Traduction de «cas l'institution financière déclarante devrait » (Français → Anglais) :

Après qu'une Institution financière déclarante a appliqué les procédures d'examen approfondi énoncées au point C à un Compte de valeur élevée, elle n'est plus tenue de renouveler ces procédures les années suivantes, à l'exception de la prise de renseignements auprès du chargé de clientèle énoncée au point C 4), sauf si le compte n'est pas documenté, auquel cas l'Institution financière déclarante devrait les renouveler chaque année jusqu'à ce que ce compte cesse d'être non documenté.
Once a Reporting Financial Institution applies the enhanced review procedures described in paragraph C to a High Value Account, the Reporting Financial Institution is not required to reapply such procedures, other than the relationship manager inquiry described in subparagraph C(4), to the same High Value Account in any subsequent year unless the account is undocumented where the Reporting Financial Institution should reapply them annually until such account ceases to be undocumented.

Dans le cas d'un Compte d'entité préexistant, les Institutions financières déclarantes peuvent utiliser comme Pièces justificatives toute classification de leurs registres relatifs au Titulaire de compte concerné qui a été établie en fonction d'un système normalisé de codification par secteur d'activité, qui a été enregistrée par l'Institution financière déclarante conformément à ses pratiques commerciales habituelles aux fins des Procédures AML/KYC ou à d'autres fins réglementaires (autres que des fins d'imposition) et qui a été mise en œuvre par l'Institution financière déclarante avant la date à laquelle le Compte financier a été classifié comme un Compte préexistant, à condition que l'Institution financière déclarante ne sache pas ou n'ait pas lieu de savoir que cette classification est inexacte ou n'est pas fiable.
With respect to a Pre-existing Entity Account, Reporting Financial Institutions may use as Documentary Evidence any classification in the Reporting Financial Institution's records with respect to the Account Holder that was determined based on a standardised industry coding system, that was recorded by the Reporting Financial Institution consistent with its normal business practices for purposes of AML/KYC Procedures or another regulatory purposes (other than for tax purposes) and that was implemented by the Reporting Financial Institution prior to the date used to classify the Financial Account as a Pre-existing Account, provided that the Reporting Financial Institution does not know or does not have reason to know that such classification is incorrect or unreliable.

3. Nonobstant le paragraphe 1, chaque État membre veille à ce que chaque Institution financière déclarante de sa juridiction fasse savoir à chaque Personne physique concernée devant faire l'objet d'une déclaration que les informations la concernant visées à l'article 8, paragraphe 3 bis, seront recueillies et transférées conformément à la présente directive et s'assure que l'Institution financière déclarante communique à cette personne toutes les informations qu'elle est autorisée à communiquer conformément à sa législation interne mettant en œuvre la directive 95/46/CE dans des délais suffisants pour que la personne puisse faire valoir ses droits à la protection des données et, dans tous les cas, avant que l'Institution financière déclarante concerné ne communique les informations visées à l'article 8, paragraphe 3 bis, à l'autorité compétente de son État membre de résidence.
3. Notwithstanding paragraph 1, each Member State shall ensure that each Reporting Financial Institution under its jurisdiction informs each individual Reportable Person concerned that the information relating to him referred to in Article 8(3a) will be collected and transferred in accordance with this Directive and shall ensure that the Reporting Financial Institution provides to that individual all information that he is entitled to under its domestic legislation implementing Directive 95/46/EC in sufficient time for the individual to exercise his data protection rights and, in any case, before the Reporting Financial Institution concerned reports the information referred to in Article 8(3a) to the competent authority of its Member State of residence.

