Vertaling van "remédier aux dommages " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les aides destinées à remédier aux dommages causés par des événements extraordinaires
aid to make good the damage caused by exceptional occurrences

remédier à des dommages causés par des inondations
relieve flood destruction | repair flood destruction | restore flood destruction | treat flood damage

inspecteur de dommages causés par les inondations [ inspectrice de dommages causés par les inondations | inspecteur de dommages attribuables aux inondations | inspectrice de dommages attribuables aux inondations ]
flood damage inspector

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

dommage aux biens | dommage corporel | dommage physique | préjudice physique
physical damage

estimateur de dommages aux véhicules automobiles [ estimatrice de dommages aux véhicules automobiles | évaluateur de dégâts matériels aux véhicules automobiles | évaluatrice de dégâts matériels aux véhicules automobiles ]
automobile damage repair estimator

dommages dus aux crues | dommages causés par les crues | dégâts dus aux crues
flood damage | flood-related damage | flood losses

responsable des dommages [ tenu aux dommages-intérêts | passible de dommages-intérêts ]
liable for damages

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

élaborer des stratégies de prévention et de remédiation des inondations
flood remediation strategies developing | writing flood remediation strategies | develop flood remediation strategies | flood remediation strategies writing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les aides d'État destinées à remédier aux dommages causés par les catastrophes naturelles ainsi que pour les aides d'État destinées à remédier aux dommages causés par certaines conditions climatiques défavorables dans le secteur de la pêche, les montants accordés dans ces domaines sont généralement limités et il est possible de définir des conditions de compatibilité claires.
As regards State aid measures to make good the damage caused by natural disasters, as well as State aid measures to make good the damage caused by certain adverse weather conditions in fisheries, the amounts granted in those areas are usually limited, and clear compatibility conditions can be defined.

Pour faire en sorte que les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles soient effectivement concernées par l'exemption, le présent règlement doit énoncer des conditions conformes à la pratique établie dont le respect permettra de garantir que les régimes d'aides destinés à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles peuvent bénéficier d'une exemption par catégorie.
In order to ensure that aid granted to make good the damage caused by natural disasters is indeed covered by the exemption, this Regulation should lay down conditions following established practice the fulfilment of which will ensure that aid schemes to make good the damage caused by natural disasters can benefit from block exemption.

La Commission propose d'autoriser l'adoption de ce type d'exemption pour les aides en faveur de la culture, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles, les aides à l'innovation, les aides au secteur forestier, les aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines conditions climatiques défavorables dans le secteur de la pêche et les aides au sport amateur, ainsi que pour certaines aides en faveur du secteur des transports et de certaines infrastructures à haut débit.
The Commission proposes to allow the adoption of such exemptions for aid to culture, aid for compensating damages caused by natural disasters, aid for innovation, aid for forestry, aid to compensate the damage caused by adverse weather conditions in fisheries, aid for amateur sports, as well as certain types of aid for transport and for broadband infrastructure.

Elle estime que la mesure est conforme à l'article 107, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui autorise les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles.
The Commission found that the measure was in line with Article 107 (2) (b) of the Treaty of the Functioning of the European Union, that allows aid to make good the damage caused by natural disasters.

La Commission a constaté que la mesure était conforme à l'article 107, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, autorisant les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles.
The Commission found that the measure was in line with Article 107 (2) (b) of the Treaty of the Functioning of the European Union, that allows aid to make good the damage caused by natural disasters.

La Commission peut approuver les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires (article 87 paragraphe 2, point b du traité CE).
The Commission can approve aid to make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences (Article 87(2)(b) of the EC Treaty).

La responsabilité environnementale vise à faire en sorte qu'une personne ayant occasionné des dommages à l'environnement verse une somme d'argent pour remédier aux dommages qu'elle a causés (principe du « pollueur-payeur »).
Environmental liability aims at making the causer of environmental damage (the polluter) pay for remedying the damage that he has caused (the "polluter pays" principle).

La responsabilité environnementale vise à faire en sorte qu'une personne ayant occasionné des dommages à l'environnement (le pollueur) verse une somme d'argent pour remédier aux dommages qu'elle a causés.
Environmental liability aims at making the causer of environmental damage (the polluter) pay for remedying the damage that he has caused.

La responsabilité environnementale peut être définie comme l'instrument par lequel celui qui occasionne une atteinte à l'environnement (le pollueur) est amené à payer pour remédier aux dommages qu'il a causés.
Environmental liability makes the causer of environmental damage (the polluter) pay for remedying the damage that he has caused.

La Commission a décidé de ne pas émettre d'objection au titre des articles 92 et 93 du Traité au sujet des mesures destinées à remédier aux dommages causés à l'agriculture et à l'élevage par des calamités naturelles ou d'autres événements climatiques.
The Commission has decided not to raise any objection under Articles 92 and 93 of the Treaty to the measures for making good damage to arable and livestock farming caused by natural disasters or other adverse weather.