Vertaling van "catégorie de dommages devrait englober " (Frans → Engels) :

La définition des formes graves de criminalité devrait englober les catégories d'infractions énumérées à l'annexe II de la présente directive.
The definition of serious crime should encompass the categories of offence listed in Annex II to this Directive.

Le paiement des intérêts est une composante essentielle de l'indemnisation visant à réparer les dommages subis en tenant compte de l'écoulement du temps, et il devrait être dû depuis le moment où le préjudice est survenu jusqu'à celui où les dommages et intérêts sont versés, sans préjudice de la qualification de ces intérêts en intérêts compensatoires ou en intérêts moratoires dans le cadre du droit national, et sans préjudice de la question de savoir si l'écoulement du temps est pris en compte en tant que catégorie séparée (intérêts) ou en tant que partie intégrante du dommage réel ou du manque à gagner.
The payment of interest is an essential component of compensation to make good the damage sustained by taking into account the effluxion of time and should be due from the time when the harm occurred until the time when compensation is paid, without prejudice to the qualification of such interest as compensatory or default interest under national law and to whether effluxion of time is taken into account as a separate category (interest) or as a constituent part of actual loss or loss of profit.

En ce qui concerne les aides au remembrement, les mesures de promotion sous la forme de publications destinées à sensibiliser le grand public aux produits agricoles, les aides destinées à compenser les pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle, les aides destinées à compenser les coûts afférents à l'éradication de maladies animales ou d'organismes nuisibles aux végétaux ainsi que les pertes causées par ces maladies animales ou ces organismes nuisibles aux végétaux, les aides couvrant les coûts liés à l'élimination et à la destruction des animaux trouvés morts, les aides à la recherche et au développement, les aides destinées à remédier aux dommages causés par une calamité naturelle et les aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans l'exploitation agricole, l'existence d'un effet incitatif ne devrait pas s'appliquer ou devrait être présumée si les conditions spécifiques fixées pour ces catégories d'aides dans le présent règlement sont remplies.
As regards aid for land consolidation, promotion measures in form of publications aimed at raising awareness of agricultural products among the wider public, aid to compensate for losses caused by adverse climatic event which can be assimilated to a natural disaster, aid to compensate for the costs of the eradication of animal diseases and plant pests and for losses caused by those animal diseases or plant pests, aid to cover the costs of the removal and destruction of fallen stock, aid for research and development, aid to make good the damage caused by natural disaster and aid for investments in favour of conservation of cultural and natural heritage on the agricultural holding the existence of an incentive effect should not be required or should be deemed to be present if the specific conditions set out for those categories of aid in this Regulation are fulfilled.

8. réaffirme son avis selon lequel les transferts d'informations en vrac dérogent à la législation de l'UE et à ses usages et invite le Conseil et la Commission à régler ce problème lors des négociations, sans perdre de vue que le PSFT est pour l'heure conçu de telle manière qu'il ne permet pas un échange de données ciblé; la résolution du problème devrait englober la limitation de l'étendue des données transférées, un recensement des types de données que les fournisseurs désignés sont en mesure de filtrer et d'extraire ainsi que des catégories de données pouvant faire l'objet d'un transfert;
8. Reiterates its opinion that bulk data transfers mark a departure from the principles underpinning EU legislation and practice, and asks the Commission and Council to address this issue properly in the negotiations, bearing in mind that the TFTP is currently designed in such a way that it does not allow for targeted data exchange; solutions should include restricting the scope of the transferred data and listing the types of data that the designated providers are able to filter and extract, as well as the types of data which may be included in a transfer;

8. réaffirme son avis selon lequel les transferts d'informations en vrac dérogent à la législation de l'UE et à ses usages et invite le Conseil et la Commission à régler ce problème lors des négociations, sans perdre de vue que le PSFT est pour l'heure conçu de telle manière qu'il ne permet pas un échange de données ciblé; la résolution du problème devrait englober la limitation de l’étendue des données transférées, un recensement des types de données que les fournisseurs désignés sont en mesure de filtrer et d'extraire ainsi que des catégories de données pouvant faire l'objet d'un transfert;
8. Reiterates its opinion that bulk data transfers mark a departure from the principles underpinning EU legislation and practice, and asks the Commission and Council to address this issue properly in the negotiations, bearing in mind that the TFTP is currently designed in such a way that it does not allow for targeted data exchange; solutions should include restricting the scope of the transferred data and listing the types of data that the designated providers are able to filter and extract, as well as the types of data which may be included in a transfer;

