Vertaling van "aux dates indiquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

REMARQUE : AUCUNE PAGE COUVERTURE, DATE INDIQUÉE SUR LA PAGE DE SIGNATURE
NOTE: DATE FROM SIGNATURE PAGE, NO COVER PAGE

date indiquée
date stated

pas de date de naissance indiquée
No date of birth given

pas de date du prélèvement d'échantillons indiquée
No specimen collection date given

date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan
account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates

convention de représentation de la date | format de date | format de la date
date format

date cible | date d'exécution | date objectif | échéance souhaitée
target date | time line

non sensible aux dates | non sensible à la date
non-date sensitive

à la date ou aux dates fixées par décret
on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council

sensible à la date | sensible aux dates | chronosensible
date-sensitive | date-aware | date-dependent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3 (1) Nul ne peut utiliser, dans une année donnée, un solvant mentionné à la colonne 1 de l’annexe 1, dans un procédé de dégraissage indiqué à la colonne 2, en une quantité supérieure à celle indiquée à la colonne 3, à la date ou après la date indiquée à la colonne 4, à moins de disposer, pour chaque kilogramme excédentaire, d’une unité de consommation attribuée aux termes de l’article 4 ou cédée aux termes de l’article 6.
3 (1) No person shall, in a given year, use a solvent set out in column 1 of Schedule 1 in a degreasing process set out in column 2 in a quantity that exceeds the threshold set out in column 3 on or after the date set out in column 4 unless, for each kilogram of solvent that exceeds the threshold, the person has a consumption unit issued by the Minister under subsection 4(1) or transferred under section 6.

2.4. Date (jj/mm/aaaa) à laquelle l'acte authentique a été enregistré dans l'État membre d'origine (à remplir uniquement si la date d'enregistrement détermine l'effet juridique de l'acte et si cette date est différente de la date indiquée au point 2.2):
2.4. Date (dd/mm/yyyy) on which the authentic instrument was registered in the Member State of origin (to be filled in only if the date of registration determines the legal effect of the instrument and this date is different from the date indicated in point 2.2):

Elle devrait également recouvrir les éléments factuels consignés dans l'acte authentique par l'autorité concernée, tels que le fait que les parties indiquées ont comparu devant ladite autorité à la date indiquée et qu'elles ont fait les déclarations qui y sont mentionnées.
It should also cover the factual elements recorded in the authentic instrument by the authority concerned, such as the fact that the indicated parties appeared before that authority on the indicated date and that they made the indicated declarations.

Cette valeur limite devra être confirmée avant la date indiquée par une analyse approfondie menée à la lumière des données scientifiques les plus récentes et en tenant compte des solutions qui seraient disponibles pour remplacer les phosphates.
This limit will have to be confirmed before that date by means of a thorough assessment in the light of the most recent scientific data and taking into account available alternatives to the use of phosphates.

Faites attention à la signification des mentions relatives aux dates: la mention «à consommer jusqu’au» signifie que le produit alimentaire est consommable jusqu’à la date indiquée (par exemple, pour la viande et le poisson), alors que la mention «à consommer de préférence avant» indique jusqu’à quelle date le produit garde la qualité attendue.
Be aware on the meaning of date labels: "use by" means that the food is only safe for consumption until the indicated day (e.g. for meat and fish); "best before" indicates the date up until when the product retains its expected quality.