Une Institution financière déclarante a tout lieu de savoir que le bénéficiaire du capital d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration si les informations recueillies par l'Institution financière déclarante et associées au bénéficiaire comprennent des indices énoncés à la section III, point B. Si une Institution financière déclarante a effectivement connaissance du fait, ou a tout lieu de savoir, que le bénéficiaire est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration, elle doit suivre les procédures énoncées à la section III, point B.
A Reporting Financial Institution has reason to know that a beneficiary of a Cash Value Insurance Contract or an Annuity Contract is a Reportable Person if the information collected by the Reporting Financial Institution and associated with the beneficiary contains indicia as described in paragraph B of Section III. If a Reporting Financial Institution has actual knowledge, or reason to know, that the beneficiary is a Reportable Person, the Reporting Financial Institution must follow the procedures in paragraph B of Section III.

n) Le terme « institution financière déclarante » désigne, selon le contexte, une institution financière canadienne déclarante ou une institution financière américaine déclarante.
n) The term “Reporting Financial Institution” means a Reporting Canadian Financial Institution or a Reporting U.S. Financial Institution, as the context requires.

3. Recours à des tiers prestataires de services : Chaque partie peut autoriser les institutions financières déclarantes à faire appel à des tiers prestataires de services pour l’exécution des obligations qu’une partie leur impose en vertu du présent Accord, mais ces obligations restent du domaine de la responsabilité des institutions financières déclarantes.
3. Reliance on Third Party Service Providers: Each Party may allow Reporting Financial Institutions to use third party service providers to fulfill the obligations imposed on such Reporting Financial Institutions by a Party, as contemplated in this Agreement, but these obligations shall remain the responsibility of the Reporting Financial Institutions.

4. Malgré le paragraphe 3 du présent article, s’agissant d’un compte déclarable qui est détenu auprès d’une institution financière déclarante au 30 juin 2014, et sous réserve du paragraphe 4 de l’article 6 du présent Accord, les parties ne sont pas tenues d’obtenir, et d’intégrer aux renseignements échangés, le NIF canadien ou le NIF américain, selon le cas, de toute personne concernée si ce numéro ne figure pas dans les registres de l’institution financière déclarante.
4. Notwithstanding paragraph 3 of this Article, with respect to each Reportable Account that is maintained by a Reporting Financial Institution as of June 30, 2014, and subject to paragraph 4 of Article 6 of this Agreement, the Parties are not required to obtain and include in the exchanged information the Canadian TIN or the U.S. TIN, as applicable, of any relevant person if such taxpayer identifying number is not in the records of the Reporting Financial Institution.

a) Si l’autorité compétente de l’une des parties établit l’existence d’une infraction significative aux obligations prévues au présent Accord de la part d’une institution financière déclarante de l’autre territoire, elle en avise l’autorité compétente de l’autre partie, laquelle applique son droit interne (y compris les pénalités applicables) pour remédier à l’infraction mentionnée dans l’avis à cet égard.
a) A Competent Authority shall notify the Competent Authority of the other Party when the first-mentioned Competent Authority has determined that there is significant non-compliance with the obligations under this Agreement with respect to a Reporting Financial Institution in the other jurisdiction. The Competent Authority of such other Party shall apply its domestic law (including applicable penalties) to address the significant non-compliance described in the notice.

Dans ce cas, les parties obtiennent, et intègrent aux renseignements échangés, la date de naissance de la personne concernée si cette date figure dans les registres de l’institution financière déclarante.
In such a case, the Parties shall obtain and include in the exchanged information the date of birth of the relevant person, if the Reporting Financial Institution has such date of birth in its records.

Après qu'une Institution financière déclarante a appliqué les procédures d'examen approfondi énoncées au point C à un Compte de valeur élevée, elle n'est plus tenue de renouveler ces procédures les années suivantes, à l'exception de la prise de renseignements auprès du chargé de clientèle énoncée au point C 4, sauf si le compte n'est pas documenté, auquel cas l'Institution financière déclarante devrait les renouveler chaque année jusqu'à ce que ce compte cesse d'être non documenté.
Once a Reporting Financial Institution applies the enhanced review procedures described in paragraph C to a High Value Account, the Reporting Financial Institution is not required to re-apply such procedures, other than the relationship manager inquiry described in subparagraph C(4), to the same High Value Account in any subsequent year unless the account is undocumented where the Reporting Financial Institution should re-apply them annually until such account ceases to be undocumented.