(c) reposer sur un modèle applicable également à d'autres catégories de litiges afin d'assurer la protection juridictionnelle des consommateurs dans des circonstances similaires; estime à cet égard que la Commission devrait déterminer s'il convient d'adopter une approche horizontale pour faciliter l'exercice du recours en dommages et intérêts;
(c) be based on a model which can also be applied to other kinds of dispute so as to provide judicial protection for consumers in similar cases; considers in this regard that the Commission should examine whether a horizontal approach should be chosen in order to make it easier to assert legal claims for compensation;

Cette dernière catégorie de dommages devrait englober tant la contamination de sites que les dommages touchant le milieu naturel et la biodiversité dans la Communauté.
The latter type of damage should include both contamination of sites and damage to nature and biological diversity in the Community.

52. prend note, avec inquiétude, que la première évaluation des dommages et des besoins, qui a été préparée par la Banque asiatique de développement et la Banque mondiale et à laquelle la Commission a contribué, estime à 29 % la perte totale en emplois ou en moyens d'existence sous l'effet du tremblement de terre, ce qui frappe environ 1,64 million de personnes, dont plus de la moitié sont estimées d'un âge inférieur à 15 ans; salue la décision de la Commission de consacrer 50 millions d'euros au premier projet pour la réhabilitation et la reconstruction au Pakistan; souligne que le projet devrait, à court terme, se concentrer sur la protection des plus faibles en restaurant l'activité économique dans les régions sinistrées, y compris par la réanimation de petites entreprises ou le remplacement des équipements perdus en agriculture, et en favorisant les chances d'emploi par des programmes de formation et de renforcement des compétences; recommande, pour le moyen ou le long terme, que les mesures visant à reconstruire et à assurer les moyens d'existence englobent le microcrédit et le renforcement des compétences; exhorte la Commission à soutenir à long terme de telles stratégies;
52. Notes, with concern, that the preliminary damage and needs assessment prepared by the Asian Development Bank and the World Bank, to which the Commission contributed, estimates the total loss of employment or livelihood as a consequence of the earthquake at 29%, impacting on approximately 1.64 million people, over half of whom were estimated to be under the age of 15; welcomes the Commission's EUR 50 million project, Earthquake Early Recovery and Reconstruction Support to Pakistan; emphasises that this project should focus on protecting the most vulnerable in the short term, restoring economic activity in the affected areas, including reviving small businesses and replacing lost assets in agriculture, and creating employment opportunities through training and skills enhancement programmes; recommends that in the medium and long term, measures to rebuild and secure livelihoods should include microfinance and skills enhancement, and urges the Commission to support such strategies in the long term;

63. prend note, avec inquiétude, que la première évaluation des dommages et des besoins, qui a été préparée par la Banque asiatique de développement et la Banque mondiale et à laquelle la Commission a contribué, estime à 29 % la perte totale en emplois ou en moyens d'existence sous l'effet du tremblement de terre, ce qui frappe environ 1,64 million de personnes, dont plus de la moitié sont estimées d'un âge inférieur à 15 ans; salue la décision de la Commission de consacrer 50 000 000 EUR au premier projet pour la réhabilitation et la reconstruction au Pakistan; souligne que ce projet devrait, à court terme, se concentrer sur la protection des plus faibles en restaurant l'activité économique dans les régions sinistrées, y compris par la réanimation de petites entreprises ou par le remplacement des équipements perdus en agriculture, et en emploi par des programmes de formation et de renforcement des compétences; recommande, pour le moyen ou le long terme, que les mesures visant à reconstruire et à assurer les moyens d'existence englobent le microcrédit et le renforcement des compétences; exhorte la Commission à soutenir à long terme de telles stratégies;
63. Notes, with concern, that the preliminary damage and needs assessment prepared by the Asian Development Bank and the World Bank, to which the Commission contributed, estimates the total loss of employment or livelihood as a consequence of the earthquake at 29%, impacting on approximately 1.64 million people, over half of whom were estimated to be under the age of 15; welcomes the Commission's EUR 50 million project, Earthquake Early Recovery and Reconstruction Support to Pakistan; emphasises that this project should focus on protecting the most vulnerable in the short term, restoring economic activity in the affected areas, including reviving small businesses and replacing lost assets in agriculture, and creating employment opportunities through training and skills enhancement programmes; recommends that, in the medium and long term, measures to rebuild and secure livelihoods should include microfinance and skills enhancement, and urges the Commission to support such strategies in the long term;