Question n 389 L'hon. Maria Minna: En ce qui concerne Cascade Aerospace: a) combien de plaintes ont été faites au Programme du travail entre le 1 janvier 2000 et le 28 septembre 2010 et à quelles dates ces plaintes ont-elles été reçues; b) lesquelles de ces plaintes avaient trait à la santé et la sécurité au travail; c) combien d’inspections ont été effectuées pendant la période indiquée en a) et à quelles dates ces inspections ont-elles été effectuées; d) y a-t-il de ces inspections qui se sont soldées par un arrêt de travail ou une instruction donnée à l’employeur et, le cas échéant, quels étaient les motifs invoqués pour ordonner un arrêt de travail ou donner une instruction à l’employeur; e) à la suite de l’instruction donnée à l’employeur par l’agente de santé et sécurité Betty Ryan le 23 septembre 2009, conformément au paragraphe 145(1), Partie II, du Code canadien du travail, l’employeur a-t-il mis fin aux contraventions à la date indiquée, soit le 31 octobre 2009, et, dans la négative, quelles mesures ont été prises par le Programme du travail; f) le Programme du travail analysera-t-il la façon dont il a traité le dossier de Cascade Aerospace, vu le temps que l’on a pris pour donner une instruction à l’employeur après réception de la plainte initiale?
Question No. 389 Hon. Maria Minna: With regard to Cascade Aerospace: (a) how many complaints have been made to the Labour Program from January 1, 2000 to September 28, 2010 and on what date was each complaint received; (b) which of these complaints related to occupational health and safety; (c) how many inspections have taken place during the period indicated in (a) and on what dates did those inspections occur; (d) did any of the inspections in (c) result in a stoppage of work or direction to the employer and, if so, what was the reason for the order to stop work or direction; (e) following the direction to the employer made by health and safety officer Betty Ryan on September 23, 2009, under subsection 145(1) of Part II of the Canada Labour Code, did the employer terminate the contraventions by the specified date of October 31, 2009, and, if not, what action was taken by the Labour Program; and (f) will the Labour Program review its handling of the Cascade Aerospace file in light of the time taken to give a direction to the employer after the initial complaint was received?

5. Au plus tard à la date indiquée dans un avis publié par la Commission, les producteurs et les importateurs qui fournissent les personnes visées au paragraphe 4, ou qui utilisent les substances réglementées pour leur propre compte, déclarent à la Commission leurs besoins prévus pour la période indiquée dans l'avis, en précisant la nature et les quantités des substances réglementées concernées.
5. By the date specified in a notice issued by the Commission, producers and importers supplying the persons referred to in paragraph 4 or using the controlled substances for their own account shall declare to the Commission the foreseen demand for the period specified in the notice, specifying the nature and quantities of controlled substances needed.

3. Si l’adoption des modifications ou des mesures d’exécution visées à l’article 5, paragraphe 6, et à l’article 13, paragraphes 1 et 3, est retardée au-delà de [6 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], les dates visées à l’article 9, paragraphes 2 et 3, sont remplacées par les dates indiquées dans les modifications ou les mesures d’exécution.
3. If the adoption of the amendments or implementing measures referred to in Article 5(6) and Article 13(1) and (3) is delayed beyond [6 months after the date of entry into force of this Regulation], the dates mentioned in paragraphs 2 and 3 of Article 9 shall be replaced by the dates mentioned in the amendments or implementing measures.

L'article 18, paragraphe 3, ne permet pas de les déterminer, même de manière approximative, puisqu'il dispose que si la Commission n'adopte pas de modifications dans les six mois après la date d’entrée en vigueur du règlement, les dates visées à l’article 9, paragraphes 2 et 3, seront remplacées par les dates indiquées dans les modifications ou les mesures d’exécution.
Even determining them approximately is made impossible by Article 18(3), which stipulates that, if the Commission does not adopt amendments within six months of the date of entry into force of the Regulation, the dates mentioned in Articles 9(2) and (3) will be replaced by the dates mentioned in the amendments or implementing measures.

[3] Les prêts doivent être intégralement remboursés à la date indiquée. [4] Dates de paiement: Tadjikistan: 20/10/93, 20/4/94, 20/10/94, 20/4/95. [5] 5,6 % des importations totales de la CE en provenance des 12 NEI.
[3] The entire loans are due to be paid on the date shown [4] dates of payment: Tajikistan: 20/10/93, 20/4/94, 20/10/94, 20/4/95 [5] 5.6 % of total EC imports from the 12 NIS.