Traduction de «cas selon lesquelles chaque demandeur » (Français → Anglais) :

Les demandeurs ne devraient être transférés que si les autorités grecques donnent des assurances, au cas par cas, selon lesquelles chaque demandeur sera traité conformément au droit de l'Union.
Applicants should only be transferred if the Greek authorities give individual assurances in each case that the applicant will be treated in accordance with EU law.

Une autorisation de mise sur le marché peut être accordée sous réserve de certaines conditions et restrictions spécifiques selon lesquelles le demandeur est tenu d’introduire des procédures particulières, notamment en ce qui concerne la sécurité et l’efficacité du médicament vétérinaire, lorsque, conformément à l’article 22, le demandeur peut démontrer qu’il n’est pas en mesure de fournir des données complètes sur l’efficacité et la sécurité dans des conditions d’utilisation normales.
A marketing authorisation may be granted subject to certain specific conditions and restrictions requiring the applicant to introduce specific procedures, in particular concerning the safety and efficacy of the veterinary medicinal product, when, as provided for in Article 22, the applicant can show that he is unable to provide comprehensive data on the efficacy and safety under normal conditions of use.

Les demandeurs d'asile ne devraient être transférés vers ce pays qu'à la condition que les autorités grecques aient donné des assurances dans chaque cas selon lesquelles le demandeur serait hébergé de manière appropriée dans un centre d'accueil et traité dans le respect des normes fixées par le droit de l'Union.
Applicants should only be transferred if the Greek authorities give individual assurances in each case that the asylum applicant will be hosted in appropriate reception centres and treated in accordance with the standards set out in EU law.

Il prévoit qu'un juge de paix peut décerner un mandat autorisant un agent de la paix à exiger d'un médecin qualifié qu'il prélève les échantillons de sang d'une personne dans les cas que je viens de décrire: si le juge de paix est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire, à la fois que: le demandeur est entré en contact avec une substance corporelle d'une autre personne alors que le demandeur était dans l'exercice d'une fonction désignée—les fonctions désignées sont énumérées dans le projet de loi; vu les circonstances selon lesquelles le demandeur est entré en contact avec cette substance corporelle, il pourrait avoir été infecté par un virus; vu les périodes prolongées d'incubation de beaucoup de ces maladies, il a été infecté par un tel virus pouvant avoir été présent; et enfin, un médecin qualifié est d'avis que le prélèvement d'un échantillon de sang de la personne visée ne risque pas de mettre en danger la vie ou la santé de celle-ci.
It would provide for a justice to issue a warrant authorizing a peace officer to require a qualified medical practitioner to take a blood sample in the cases I just described: if the justice is satisfied there are reasonable grounds to believe that the applicant came into contact with a bodily substance from another person while they were engaged in the performance of a designated function—and the designated functions are listed in the bill; if by reason of the circumstances in which the applicant came into contact with the bodily substance, the applicant may have been infected by a virus, because of the lengthy incubation periods for many of these diseases, it would be in the best interest; and finally, if a qualified medical practitioner is of the opinion that taking the samples of blood will not endanger the health or safety of the person from whom they're taking the blood sample.

Comme Jerry l'a dit, même des gens raisonnables s'inquiètent des accusations selon lesquelles certains demandeurs du statut de réfugié risquent d'être jetés à la rue.
As Jerry was saying, even reasonable people get worried about these accusations that certain refugee claimants get turned out into the street.

Les personnes interrogeant les demandeurs en vertu de la présente directive doivent également avoir acquis une connaissance générale des problèmes qui pourraient nuire à la capacité des demandeurs d’être interrogés, par exemple des éléments selon lesquels le demandeur peut avoir été soumis à la torture dans le passé.
Persons interviewing applicants pursuant to this Directive shall also have acquired general knowledge of problems which could adversely affect the applicants’ ability to be interviewed, such as indications that the applicant may have been tortured in the past.

Les personnes menant les entretiens personnels des demandeurs en vertu de la présente décision ont également acquis une connaissance générale des problèmes qui pourraient nuire à la capacité des demandeurs de participer à un entretien, par exemple des éléments selon lesquels le demandeur peut avoir été soumis à la torture dans le passé.
Persons conducting personal interviews of applicants pursuant to this Directive shall also have acquired general knowledge of problems which could adversely affect an applicant’s ability to be interviewed, such as indications that the applicant may have been tortured in the past.

RAPPELANT les conclusions du Conseil européen de Göteborg selon lesquelles chaque Conseil de printemps évaluera les progrès accomplis dans l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie et formulera, en fonction des nécessités, des orientations politiques pour promouvoir le développement durable;
RECALLING the conclusions of the Göteborg European Council that each Spring Council will review progress in developing and implementing the strategy and will give policy guidance, as necessary, to promote sustainable development.

Je voudrais inviter le sénateur Spivak à commenter quelques observations qui ont été présentées au comité, selon lesquelles chaque fois qu'un projet de loi arrive au Sénat avec des amendements proposés par différents partis et découlant de négociations de dernière minute, on aboutit inévitablement à des erreurs de rédaction et à des incohérences que le Sénat est obligé de corriger avant que le projet de loi ne devienne loi Jusque là, tout va bien.
I should like Senator Spivak to comment on some observations that were tabled at committee, which state that when legislation is introduced in the Senate as a result of amendments filed by several parties and last-minute negotiations, the result is inevitable: drafting errors and inconsistencies that the Senate has an obligation to address before the bill becomes law.

C'est faux. Le paragraphe 36(1) du projet de loi C-31 énumère sept motifs, prévus au paragraphe 110(2) proposé, selon lesquels un demandeur d'asile n'a pas de recours devant la Section d'appel des réfugiés.
Subclause 36(1) of Bill C-31 lists seven reasons, under proposed subsection 110(2), that refugee claimants will not get access to the refugee appeal division.