Traduction de «détention est illégale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détention illégale [ détention illicite | rétention illicite ]
detinue [ wrongful detention | unlawful detention ]

détention illégale d'armes
criminal possession of weapons

détention illégale d'armes à feu
illegal possession of firearms

détention illégale
detinue

détention illégale de personnes
unlawful confinement

action pour rétention illicite [ action pour détention illégale ]
action in detinue [ action of detinue | action for detinue | detinue ]

arrestation illégale | détention arbitraire
false arrest

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

force de détente [ pression de détente | pression sur la détente | pression de la détente ]
trigger pull [ trigger pressure | trigger squeeze | trigger control | pull of the trigger | depression of the trigger | squeeze of the trigger ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que l'obligation de rendre des comptes pour les restitutions extraordinaires, les enlèvements, les détentions secrètes illégales et les tortures est essentielle pour protéger et promouvoir efficacement les droits de l'homme dans le cadre des politiques internes et externes de l'Union, ainsi que pour garantir l'adoption de politiques de sécurité légitimes et efficaces fondées sur l'état de droit;
D. whereas accountability for extraordinary renditions, abductions, illegal secret detentions and torture is essential in order to protect and promote human rights effectively in the internal and external policies of the EU, and to ensure legitimate and effective security policies based on the rule of law;

6. souligne que les prisonniers toujours détenus devraient avoir droit à un réexamen régulier de la licéité de leur détention conformément à l'article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui dispose que "quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale";
6. Stresses that prisoners still in detention should be entitled to a regular review of the lawfulness of their detention in line with Article 9 of the International Covenant on Civil and Political Rights, which states that ‘anyone who is deprived of his liberty by arrest or detention shall be entitled to take proceedings before a court, in order that that court may decide without delay on the lawfulness of his detention and order his release if the detention is not lawful’;

6. souligne que les prisonniers toujours détenus devraient avoir droit à un réexamen régulier de la licéité de leur détention conformément à l'article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui dispose que «quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale»;
6. Stresses that prisoners still in detention should be entitled to a regular review of the lawfulness of their detention in line with Article 9 of the International Covenant on Civil and Political Rights, which states that ‘anyone who is deprived of his liberty by arrest or detention shall be entitled to take proceedings before a court, in order that that court may decide without delay on the lawfulness of his detention and order his release if the detention is not lawful’;

Toute personne maintenue en rétention doit être habilitée à introduire un recours au cours duquel un tribunal doit statuer sur la légitimité de sa détention et sa libération ordonnée si la détention est illégale.
Any person held in detention should be authorised to lodge an appeal, on the basis of which a court should determine whether his or her detention is legal and order his or her release if it is illegal.

Il ne s'ensuit pas non plus que le fait de ne pas fournir un service à un consommateur pour cause de la non-détention des droits de propriété intellectuelle requis pour un territoire donné constituerait une discrimination illégale.
Neither does it follow that the non-provision of a service to a consumer for lack of the required intellectual property rights in a particular territory would constitute unlawful discrimination.

4. Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
4. Anyone who is deprived of his liberty by arrest or detention shall be entitled to take proceedings before a court, in order that court may decide without delay on the lawfulness of his detention and order his release if the detention is not lawful.

Pour les cas de récidive dans l'utilisation ou la détention illégale de substances ou de produits non autorisés par la réglementation communautaire pertinente dans le secteur vétérinaire, les États membres déterminent en fonction de la gravité de l'infraction, la durée de la période d'exclusion du bénéfice des régimes d'aide prévue à l'article 140, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003.
In the event of repeated infringements through the illegal use or holding of substances or products not authorised by the relevant Community regulations in the veterinary sector, Member States shall determine, in the light of the seriousness of the infringement, the length of the exclusion from the aid schemes pursuant to the second subparagraph of Article 140(1) of Regulation (EC) No 1782/2003.

Le règlement (CE) no 1782/2003 prévoit des sanctions en cas d'utilisation ou de détention illégale de substances ou de produits non autorisés par la réglementation vétérinaire.
Regulation (EC) No 1782/2003 lays down penalties for the illegal use or holding of substances or products not authorised by the relevant veterinary legislation.

Tous les États membres prévoient le placement en détention pour de multiples raisons, allant de circonstances exceptionnelles (DE) à une pratique généralisée de placement en détention de tous les demandeurs d'asile entrés illégalement sur le territoire de l'État membre à l'exception des personnes ayant des besoins particuliers (MT).
Detention is foreseen by all Member States on numerous grounds (from exceptional circumstances – Germany –to the general practice of detention of all asylum seekers illegally entering the Member State except for those with special needs – Malta).