Traduction de «lesquels le demandeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée
refugee claimant

option Messager du demandeur réseau local DOS | fonction Messager du demandeur réseau local DOS
DOS LAN requester messaging option

identification de l'appelant | identification du demandeur | identité de l'appelant | identité du demandeur
caller identification | caller identity | caller ID

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il prévoit qu'un juge de paix peut décerner un mandat autorisant un agent de la paix à exiger d'un médecin qualifié qu'il prélève les échantillons de sang d'une personne dans les cas que je viens de décrire: si le juge de paix est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire, à la fois que: le demandeur est entré en contact avec une substance corporelle d'une autre personne alors que le demandeur était dans l'exercice d'une fonction désignée—les fonctions désignées sont énumérées dans le projet de loi; vu les circonstances selon lesquelles le demandeur est entré en contact avec cette substance corporelle, il pourrait avoir été infecté par un virus; vu les périodes prolongées d'incubation de beaucoup de ces maladies, il a été infecté par un tel virus pouvant avoir été présent; et enfin, un médecin qualifié est d'avis que le prélèvement d'un échantillon de sang de la personne visée ne risque pas de mettre en danger la vie ou la santé de celle-ci.
It would provide for a justice to issue a warrant authorizing a peace officer to require a qualified medical practitioner to take a blood sample in the cases I just described: if the justice is satisfied there are reasonable grounds to believe that the applicant came into contact with a bodily substance from another person while they were engaged in the performance of a designated function—and the designated functions are listed in the bill; if by reason of the circumstances in which the applicant came into contact with the bodily substance, the applicant may have been infected by a virus, because of the lengthy incubation periods for many of these diseases, it would be in the best interest; and finally, if a qualified medical practitioner is of the opinion that taking the samples of blood will not endanger the health or safety of the person from whom they're taking the blood sample.

Dans les cas de sévices graves à la personne (y compris l’homicide involontaire coupable) pour lesquels le demandeur a été condamné à un emprisonnement d’au moins deux ans ainsi que dans le cas des infractions visées à l’annexe 1 (ayant fait l’objet de poursuites par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire), des autres infractions ayant fait l’objet de poursuites par voie de mise en accusation et de certaines infractions d’ordre militaire aux termes de la LDN, les critères dont la CLCC doit tenir compte sont que l’octroi d’un pardon constituerait un avantage appréciable pour le demandeur, favoriserait sa réintégration dans la société comme citoyen respectueux des lois et ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.
For serious personal injury offences (including manslaughter) where the applicant was sentenced to imprisonment for two years or more, Schedule 1 offences (prosecuted by indictment or summary conviction), other offences prosecuted by indictment, and applicable service offences under the National Defence Act, the criteria to be applied by the Parole Board of Canada are that granting a pardon would provide a measurable benefit to the applicant, would sustain his or her rehabilitation in society as a law-abiding citizen, and would not bring the administration of justice into disrepute.

Des règles plus claires et plus précises en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les demandeurs de protection internationale peuvent bénéficier de l'assistance et de la représentation juridiques gratuites dans le cadre de procédures de recours.
More clear and specific rules as regards the conditions under which applicants for international protection can benefit from free legal assistance and representation in appeal procedures.

des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), le Bureau européen d'appui en matière d'asile et les organisations internationales de défense des droits de l'homme sur la situation générale existant dans les pays d'origine des demandeurs et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs ont transité, et à ce que le personnel chargé d'examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations, ainsi que le demandeur et son conseil juridique lorsque l'autorité responsable de la détermination tient compte de ces informations pour arrêter sa décision; [Am. 27]
precise and up-to-date information is obtained from various sources, such as the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR), the European Asylum Support Office and international human rights organisations , as to the general situation prevailing in the countries of origin of applicants and, where necessary, in countries through which they have transited, and that such information is made available to the personnel responsible for examining applications and taking decisions and, where the determining authority takes it into consideration for the purpose of taking a decision, to the applicant and his/her legal advisor; [Am. 27]

(b) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), le Bureau européen d'appui en matière d'asile et les organisations internationales de défense des droits de l'homme sur la situation générale existant dans les pays d'origine des demandeurs d'asile et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs ont transité, et à ce que le personnel chargé d'examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations, ainsi que le demandeur et son conseil juridique lorsque l'autorité responsable de la détermination tient compte de ces informations pour arrêter sa décision;
(b) precise and up-to-date information is obtained from various sources, such as the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR), the European Asylum Support Office and international human rights organisations, as to the general situation prevailing in the countries of origin of applicants and, where necessary, in countries through which they have transited, and that such information is made available to the personnel responsible for examining applications and taking decisions and, where the determining authority takes it into consideration for the purpose of taking a decision, to the applicant and his/her legal adviser;

(b) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et le Bureau européen d'appui en matière d'asile , sur la situation générale existant dans les pays d'origine des demandeurs d'asile et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs ont transité, et à ce que le personnel chargé d'examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations , ainsi que le demandeur et son conseil juridique lorsque l'autorité responsable de la détermination tient compte de ces informations pour arrêter sa décision ;
(b) precise and up-to-date information is obtained from various sources, such as the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) and the European Asylum Support Office, as to the general situation prevailing in the countries of origin of applicants and, where necessary, in countries through which they have transited, and that such information is made available to the personnel responsible for examining applications and taking decisions and, where the determining authority takes it into consideration for the purpose of taking a decision, to the applicant and his/her legal adviser;

7. Les conseillers juridiques des demandeurs d'asile et les représentants de l'UNHCR ou des organisations non-gouvernementales qui agissent en son nom et sont reconnues par l'État membre concerné peuvent accéder aux centres d'hébergement et autres locaux dans lesquels les demandeurs d'asile sont logés, en vue d'aider ces derniers.
7. Legal advisors or counsellors of asylum seekers and representatives of UNHCR or non-governmental organisations designated by UNHCR and recognised by the Member State concerned shall be granted access to accommodation centres and other housing facilities in order to assist ║asylum seekers.

Il ne devrait y avoir aucune obligation de fournir des renseignements détaillés concernant les antécédents du demandeur en termes d'emploi, d'éducation et de voyages, les périodes pendant lesquelles le demandeur n'était pas au Canada au cours des cinq dernières années, les déclarations d'impôt sur le revenu et les répondants.
There should be no obligation to provide detailed information about the applicant's history of employment, study, and travel, the periods during the last five years in which the applicant was absent from Canada, income tax returns, and guarantors.

Dans les cas de sévices graves à la personne (y compris l’homicide involontaire coupable) pour lesquels le demandeur a été condamné à un emprisonnement d’au moins deux ans ainsi que dans le cas des infractions visées à l’annexe 1 (ayant fait l’objet de poursuites par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire), des autres infractions ayant fait l’objet de poursuites par voie de mise en accusation et de certaines infractions d’ordre militaire aux termes de la LDN, les critères dont la CNLC doit tenir compte sont que l’octroi d’un pardon constituerait un avantage appréciable pour le demandeur, favoriserait sa réintégration dans la société comme citoyen respectueux des lois et ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.
For serious personal injury offences (including manslaughter) where the applicant was sentenced to imprisonment for two years or more, Schedule 1 offences (prosecuted by indictment or summary conviction), other offences prosecuted by indictment, and applicable service offences under the National Defence Act, the criteria to be applied by the National Parole Board are that granting a pardon would provide a measurable benefit to the applicant, would sustain his or her rehabilitation in society as a law-abiding citizen, and would not bring the administration of justice into disrepute.