Vertaling van "registres de l’institution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

registre de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers | registre de la FINMA | registre
register of the Swiss Financial Market Supervisory Authority | register of the FINMA | register

registre de l'enfance maltraitée [ registre des cas d'enfants maltraités | registre de cas d'enfants victimes de sévices ]
child abuse register [ child abuse registry ]

registre de l'impôt | registre d'impôts | rôle de l'impôt
tax register

Loi sur l'Institut canadien des langues patrimoniales [ Loi constituant l'Institut canadien des langues patrimoniales | Loi sur l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien | Loi constituant l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien ]
Canadian Heritage Languages Institute Act [ An Act to establish the Canadian Heritage Languages Institute ]

Registre de l’utilisateur du T3MD et Registre d’examen de la piste de vérification du T3MD
T3MD User Log and T3MD Audit Trail

Ordonnance du 25 octobre 1995 sur l'organisation de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ OIPI ]
Ordinance of 25 October 1995 on the Organisation of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPOO ]

registre de l'effectif
establishment

registre de l'état civil
register of acts of civil status | register of births, marriages and deaths | register of births marriage and deaths | vital event record

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

cadastre | registre de publicité foncière | registre du cadastre | registre foncier | registre terrien
cadaster | cadastral register | cadastre | land register

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) Le présent article n’a pas pour effet d’interdire la perquisition dans les locaux d’une institution financière sur l’autorisation d’un mandat de perquisition émis en vertu d’une autre loi fédérale, mais, à moins qu’il ne soit mentionné expressément sur le mandat, par la personne sous la signature de laquelle il a été émis, que ce mandat n’est pas limité par le présent article, l’autorisation, conférée par un tel mandat, de perquisitionner dans les locaux d’une institution financière, de saisir et d’emporter tout ce qui peut s’y trouver, est, en ce qui concerne les livres ou registres de cette institution, interprétée comme limitée à la perquisition dans ces locaux aux fins d’examiner les inscriptions dans ces livres ou registres et d’en prendre copie; les copies effectuées en exécution de ce mandat ne tombent pas sous le régime de l’article 490 du Code criminel.
(7) Nothing in this section shall be construed as prohibiting any search of the premises of a financial institution under the authority of a warrant to search issued under any other Act of Parliament, but unless the warrant is expressly endorsed by the person under whose hand it is issued as not being limited by this section, the authority conferred by any such warrant to search the premises of a financial institution and to seize and take away anything in it shall, with respect to the books or records of the institution, be construed as limited to the searching of those premises for the purpose of inspecting and taking copies of entries in those books or records, and section 490 of the Criminal Code does not apply in respect of the copies of those books or records obtained under a warrant referred to in this section.

(3) Si l'institution membre fusionne avec une ou plusieurs autres institutions membres ou acquiert la totalité ou la quasi-totalité de l'actif d'une ou de plusieurs autres institutions membres, l'institution membre née de la fusion ou issue de l'acquisition est tenue de conserver les registres de chaque institution membre qui est partie à la fusion ou dont elle a acquis l'actif, pendant au moins les six ans qui suivent la date de la fusion ou de l'acquisition.
(3) Where a member institution amalgamates with, or acquires all or substantially all of the assets of, one or more other member institutions, the institution that results from the amalgamation or acquisition shall retain the records of those other member institutions for a period of at least six years following the date of the amalgamation or acquisition.

(2.7) Si elle est d’avis qu’elle-même et les déposants auprès d’une institution membre auraient intérêt à ce que des préparatifs soient entrepris pour qu’un paiement prévu à la présente loi à l’égard d’un dépôt détenu par l’institution soit effectué, la Société peut soit faire elle-même, soit faire faire par une personne qu’elle désigne, un examen des livres, comptes et registres de l’institution en rapport avec les obligations de cette dernière sous forme de dépôts.
(2.7) If the Corporation believes that it would be in the best interests of both the depositors with the member institution and the Corporation that preparations be made to make a payment under this Act in respect of a deposit held by a member institution, the Corporation may make or cause to be made by any person designated by the Corporation, an examination of the books, records and accounts of the member institution relating to its deposit liabilities.

