette déclaration, et assujétis aux dispositions du présent article (6) Le présent article s'applque seulement aux terrains et aux titres ou intérêts y afférents qui, en raison de leur situation ou autrement, sont assujétis à l'autorité législative du Parlement du Canada.
(4) Any such parcel of land, or any estate or interest therein, not within the exceptions hereinbefore mentioned, which has been held by the Corporation for a longer period than authorized by the foregoing provisions of this section without being disposed of, shall be forfeited to His Majesty for the use of Canada (5) The Corporation shall give the Secretary of State, when required, a full and correct statement of all lands, at the date of such statement, held by the Corporation, or in trust for it, and subject to the provisions of this section (6) This section shall apply only to lands and estates, or interests therein, which, by reason of the situation of such lands or otherwise, are subject to the legislative authority of the Parliament of Canada.

Toutes les propositions ci-dessus ou bien n'influent pas sur l'écart de revenu des deux familles ou bien augmentent cet écart, lorsque la famille à deux revenus a au départ un revenu net inférieur.
All of the proposals I have mentioned either do not affect the gap in income of the two families or increase the difference in the gap, where the two-earner family has a lower take-home income to start with.

Les propositions ci-dessus amèneraient à codifier un certain nombre de décisions importantes de la Cour et à préciser plusieurs points sur lesquels une incertitude subsiste, d'où une réglementation plus claire, plus simple, plus transparente et plus accessible.
The above proposals would result in codifying a number of important Court decisions and clarifying several points on which there is uncertainty, resulting in clearer, simpler, more transparent and accessible regulation.

Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes réclamant que la Chambre se joigne au Sénat pour appuyer les propositions ci-dessus.
That a message be sent to the House of Commons requesting that House to unite with the Senate for the above purpose.

Pour définir leurs rôles et responsabilités respectifs, le Conseil, la Commission et le Parlement européen devraient mettre en place des accords appropriés portant sur l'observation électorale, fondés sur quelques-unes des propositions ci-dessus.
In order to define their respective roles and responsibilities, the Council, the Commission and the European Parliament, should agree upon appropriate arrangements on electoral observation, starting from some of the above proposals.

La moyenne arithmétique de ces mesures doit être supérieure à la valeur indiquée ci-dessus. La classe d'efficacité de séchage indiquée sur l'étiquette "énergie" doit correspondre à cette valeur moyenne.
The arithmetic mean of these measurements shall be greater than the above requirement. The drying performance class indicated on the energy label shall correspond to this mean value.

La moyenne arithmétique de ces mesures doit être supérieure à la valeur indiquée ci-dessus. La classe d'efficacité de lavage indiquée sur l'étiquette énergie doit correspondre à cette valeur moyenne.
The arithmetic mean of these measurements shall be greater than the above requirement. The cleaning performance class indicated on the energy label shall correspond to this mean value.

Encore une fois, toutes les propositions ci-dessus feront l'objet d'un pairage.
All of the above proposals reflect an instance of pairing again.