Traduction de «dates indiquées ci-dessus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date que dessus
date as at head hereof

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La règle énoncée ci-dessus s'applique au modèle D5 seulement si un permis D1 a été délivré au même titulaire avant les dates indiquées et ultérieurement échangé contre un modèle D5.
The above applies to model D5 only if a D1 was issued to the same holder before the relevant dates and exchanged to a D5 model thereafter.

2.4. Date (jj/mm/aaaa) à laquelle l'acte authentique a été enregistré dans l'État membre d'origine (à remplir uniquement si la date d'enregistrement détermine l'effet juridique de l'acte et si cette date est différente de la date indiquée au point 2.2):
2.4. Date (dd/mm/yyyy) on which the authentic instrument was registered in the Member State of origin (to be filled in only if the date of registration determines the legal effect of the instrument and this date is different from the date indicated in point 2.2):

Elle devrait également recouvrir les éléments factuels consignés dans l'acte authentique par l'autorité concernée, tels que le fait que les parties indiquées ont comparu devant ladite autorité à la date indiquée et qu'elles ont fait les déclarations qui y sont mentionnées.
It should also cover the factual elements recorded in the authentic instrument by the authority concerned, such as the fact that the indicated parties appeared before that authority on the indicated date and that they made the indicated declarations.

5. Au plus tard à la date indiquée dans un avis publié par la Commission, les producteurs et les importateurs qui fournissent l’entreprise visée au paragraphe 4, ou qui utilisent des substances réglementées pour leur propre compte, déclarent à la Commission leurs besoins prévus pour la période indiquée dans l’avis, en précisant la nature et les quantités des substances réglementées concernées.
5. By the date specified in a notice issued by the Commission, producers and importers supplying the undertaking referred to in paragraph 4 or using controlled substances for their own account shall declare to the Commission the foreseen demand for the period specified in the notice, specifying the nature and quantities of controlled substances needed.

L'article 18, paragraphe 3, ne permet pas de les déterminer, même de manière approximative, puisqu'il dispose que si la Commission n'adopte pas de modifications dans les six mois après la date d’entrée en vigueur du règlement, les dates visées à l’article 9, paragraphes 2 et 3, seront remplacées par les dates indiquées dans les modifications ou les mesures d’exécution.
Even determining them approximately is made impossible by Article 18(3), which stipulates that, if the Commission does not adopt amendments within six months of the date of entry into force of the Regulation, the dates mentioned in Articles 9(2) and (3) will be replaced by the dates mentioned in the amendments or implementing measures.

3. Si l’adoption des modifications ou des mesures d’exécution visées à l’article 5, paragraphe 6, et à l’article 13, paragraphes 1 et 3, est retardée au-delà de [6 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], les dates visées à l’article 9, paragraphes 2 et 3, sont remplacées par les dates indiquées dans les modifications ou les mesures d’exécution.
3. If the adoption of the amendments or implementing measures referred to in Article 5(6) and Article 13(1) and (3) is delayed beyond [6 months after the date of entry into force of this Regulation], the dates mentioned in paragraphs 2 and 3 of Article 9 shall be replaced by the dates mentioned in the amendments or implementing measures.

Pour les moteurs à vitesse constante des catégories H, J, K et L, l’application est différée de quatre ans par rapport aux dates indiquées ci-dessus.
For constant speed engines of categories H, J, K and L respectively, the implementation dates are four years later than the dates mentioned above.

La mise sur le marché des gaz fluorés destinés aux applications indiquées à l'annexe II du présent règlement est interdite à compter de la date indiquée dans l'annexe.
The placing on the market of fluorinated gases for the applications listed in Annex II to the Regulation is prohibited from the date specified in the Annex.

La moyenne arithmétique de ces mesures doit être supérieure à la valeur indiquée ci-dessus. La classe d'efficacité de lavage indiquée sur l'étiquette énergie doit correspondre à cette valeur moyenne.
The arithmetic mean of these measurements shall be greater than the above requirement. The cleaning performance class indicated on the energy label shall correspond to this mean value.

La moyenne arithmétique de ces mesures doit être supérieure à la valeur indiquée ci-dessus. La classe d'efficacité de séchage indiquée sur l'étiquette "énergie" doit correspondre à cette valeur moyenne.
The arithmetic mean of these measurements shall be greater than the above requirement. The drying performance class indicated on the energy label shall correspond to this mean value.