Vertaling van "loi qui autrement seraient " (Frans → Engels) :

- l’augmentation des taux de recyclage fera baisser la pression sur la demande de matières premières primaires, contribuera à la réutilisation de matériaux précieux qui, autrement, seraient perdus et réduira la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre résultant des opérations d'extraction et de transformation.
- increasing recycling rates will reduce the pressure on demand for primary raw materials, help to reuse valuable materials which would otherwise be wasted, and reduce energy consumption and greenhouse gas emissions from extraction and processing.

Tout ceci bafoue la convention basée sur la confiance et sert à protéger des projets de loi qui autrement seraient défaits à la Chambre. Nous n'avons aucune idée si les députés étaient pour ou contre tel ou tel projet de loi.
Not only does this make a mockery of the confidence convention, shielding bills that would otherwise be defeatable [ in the House ] .We’ve no idea whether MPs supported or opposed any particular bill in the bunch, only that they voted for the legislation that contained them.

Les biens — voitures de tourisme dont le coût individuel, pour le contribuable, dépasse 20 000 $ ou tout autre montant qui peut être fixé pour l’application du paragraphe 13(2) de la Loi — qui autrement seraient compris dans la catégorie 10.
Property that would otherwise be included in Class 10 that is a passenger vehicle, the cost of which to the taxpayer exceeds $20,000 or such other amount as may be prescribed for the purposes of subsection 13(2) of the Act.

Il me semble que dans le cas des projets de loi qui autrement seraient débattus pendant trois heures séparées, il y aurait beaucoup plus de chances que le débat échoue le lundi matin.
It would seem to me that for bills that would otherwise be debated for three hours, over three separate hours, the likelihood of those debates collapsing on the Monday morning would be greatly enhanced, shall we say.

Ce nouveau plan apportera une aide vitale à ceux qui, autrement, seraient contraints d'entreprendre un voyage périlleux dans l'espoir d'une vie meilleure».
The new Investment Plan for Africa and the Neighbourhood will offer lifelines for those who would otherwise be pushed to take dangerous journeys in search of a better life".

Le nouveau plan apportera une aide vitale à ceux qui, autrement, seraient contraints d'entreprendre un voyage périlleux dans l'espoir d'une vie meilleure.
The new Plan will offer lifelines for those who would otherwise be pushed to take dangerous journeys in search of a better life.

Je résumerai ainsi l'article au sujet des projets de loi omnibus comme le projet de loi C-4 en quelques mots: tout ceci bafoue la convention sur la confiance et sert à protéger les projet de loi qui autrement seraient défaits à la Chambre.
I will summarize the article about omnibus bills, such as Bill C-4, in just a few words: the bill makes a mockery of the confidence convention and serves to shield bills that would otherwise be defeatable in the House.

Dans un espace TVA européen unique et robuste, les opérations transfrontières seraient traitées de la même manière que les opérations nationales (autrement dit, les échanges transfrontières ne seraient plus exonérés de la TVA), ce qui permettrait de remédier aux failles intrinsèques du système.
A robust single European VAT area would treat cross-border transactions in the same way as domestic transactions (i.e. cross-border trade will no longer be exempt from VAT), putting an end to the inbuilt weaknesses of the system.

Selon le sénateur Cools, le projet de loi C-232 limitera le pouvoir de nomination de la reine en empêchant de nommer à la Cour suprême certaines personnes qui, autrement, seraient qualifiées pour occuper le poste de juge à cette cour.
It is her contention that Bill C-232 would constrain the Queen's power of appointment by disabling individuals who would otherwise be qualified for a place on the bench of the Supreme Court.

Dans un espace TVA unique robuste dans l'Union, les opérations transfrontières seraient traitées de la même manière que les opérations nationales (autrement dit, les échanges transfrontières ne seraient plus exonérés de la TVA), ce qui permettrait de remédier aux failles intrinsèques du système.
A robust single European VAT area would treat cross-border transactions in the same way as domestic transactions (i.e. cross-border trade will no longer be exempt from VAT), putting an end to the inbuilt weaknesses of the system.