Vertaling van "recours en dommages " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours en dommages-intérêts
remedy in damages

action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts
action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages

action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts
action for damages | action for recovery of damages | claim for damages

droit de recours direct de l'administration contre un tiers responsable du dommage
right of direct recourse of the authority concerned against a third party responsible for injury or damage

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

dommages pouvant donner lieu à des recours
actionable injury

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

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general insurance broker | property and casualty insurance broker | damage insurance broker | non-life insurance broker

action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]
action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]

dommage aux biens | dommage corporel | dommage physique | préjudice physique
physical damage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n’est pas nécessaire que les initiatives de l’Union en matière de recours collectif aillent au‑delà de l’objectif de réparation: il ne devrait pas y avoir de dommages et intérêts punitifs dans un régime européen de recours collectif.
There is no need for EU initiatives on collective redress to go beyond the goal of compensation: Punitive damages should not be part of a European collective redress system.

Il convient de tenir dûment compte des spécificités des recours collectifs en dommages et intérêts dans les domaines où l’action des autorités publiques visant à faire respecter le droit joue un rôle de premier plan, afin d’atteindre le double objectif de protéger l’effectivité de cette action et de favoriser celle des recours collectifs exercés par les personnes privées, notamment sous la forme d’actions collectives de suivi.
Due account should be taken of the specificities of collective damages actions in policy areas where public enforcement plays a major role, to achieve the twofold goal of protecting the effectiveness of public enforcement and facilitating effective private collective redress, particularly in the form of follow-on collective actions.

Les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour permettre aux parties lésées d'accéder à un financement de leur recours en dommages et intérêts.
Members States should take appropriate measures to provideinjured parties with access to finance for a damage claim.

Lorsqu'une action en dommages et intérêts est intentée dans un État membre autre que celui de l'autorité de concurrence ou de l'instance de recours nationale qui a constaté l'infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visée par l'action, cette constatation devrait pouvoir être présentée dans une décision définitive prise par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours nationale devant une juridiction nationale au moins en tant qu'élément de preuve attestant prima facie du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise.
Where an action for damages is brought in a Member State other than the Member State of a national competition authority or a review court that found the infringement of Article 101 or 102 TFEU to which the action relates, it should be possible to present that finding in a final decision by the national competition authority or the review court to a national court as at least prima facie evidence of the fact that an infringement of competition law has occurred.

1. Pour éviter que des actions en dommages et intérêts intentées par des demandeurs situés à différents niveaux de la chaîne de distribution ne donnent lieu à une responsabilité multiple ou à une absence de responsabilité de l'auteur de l'infraction, les États membres veillent à ce que, lorsqu'elles évaluent s'il a été satisfait à la charge de la preuve résultant de l'application des articles 13 et 14, les juridictions nationales saisies d'une action en dommages et intérêts puissent, en recourant aux moyens disponibles en droit de l'Union ou en droit national, tenir dûment compte de l'un quelconque des éléments suivants:
1. To avoid that actions for damages by claimants from different levels in the supply chain lead to a multiple liability or to an absence of liability of the infringer, Member States shall ensure that in assessing whether the burden of proof resulting from the application of Articles 13 and 14 is satisfied, national courts seized of an action for damages are able, by means available under Union or national law, to take due account of any of the following:

Afin d'accroître la sécurité juridique, d'éviter toute incohérence dans l'application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de renforcer l'efficacité des actions en dommages et intérêts et les économies de procédure dans ce domaine, et de stimuler le fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs, la constatation d'une infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans une décision définitive d'une autorité nationale de concurrence ou d'une instance de recours ne devrait pas être de nouveau contestée lors d'actions en dommages et intérêts ultérieures.
To enhance legal certainty, to avoid inconsistency in the application of Articles 101 and 102 TFEU, to increase the effectiveness and procedural efficiency of actions for damages and to foster the functioning of the internal market for undertakings and consumers, the finding of an infringement of Article 101 or 102 TFEU in a final decision by a national competition authority or a review court should not be relitigated in subsequent actions for damages.

(c) reposer sur un modèle applicable également à d'autres catégories de litiges afin d'assurer la protection juridictionnelle des consommateurs dans des circonstances similaires; estime à cet égard que la Commission devrait déterminer s'il convient d'adopter une approche horizontale pour faciliter l'exercice du recours en dommages et intérêts;
(c) be based on a model which can also be applied to other kinds of dispute so as to provide judicial protection for consumers in similar cases; considers in this regard that the Commission should examine whether a horizontal approach should be chosen in order to make it easier to assert legal claims for compensation;

la loi sur les fondations éliminera toutes les restrictions auxquelles sont actuellement confrontées les minorités religieuses en ce qui concerne la personnalité juridique, la formation du clergé, les permis de travail, les écoles et la gestion interne, et traitera d'une façon adéquate la question des biens confisqués ainsi que l'ouverture d'un recours en dommages et intérêts contre l'État en cas de non-exécution de décisions de justice, et permettra l'entière liberté d'association encourageant ainsi le principe d'une société civile pluraliste, indépendante et confiante en elle même;
the Law on Foundations will remove all existing restrictions faced by religious minorities as regards legal personality, the training of clergy, work permits, schools and internal management, will properly address the issues of confiscated properties and the institution of proceedings for damages against the State for failure to enforce court rulings, and will allow full freedom of association, thus supporting the principle of a pluralistic, independent and self-confident civil society;

– la loi sur les fondations doit éliminer toutes les restrictions auxquelles sont actuellement confrontées les minorités religieuses en ce qui concerne la personnalité juridique, la formation du clergé, les permis de travail, les écoles et la gestion interne, et traiter d'une façon adéquate la question des biens confisqués ainsi que l'ouverture d'un recours en dommages et intérêts contre l'État en cas de non-exécution de décisions de justice, en permettant l'entière liberté d'association encourageant ainsi le principe d'une société civile pluraliste, indépendante et confiante en elle même;
- the Law on Foundations will remove all existing restrictions faced by religious minorities as regards legal personality, the training of clergy, work permits, schools and internal management, will properly address the issues of confiscated properties and the institution of proceedings for damages against the State for failure to enforce court rulings, and will allow full freedom of association, thus supporting the principle of pluralistic, independent and self-confident civil society;