Vertaling van "cas de divulgation devraient demeurer " (Frans → Engels) :

Au Canada, la divulgation de renseignements personnels a toujours fait l'objet d'une surveillance judiciaire, et les choses devraient demeurer ainsi.
Judicial supervision of disclosure of private information has always been and should continue to be the Canadian way.

Les États membres devraient conserver la propriété et le contrôle de leurs moyens et devraient demeurer responsables de leur fonctionnement, de leur entretien et de leur renouvellement.
Member States should retain ownership and control over their assets and should remain responsible for their operations, maintenance and renewal.

Il convient que les sommes dégagées grâce à la réduction des paiements en faveur des grands bénéficiaires devraient demeurer dans les États membres où elles ont été générées et elles devraient être disponibles en tant que soutien de l'Union aux mesures financées au titre du Fonds agricole européen pour le développement rural (Feader).
The proceeds of the reduction of payments to large beneficiaries should remain in the Member States where they were generated and should be made available as Union support for measures financed under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD).

rappelle que les collectivités territoriales sont et doivent demeurer des acteurs clefs de la planification et de la mise en œuvre des programmes opérationnels du FSE; rejette dès lors la considération figurant dans le rapport de la commission EMPL selon laquelle les États membres devraient demeurer les "principaux intermédiaires" de toutes les politiques du FSE étant donné l'importance des politiques nationales de l'emploi;
reiterates that local and regional authorities are, and must continue to be, key actors in planning and implementing ESF operational programmes and therefore rejects the consideration included in the EMPL committee report according to which Member States should remain the "principal intermediaries" for all ESF policies given the importance of national employment policies;

Les citoyens de Saint-Barthélemy devraient demeurer des citoyens de l’Union et jouir, au sein de celle-ci, des mêmes droits et libertés que les autres citoyens français tout comme l’ensemble des citoyens de l’Union devraient continuer de bénéficier à Saint-Barthélemy des mêmes droits et libertés qu’actuellement.
The citizens of Saint-Barthélemy should remain citizens of the Union and should enjoy the same rights and freedoms within the Union as other French citizens, just as all citizens of the Union should continue to benefit from the same rights and freedoms in Saint-Barthélemy as they do now.

Lorsqu'on introduit des aliments nouveaux, ceux qui composent le régime précédent devraient demeurer disponibles en permanence, afin que les oiseaux ne souffrent pas de faim s'ils ne veulent pas consommer les nouveaux aliments.
Where new foods are introduced, the previous diet should always be available so that birds will not go hungry if they are unwilling to eat new foods.

Le commissaire Reid vous propose une série de huit amendements qui permettront au projet de loi C-2 d'aller de l'avant sans porter atteinte à l'élément crucial de la Loi sur l'accès à l'information, à savoir: les renseignements du gouvernement devraient être disponibles pour la population, les exemptions nécessaires devraient être limitées et spécifiques, et les décisions en matière de divulgation devraient être examinées de façon indépendante du gouvernement.
You have before you a series of eight amendments proposed by Commissioner Reid that will enable Bill C-2 to proceed without violating the central tenet of Canada's Access to Information Act: that government information should be available to the public, that necessary exemptions should be limited and specific, and that decisions on disclosure should be reviewed independently of government.

L'ACRSA appuie les cinq principes que l'ancien ministre des Finances considérait comme les éléments essentiels d'un nouveau système d'établissement des taux de cotisation à l'assurance-emploi, à savoir : les taux de cotisation doivent être fixés de manière transparente; ils doivent être établis à partir de conseils d'experts indépendants—et nous ajouterions des recommandations formulées par les groupes intéressés; les recettes attendues provenant des cotisations devraient correspondre aux coûts attendus du programme; les taux devraient être fixés de façon à atténuer les effets sur le cycle économique; et ils devraient demeurer relativement stables au fil du temps.
CRFA supports the five principles that the former Minister of Finance identified as essential components of a new EI rate-setting system: premium rates must be set transparently; premium rates should be set on the basis of independent expert advise and, we would add, input from stakeholder groups; expected premium revenues should correspond to expected program costs; premium rate-setting should mitigate the impact of the business cycle; and premium rates should remain relatively stable over time.

Forts de leur connaissance complète de la Commission canadienne du blé et de la façon dont elle soutient la concurrence à l'étranger, les administrateurs seront mieux en mesure d'évaluer les renseignements qui devraient être rendus publics et ceux qui devraient demeurer confidentiels pour des raisons commerciales.
With the full knowledge these 15 directors have of the Canadian Wheat Board and its global competition, the directors would be, will be, and are in the best position to assess what information should be made public and what, for commercial reasons, should remain confidential.

Une ordonnance selon laquelle le parent A demeure dans le foyer avec les enfants pourrait porter à confusion si une ordonnance attributive de garde ou une ordonnance relative à la surveillance selon laquelle les enfants devraient demeurer avec le parent B existe déjà. Les ordonnances établies en vertu de cette loi pourraient entrer en conflit avec celles établies en vertu des lois sur la protection de l'enfance et sur la garde des enfants.
It would be confusing to have an order that parent A stays in the home with the children while a custody or child welfare supervision order provides that the children should be with parent B. There is the potential for the orders under this act to conflict with those under custody and child protection legislation.