Vertaling van "évaluation des dommages " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

évaluation des dommages | évaluation du sinistre
assessment of the claim | damage assessment

constatation du dommage | évaluation du dommage
assessment of damage | statement of damage

calculer les dépens | cotiser | évaluer | évaluer les dommages-intérêts | imposer | taxer
assess

évaluer des dommages à des cultures
crop damage evaluating | evaluate crop damage | assess crop damage | assessing crop damage

Une inspection complémentaire visant à évaluer les dommages est effectuée sur les placettes de niveau II soumises au programme complet («placettes clés») lorsque des dommages importants sont observés hors de la période d’évaluation de l’état des couronnes.
In Level II plots where the complete programme is carried out, the so-called ‘key-plots’’, an additional visit for damage assessment shall be made if important damage is observed outside the period of crown condition assessment.

Il convient également que les exploitants supportent en fin de compte le coût de l'évaluation des dommages environnementaux ou, selon le cas, de l'évaluation de la menace imminente de tels dommages.
It is also appropriate that the operators should ultimately bear the cost of assessing environmental damage and, as the case may be, assessing an imminent threat of such damage occurring.

1". dommage environnemental": a) les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés, à savoir tout dommage qui affecte gravement la constitution ou le maintien d'un état de conservation favorable de tels habitats ou espèces; l'importance des effets de ces dommages s'évalue par rapport à l'état initial, en tenant compte des critères qui figurent à l'annexe I.
1". environmental damage" means: (a) damage to protected species and natural habitats, which is any damage that has significant adverse effects on reaching or maintaining the favourable conservation status of such habitats or species. The significance of such effects is to be assessed with reference to the baseline condition, taking account of the criteria set out in Annex I.

2. L'obligation d'établir quel exploitant a causé les dommages ou la menace imminente de dommages, d'évaluer l'importance des dommages et de déterminer les mesures de réparation qu'il convient de prendre en ce qui concerne l'annexe II incombe à l'autorité compétente.
2. The duty to establish which operator has caused the damage or the imminent threat of damage, to assess the significance of the damage and to determine which remedial measures should be taken with reference to Annex II shall rest with the competent authority.

a)les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés, à savoir tout dommage qui affecte gravement la constitution ou le maintien d'un état de conservation favorable de tels habitats ou espèces; l'importance des effets de ces dommages s'évalue par rapport à l'état initial, en tenant compte des critères qui figurent à l'annexe I.
(a)damage to protected species and natural habitats, which is any damage that has significant adverse effects on reaching or maintaining the favourable conservation status of such habitats or species. The significance of such effects is to be assessed with reference to the baseline condition, taking account of the criteria set out in Annex I.

2. L'autorité compétente recouvre également auprès de l'exploitant ou du tiers qui a causé le dommage ou la menace imminente de dommage les coûts de l'évaluation du dommage environnemental ainsi que, le cas échéant, les coûts de l'évaluation de la menace imminente d'un tel dommage.
2. The competent authority shall also recover from the operator or the third party who has caused the damage or the imminent threat of damage the costs of assessing environmental damage and, as the case may be, the costs of assessing an imminent threat of such damage.

2. L'autorité compétente recouvre également auprès de l'exploitant qui a causé le dommage ou la menace imminente de dommage les coûts de l'évaluation du dommage environnemental ainsi que, le cas échéant, les coûts de l'évaluation de la menace imminente d'un tel dommage.
2. The competent authority shall also recover from the operator who has caused the damage or the imminent threat of damage the costs of assessing environmental damage and, as the case may be, the costs of assessing an imminent threat of such damage.

2. L'autorité compétente recouvre également auprès de l'exploitant les coûts de l'évaluation du dommage environnemental ainsi que, le cas échéant, les coûts de l'évaluation de la menace imminente d'un tel dommage, lorsqu'elle peut prouver l'existence d'un lien clair de causalité entre les actes ou omissions de l'exploitant et le dommage environnemental ou la menace imminente de dommage.
2. The competent authority shall also recover from the operator the costs of assessing environmental damage and, as the case may be, the costs of assessing an imminent threat of such damage, when it proves a clear causal link between the operator’s actions or omissions and the environmental damage or the imminent threat thereof.

2. L'autorité compétente recouvre également auprès de l'exploitant ou du tiers qui a causé le dommage ou la menace imminente de dommage les coûts de l'évaluation du dommage environnemental ainsi que, le cas échéant, les coûts de l'évaluation de la menace imminente d'un tel dommage.
2. The competent authority shall also recover from the operator or the third person who has caused the damage or the imminent threat of damage the costs of assessing environmental damage and, as the case may be, the costs of assessing an imminent threat of such damage.

Évaluer les dommages. Des critiques sont formulées à l’égard du fait que le délai imparti pour évaluer les dommages est fixé au 23 janvier, mais aujourd’hui, en ce début du mois de décembre, nous critiquons déjà l’État espagnol pour ne pas avoir procédé à l’évaluation des dommages.
Assessing the damage; criticisms are being made, although the time limit for assessing damage ends on 23 January, but today, at the beginning of December, the Spanish State is being criticised for not having assessed the damage.