39.202 (1) L’institution-relais prend en charge les dépôts auprès de l’institution fédérale membre qui, à la fois, sont assurés par la Société et, au moment prévu dans le décret pris en vertu de l’alinéa 39.13(1)c), sont reportés dans les registres de l’institution fédérale membre.
39.202 (1) A bridge institution shall assume a federal member institution’s deposit liabilities that are both insured by the Corporation and posted in the federal member institution’s records as of the date and time specified in the order referred to in paragraph 39.13(1)(c).

Un premier registre de transparence a été créé conjointement par le Parlement européen et la Commission en 2011; il a été mis à jour par un accord interinstitutionnel (AII) qui a été conclu en avril 2014 et qui n'est actuellement applicable qu'à ces deux institutions. Le registre facultatif actuel compte plus de 9 800 entités liées par le code de conduite.
A first Transparency Register was established jointly by the European Parliament and the Commission in 2011; it was updated through an Interinstitutional Agreement (IIA) agreed in April 2014 and currently applies only to the two institutions.The current voluntary Register includes over 9,800 entities bound by the Code of Conduct.

déplore le peu de progrès accomplis dans l'application du règlement (CE) no 1049/2001 en ce qui concerne l'obligation faite aux institutions, agences et autres organes de tenir des registres complets des documents, comme le prévoient les articles 11 et 12 du règlement précité et, plus récemment, le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; demande l'adoption d'une approche commune en matière de registres et demande aux institutions de l'Union d'établir des registres de documents si elles ne l'ont pas encore fait et de prendre des mesures d'applications afin d'harmoniser la classification et la présentation des documents entre les institutions; demande à nouveau, à cet égard, l'élaboration d'un point d'accès commun aux documents de l'Union par le truchement des portails des trois institutions, d'une part, et de procédures et de critères communs pour l'enregistrement, d'autre part, ainsi que l'attribution à chaque document d'un code interinstitutionnel qui permettrait, à terme, de créer un registre interinstitutionnel commun, notamment une base de données communes sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.
Regrets that little progress has been made to implement Regulation (EC) No 1049/2001 as regards the obligation for the institutions, agencies and other bodies to keep complete registers of documents, as provided for in its Articles 11 and 12 and, ultimately, in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls for a common approach on registers to be established, and calls on those EU institutions that have not yet established registers of documents to do so, and to implement measures to standardise the classification and presentation of the institutions’ documents; reiterates, in this regard, further to a common access point to EU documents through the three institutions’ portals, its call for common procedures and criteria for registration and the assignment of an interinstitutional code to each document so that, eventually, a common interinstitutional register, including a dedicated joint database on the state of play of legislative files, could be established.

l’institution soit inscrite dans un registre national par l’autorité compétente, ou soit agréée; en cas d’activité transfrontalière telle que visée à l’article 20, le registre indique également les États membres dans lesquels l’institution opère; ces informations sont communiquées à l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (ci-après dénommée “AEAPP”), instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil , qui les publie sur son site internet.
the institution is registered in a national register by the competent authority or authorised; in the case of cross-border activities referred to in Article 20, the register shall also indicate the Member States in which the institution is operating; that information shall be communicated to the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority (hereinafter “EIOPA”), established by Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council which shall publish it on its website.

a) l'institution soit inscrite dans un registre national par l'autorité de surveillance compétente, ou soit agréée; en cas d'activité transfrontalière telle que visée à l'article 20, le registre indique également les États membres dans lesquels l'institution opère.
(a) the institution is registered in a national register by the competent supervisory authority or authorised; in the case of cross-border activities referred to in Article 20, the register shall also indicate the Member States in which the institution is operating.

a)l’institution soit inscrite dans un registre national par l’autorité compétente, ou soit agréée; en cas d’activité transfrontalière telle que visée à l’article 20, le registre indique également les États membres dans lesquels l’institution opère; ces informations sont communiquées à l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (ci-après dénommée «AEAPP»), instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil , qui les publie sur son site internet.
(a)the institution is registered in a national register by the competent authority or authorised; in the case of cross-border activities referred to in Article 20, the register shall also indicate the Member States in which the institution is operating; that information shall be communicated to the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority (hereinafter ‘EIOPA’), established by Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council which shall publish it on its website.