Traduction de «toute divulgation illégale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un échange d'informations sans condition – Conformément aux efforts visant à atteindre une transparence absolue et la divulgation complète des informations entre les parties, il convient de mettre l'accent sur le caractère inconditionnel et obligatoire de l'échange d'informations afin de préserver l'accord existant contre toute contrainte juridique et contre la déclaration unilatérale de la Suisse d'omettre toute information pouvant être obtenue illégalement (c'est-à-dire à partir des révélations des lanceurs d'alerte).
Unconditional exchange of information - In line with the effort to achieve absolute transparency and full disclosure of information between the parties, highlighting the unconditional and mandatory surrender of information should be required in order to safeguard the present agreement from legal constraints and the unilateral declaration from Switzerland to withhold any information which may be obtained illegally (read whistleblower findings).

Les mesures adoptées conformément au règlement (CE) n ./2009 assurent la protection physique et logique des données confidentielles et garantissent l'absence de toute divulgation illégale et d'utilisation à des fins non statistiques lors de la publication et de la diffusion de statistiques communautaires.
Measures, which are taken in accordance with Regulation (EC) No ./2009, ensure the physical and logical protection of confidential data and ensure that no unlawful disclosure and non-statistical use occur when Community statistics are produced and disseminated.

Les États membres et les acteurs du marché devraient protéger les données à caractère personnel stockées, traitées, ou transmises contre toute destruction accidentelle ou illégale, contre toute perte ou modification accidentelles et contre tout stockage, accès, divulgation ou diffusion non autorisés ou illégaux et assurer la mise en œuvre d'une politique de sécurité relative au traitement des données à caractère personnel.
Member States and market operators should protect personal data stored, processed or transmitted against accidental or unlawful destruction, accidental loss or alteration, and unauthorised or unlawful storage, access, disclosure or dissemination; and ensure the implementation of a security policy with respect to the processing of personal data.

2. invite les États membres, le Conseil et la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées par le Parlement dans son rapport sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, et à contribuer à la recherche de la vérité, par le biais d'enquêtes ou de la coopération avec les autorités compétentes, notamment les Nations unies et le Conseil de l'Europe, la divulgation et la fourniture de toutes les informations pertinentes, ainsi que la garantie d'un contrôle parlementaire efficace des activités des services secrets; invite le Conseil à révéler toutes les informations pertinentes sur les négociations qui se sont déroulées avec les autorités des États-Unis dans le cadre de COJUR;
2. Calls on the Member States, the Council and the Commission to fully implement the recommendations made by the European Parliament in its report on the alleged use of European countries by the CIA for the transport and illegal detention of prisoners and to assist in ascertaining the truth by opening inquiries or collaborating with the competent bodies, including UN and CoE bodies, by disclosing and providing all relevant information, and by ensuring effective parliamentary scrutiny of the actions of secret services; calls on the Council to disclose all relevant information on the negotiations that have taken place with the US authorities within the framework of COJUR;