Traduction de «l’infraction mentionnée dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction mentionnée à l'annexe I
offence set out in Schedule I

infraction mentionnée à l'annexe II
offence set out in Schedule II

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

explication de l'infraction [ raison de l'infraction ]
explanation of offence

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

participant à l'infraction | participante à l'infraction | participant | participante
participant

contrevenant | contrevenante | délinquant | délinquante | auteur de l'infraction | auteure de l'infraction | violateur | violatrice
offender | violator | scofflaw

élément de l'infraction
ingredient of the offence

énoncer l'infraction
set out the offence

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Inciter, participer, être complice et tenter de commettre l’une quelconque des infractions mentionnées ci-dessus sera également puni.
Instigating, aiding, abetting and attempting to commit any of the above offences will also be liable to punishment.

Même si un outil est adapté voire particulièrement adapté pour commettre les infractions mentionnées, il se peut qu'il soit produit à des fins légitimes.
Even if a tool is suitable or even especially suitable for carrying out the mentioned offences the tool might be produced for legitimate purposes.

Article 4: Incitation, complicité et tentative – cette disposition, applicable à toutes les infractions mentionnées ci-dessus, impose aux États membres l’obligation d’ériger en infractions pénales toutes les formes de préparation et de participation.
Article 4: Incitement, Aiding and Abetting, Attempt – this provision is applicable to all offences mentioned above and requires Member States to criminalise all forms of preparation and participation.

Il convient de rappeler dans ce contexte que les nombreuses procédures d'infraction mentionnées visent à garantir le respect de la législation. Or, du point de vue des pétitionnaires, il convient d'intensifier les efforts pour assurer des actions de suivi appropriées concernant l'application effective du droit.
It should be recalled in this context that the large number of infringement cases mentioned aim at ensuring legal compliance, yet from the petitioners’ perspective more efforts need to be made to ensure proper follow-up actions in the actual implementation of the law.

La pertinence des diverses circonstances aggravantes prévues dans la présente directive devrait être évaluée au niveau national pour chacune des infractions mentionnées dans le présent instrument.
The relevance of the various aggravating circumstances provided for in this Directive should be evaluated at national level for each of the offences referred to in this instrument.

Dans la pratique, la directive s’appliquerait à toutes les infractions mentionnées dans le mandat d’arrêt européen, c’est-à-dire que l’on pourrait y recourir afin de poursuivre en justice également toutes les personnes qui partagent des fichiers de manière illégale. C’est pourquoi les grandes sociétés de médias se réjouissent actuellement de cette nouvelle directive.
The directive would apply in practice to all the crimes listed in the European arrest warrant, that is to say it could be used to pursue those who share files illicitly too. That is why the big media companies are now rejoicing at this new directive.

La transmission de l'exécution d'une condamnation est subordonnée à l'accord de l'État de condamnation et de l'État d'exécution et ne peut intervenir par ailleurs qu'aux conditions cumulatives énumérées à l'art.5 de la Convention : a) le jugement est définitif et exécutoire ; b) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation constituent l'une des infractions mentionnées à l'article 1 paragraphe 1 point a), au regard du droit de l'État d'exécution ou en constitueraient une s'ils intervenaient sur son territoire -« double incrimination »; c) la sanction n'est prescrite ni selon la loi de l'État de condamnation ni selon celle de l'État d'exécution ; d) dans l'Etat d'exécution, il n'existe pas de jugement définitif à l'égard de la personne condamnée pour les mêmes faits ; e) lorsqu'il existe un jugement définitif pour les mêmes faits à l'égard de la personne condamnée dans un État tiers, la transmission de l'exécution ne serait pas contraire au principe "ne bis in idem".
The transfer of enforcement of a sentence needs the agreement of the sentencing State and the administering State and may take place only if it satisfies all the conditions set out in Article 5 of the Convention, namely: (a) the judgment is final and enforceable; (b) the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute one of the offences referred to in Article 1(1)(a) according to the law of the administering State or would constitute such an offence if committed in its territory ("dual criminality"); (c) under the laws of the sentencing State or the administering State, the enforcement is not barred by time limitations; (d) final judgment against the sentenced person in respect of the same acts has not been delivered in the administering State; and (e) when a final judgment against the sentenced person in respect of the same acts has been delivered in a third State, the transfer of enforcement would not run counter to the principle of prohibiting double jeopardy.

Question 9: Y a-t-il des catégories d'infractions mentionnées dans la liste de l'article 2(2) de la décision cadre sur le mandat d'arrêt européen et/ou de la proposition de décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires pour lesquelles il convient d'harmoniser en priorité le niveau des sanctions (et la définition des incriminations)?
Question 9: Are there categories of offences on the list in Article 2(2) of the Framework Decision on the European arrest warrant and/or the proposal for a Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties for which the penalties (and the definitions of the offences) should be harmonised as a matter of priority?

Question 9 (voir point 4.1.2.): Y a-t-il des catégories d'infractions mentionnées dans la liste de l'article 2(2) de la décision cadre sur le mandat d'arrêt européen et/ou de la proposition de décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance aux sanctions pécuniaires pour lesquelles il convient d'harmoniser en priorité le niveau des sanctions (et la définition des incriminations)?
Question 9 (see point 4.1.2.): Are there categories of offences on the list in Article 2(2) of the Framework Decision on the European arrest warrant and/or the proposal for a Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties for which the penalties (and the definitions of the offences) should be harmonised as a matter of priority?

Aucune raison de fond ne justifie cette liste réduite d'infractions mentionnées à l'article 2 de l'initiative.
Essentially there is no reason which justifies the restricted list of offences stipulated in Article 2 of the initiative.