Traduction de «directive 95 46 ce dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité | directive sur la sécurité ferroviaire
Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railwayundertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certificate | Railway Safety Directive

brun direct 95
direct brown 95

(5-cuprate(2-)de disodium | CI Direct Brown 95
CI Direct Brown 95 | cuprate(2-) | disodium{5-

Directives pour la collecte de l'information au titre de l'article 46 de la LCPE, 1999
Guidelines for the Collection of Information under Section 46 of CEPA, 1999

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, les dispositions de droit national transposant la directive 95/46/CE et le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil s'appliquent au traitement des données à caractère personnel aux fins de la présente directive.
Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council, the national rules which transpose Directive 95/46/EC and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council are applicable to the processing of personal data for the purposes of this Directive.

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil , les dispositions de droit national transposant la directive 95/46/CE et le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil s'appliquent au traitement des données à caractère personnel aux fins de la présente directive.
Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council , the national rules which transpose Directive 95/46/EC and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council are applicable to the processing of personal data for the purposes of this Directive.

44. rappelle que la directive 95/46/CE précise également que le caractère adéquat du niveau de protection offert par un pays tiers s'apprécie au regard de toutes les circonstances relatives à un transfert de données ou à une catégorie de telles opérations; dans le même ordre d'idées, rappelle que ladite directive confère également à la Commission des compétences d'exécution pour déclarer qu'un pays tiers assure un niveau de protection adéquat au regard des critères établis par la directive 95/46/CE; souligne que la directive 95/46/CE permet aussi à la Commission de déclarer qu'un pays tiers n'assure pas le niveau de protection adéquat;
44. Recalls that Directive 95/46/EC also provides that the adequacy of the level of protection afforded by a third country is to be assessed in the light of all the circumstances surrounding a data transfer operation or set of such operations; recalls likewise that the said Directive also equips the Commission with implementing powers to declare that a third country ensures an adequate level of protection in the light of the criteria laid down by Directive 95/46/EC; recalls that Directive 95/46/EC also empowers the Commission to declare that a third country does not ensure an adequate level of protection;

43. rappelle que la directive 95/46/CE précise également que le caractère adéquat du niveau de protection offert par un pays tiers s'apprécie au regard de toutes les circonstances relatives à un transfert de données ou à une catégorie de telles opérations; dans le même ordre d'idées, rappelle que ladite directive confère également à la Commission des compétences d'exécution pour déclarer qu'un pays tiers assure un niveau de protection adéquat au regard des critères établis par la directive 95/46/CE; souligne que la directive 95/46/CE permet aussi à la Commission de déclarer qu'un pays tiers n'assure pas le niveau de protection adéquat;
43. Recalls that Directive 95/46/EC also provides that the adequacy of the level of protection afforded by a third country is to be assessed in the light of all the circumstances surrounding a data transfer operation or set of such operations; recalls likewise that the said Directive also equips the Commission with implementing powers to declare that a third country ensures an adequate level of protection in the light of the criteria laid down by Directive 95/46/EC; recalls that Directive 95/46/EC also empowers the Commission to declare that a third country does not ensure an adequate level of protection;

Le CEPD suggère par ailleurs de préciser, dans la référence faite à la directive 95/46/CE, que les dispositions s’appliqueront conformément aux règles nationales transposant la directive 95/46/CE;
Furthermore, the EDPS suggests that the reference to Directive 95/46/EC should specify that the provisions will apply in accordance with the national rules which implement Directive 95/46/EC,

Le traitement d'informations est soumis au respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (5) et n'affecte pas le niveau de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel garanti par le droit communautaire et le droit national et, en particulier, ne modifie en rien les droits et obligations prévus dans la directive 95/46/CE.
The processing of information is subject to compliance with Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (5) and does not prejudice the level of protection of individuals with regard to the processing of personal data under Community and national law, and in particular does not alter the obligations and rights set out in Directive 95/46/EC.

L’une des parties peut résilier les présentes clauses si i) la Commission a adopté une décision constatant le caractère adéquat de la protection des données au titre de l’article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE (ou tout texte la remplaçant) concernant le pays (ou un secteur de celui-ci) vers lequel les données sont transférées et traitées par l’importateur de données ou ii) la directive 95/46/CE (ou tout texte la remplaçant) devient directement applicable dans ce pays.
Either party may terminate these clauses if (i) any Commission positive adequacy decision under Article 25(6) of Directive 95/46/EC (or any superseding text) is issued in relation to the country (or a sector thereof) to which the data is transferred and processed by the data importer, or (ii) Directive 95/46/EC (or any superseding text) becomes directly applicable in such country.

– vu les dispositions du droit communautaire qui protègent le droit à la vie privée et organisent la protection des données, en particulier la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques),
– having regard to the EU laws that protect the right to privacy and to data protection, and notably Directive 95/46/EC of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector,

Dans l'exercice des fonctions et des pouvoirs qui leur sont conférés par l'article 28 de la directive 95/46/CE, les autorités de contrôle des États membres demeureront compétentes pour apprécier si l'exportateur de données a respecté le droit national mettant en oeuvre les dispositions de la directive 95/46/CE et, notamment, toute règle spécifique relative à l'obligation de fournir des informations au titre de la directive.
The data protection supervisory authorities of the Member States, in the exercise of their functions and powers under Article 28 of Directive 95/46/EC, should remain competent to assess whether the data exporter has complied with national legislation implementing the provisions of Directive 95/46/EC and, in particular, any specific rules as regards the obligation of providing information under that Directive.

(24) Certaines données communiquées, telles que le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel du véhicule et le numéro de la police d'assurance ou le numéro d'immatriculation du véhicule, sont des données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(11). Le traitement de ces données, qui est requis aux fins de la présente directive, doit dès lors être en conformité avec les dispositions nationales prises en application de la directive 95/46/CE. Le nom et l'adresse du conducteur habituel ne devraient être communiqués que si les législations nationales le prévoient.
(24) Certain information provided, such as the name and address of the owner or usual driver of the vehicle and the number of the insurance policy or the registration number of the vehicle, constitutes personal data within the meaning of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(11); the processing of such data which is required for the purposes of this Directive must therefore comply with the national measures taken pursuant to Directive 95/46/EC; the name and address of the usual driver should be communicated only if national legislation provides for such communication.