Vertaling van "cas de divulgation illégale puisqu " (Frans → Engels) :

Le contrôle de la légalité de la solution à laquelle a abouti la résolution collective consensuelle du litige et le caractère exécutoire de cette solution revêtent une importance particulière dans les affaires collectives, puisque tous les membres du groupe prétendant avoir été lésés par une pratique illégale alléguée n’ont pas toujours la possibilité de prendre part directement à la résolution collective consensuelle du litige.
Verification of the legality of the outcome of consensual collective resolution of the dispute and its enforceability is of particular importance in collective cases, as not all members of the group claiming to be harmed by an alleged illegal practice are always able to directly take part in the consensual collective resolution of the dispute.

Aucune aide illégale ne devait être récupérée auprès d'I.I. Holding, puisque le régime avait été accordé en vertu d'une loi luxembourgeoise de 1929, antérieure au traité CE.
No illegal aid needed to be recovered from I. I. Holding because the scheme was granted under a Luxembourg law from 1929, predating the EC Treaty.

Il fait valoir également qu'une telle mesure de détention est illégale puisque le juge français n'a pas sollicité la levée de son immunité parlementaire conformément à l'article 26 de la Constitution française et à l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.
He goes on to argue that such a "measure of detention" was forbidden, since the French judge had not asked for the waiver of his parliamentary immunity, in accordance with Article 26 of the French Constitution and Article 9 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union.

Les mesures adoptées conformément au règlement (CE) n ./2009 assurent la protection physique et logique des données confidentielles et garantissent l'absence de toute divulgation illégale et d'utilisation à des fins non statistiques lors de la publication et de la diffusion de statistiques communautaires.
Measures, which are taken in accordance with Regulation (EC) No ./2009, ensure the physical and logical protection of confidential data and ensure that no unlawful disclosure and non-statistical use occur when Community statistics are produced and disseminated.

Le règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret constitue, pour la transmission et la protection des données statistiques confidentielles communiquées au titre du présent règlement, un cadre de référence dont le but est de garantir que, lors de leur production et de leur diffusion, les statistiques communautaires ne font l'objet d'aucune divulgation illégale ou utilisation à des fins autres que des fins statistiques.
Council Regulation (Euratom, EEC) No 1588/90 of 11 June 1990 on the transmission of data subject to statistical confidentiality to the Statistical Office of the European Communities constitutes a reference framework for the transmission and protection of confidential statistical data provided under this Regulation, in order to ensure that no unlawful disclosure or non-statistical use occurs when Community statistics are produced and disseminated.

Le règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret constitue un cadre de référence pour la transmission et la protection des données statistiques confidentielles communiquées au titre du présent règlement, dont le but est de garantir que, lors de leur production et de leur diffusion, les statistiques communautaires ne font l'objet d'aucune divulgation illégale ou utilisation à des fins autres que des fins statistiques.
Council Regulation (Euratom, EEC) No 1588/90 of 11 June 1990 on the transmission of data subject to statistical confidentiality to the Statistical Office of the European Communities constitutes a reference framework for the transmission and protection of confidential statistical data provided under this Regulation, in order to ensure that no unlawful disclosure and non-statistical use occur when Community statistics are produced and disseminated.

Ces arrestations étaient illégales puisqu’elles violaient les droits constitutionnels, et par conséquent, les juges ont condamné trois policiers à des peines de prison pour cet acte criminel de détention, qui, comme le jugement l’a indiqué, constituait une détention non justifiée, arbitraire, abusive et illégale.
Those arrests were illegal, since they breached constitutional rights, and judges have therefore sentenced three police officers to terms in prison for that crime of illegal detention, which, as the sentence indicates, was an unmotivated, arbitrary, abusive and illegal detention.

Le système des FTD/FRTD * semble répondre aux exigences de l'acquis de Schengen puisqu'aucune immigration illégale n'a été constatée dans ce contexte.
The FTD/FRTD system * seems also to fulfil the requirements of the Schengen acquis, as no illegal immigration under this scheme has been noted.

Le système des FTD/FRTD semble répondre aux exigences de l’acquis de Schengen puisqu’aucune immigration illégale n’a été constatée dans ce contexte.
The FTD/FRTD system seems also to fulfil the requirements of the Schengen acquis as no illegal immigration under this scheme has been noted.