Traduction de «cas des projets de loi qui autrement seraient débattus » (Français → Anglais) :

Il me semble que dans le cas des projets de loi qui autrement seraient débattus pendant trois heures séparées, il y aurait beaucoup plus de chances que le débat échoue le lundi matin.
It would seem to me that for bills that would otherwise be debated for three hours, over three separate hours, the likelihood of those debates collapsing on the Monday morning would be greatly enhanced, shall we say.

Tout ceci bafoue la convention basée sur la confiance et sert à protéger des projets de loi qui autrement seraient défaits à la Chambre. Nous n'avons aucune idée si les députés étaient pour ou contre tel ou tel projet de loi.
Not only does this make a mockery of the confidence convention, shielding bills that would otherwise be defeatable [ in the House ] .We’ve no idea whether MPs supported or opposed any particular bill in the bunch, only that they voted for the legislation that contained them.

Je résumerai ainsi l'article au sujet des projets de loi omnibus comme le projet de loi C-4 en quelques mots: tout ceci bafoue la convention sur la confiance et sert à protéger les projet de loi qui autrement seraient défaits à la Chambre.
I will summarize the article about omnibus bills, such as Bill C-4, in just a few words: the bill makes a mockery of the confidence convention and serves to shield bills that would otherwise be defeatable in the House.

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

À partir de ces chiffres, il est possible de constater que les montants et leur justification débattus à l’Assemblée nationale et au Sénat pour la fixation du montant de la soulte ou contribution exceptionnelle de France Télécom correspondent aux ordres de grandeur vérifiés ex post pendant la période de dix ans mentionnée dans les débats sur le projet de loi.
On the basis of these figures, it can be concluded that the amounts and their justification debated at the National Assembly and the Senate to set the amount of the compensating balance or exceptional contribution from France Télécom correspond to the proportions verified ex post during the 10-year period mentioned in the debates on the draft law.

Il peut être recommandé d’utiliser des instruments financiers spécifiques lorsqu'une défaillance du marché empêche les acteurs du marché, qui peuvent inclure des institutions de financement du développement, ne fournissent pas suffisamment de fonds, ou ne les fournissent pas selon des conditions adaptées, pour des projets qui, autrement, seraient financièrement viables.
The use of specific financial instruments can be recommended when market participants, which may include development finance institutions, are not providing the required financing in sufficient amounts or suitable terms for otherwise financially viable projects due to the presence of market failures.

F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,
F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,

Maintenant que j'ai décrit brièvement ce projet de loi, j’aimerais le situer dans l’historique des projets de loi qui ont été débattus à la Chambre concernant la cruauté envers les animaux.
Now that I have presented a brief description of this bill, I wish to address its place within the history of animal cruelty bills debated in this House.

Nous espérons que le projet de loi C-14 et le projet de loi C-41 seront débattus et mis aux voix aujourd'hui.
It is our hope that Bill C-14 and Bill C-41 will be debated and voted on today.