Vertaling van "cartes de paiement anonymes existants soient " (Frans → Engels) :

Les États membres interdisent à leurs établissements de crédit et autres établissements financiers de tenir des comptes anonymes, des livrets d'épargne anonymes ou d'émettre des cartes de paiement électroniques anonymes qui ne satisfont pas aux conditions énumérées à l'article 10 bis. Ils exigent dans tous les cas que les titulaires et les bénéficiaires de comptes anonymes, de livrets d'épargne anonymes ou de cartes de paiement anonymes existants soient soumis aux mesures de vigilance à l'égard de la clientèle dès que possible et, en tout état de cause, avant que ces comptes ou livrets ne soient utilisés de quelque façon que ce soit.
Member States shall prohibit their credit and financial institutions from keeping anonymous accounts, anonymous passbooks or from issuing anonymous electronic payment cards which do not fulfil the conditions listed in Article 10a. Member States shall in all cases require that the owners and beneficiaries of existing anonymous accounts, anonymous passbooks or anonymous payment cards be made the subject of customer due diligence measures as soon as possible and in any event before such accounts or passbooks are used in any way.

Ils exigent dans tous les cas que les titulaires et les bénéficiaires de comptes anonymes, de livrets d'épargne anonymes ou de cartes de paiement anonymes existants soient soumis aux mesures de vigilance à l'égard de la clientèle dès que possible et, en tout état de cause, avant que ces comptes ou livrets ne soient utilisés de quelque façon que ce soit.
Member States shall in all cases require that the owners and beneficiaries of existing anonymous accounts, anonymous passbooks or anonymous payment cards be made the subject of customer due diligence measures as soon as possible and in any event before such accounts or passbooks are used in any way.

Ils exigent dans tous les cas que les titulaires et les bénéficiaires de comptes anonymes ou de livrets d'épargne anonymes existants soient soumis aux mesures de vigilance à l'égard de la clientèle dès que possible et, en tout état de cause, avant que ces comptes ou livrets ne soient utilisés de quelque façon que ce soit.
Member States shall in all cases require that the owners and beneficiaries of existing anonymous accounts or anonymous passbooks be made the subject of customer due diligence measures as soon as possible and in any event before such accounts or passbooks are used in any way.

Ces entités seront tenues d'effectuer des contrôles liés à la vigilance à l'égard de la clientèle lors de l'échange de monnaies virtuelles contre des monnaies réelles, ce qui mettra fin à l’anonymat associé à ce type d'échanges; Contrer les risques liés aux instruments prépayés anonymes (par exemple, les cartes prépayées): la Commission propose également de réduire au minimum le recours aux paiements anonymes au moyen de cartes prépayées, en abaissant les seuils en-dessous desquels une identification n'est pas requise de 250 € à 150 € et en élargissant les exigences relatives à la vérification de l'identité des clients.
These entities will have to apply customer due diligence controls when exchanging virtual for real currencies, ending the anonymity associated with such exchanges; Tackling risks linked to anonymous pre-paid instruments (e.g. pre-paid cards): the Commission also proposes to minimise the use of anonymous payments through pre-paid cards, by lowering thresholds for identificationfrom €250 to €150 and widening customer verification requirements.

Les obligations de déclaration devraient être étendues aux prestataires de services de paiement, tels que les émetteurs ou les acquéreurs, et pas seulement aux schémas de cartes de paiement, afin que toutes les informations pertinentes soient mises à la disposition des autorités compétentes, qui devraient pouvoir, en tout état de cause, exiger que ces informations soient recueillies par le schéma de cartes de paiement.
Reporting obligations should extend to payment service providers such as issuers or acquirers and not only to payment card schemes, in order to ensure that any relevant information is made available to the competent authorities which should, in any case, be able to require that such information is collected through the payment card scheme.

Dès lors, le remplacement des paiements en espèces par des opérations de paiement liées à une carte pourrait être bénéfique tant pour les commerçants que pour les consommateurs, à condition que les frais liés à l'utilisation des schémas de cartes de paiement soient fixés à un niveau économiquement efficace, tout en contribuant à une concurrence loyale, à l'innovation et à l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché.
Card-based payment transactions instead of payments in cash could therefore be beneficial for merchants and consumers, provided that the fees for the use of the payment card schemes are set at an economically efficient level, whilst contributing to fair competition, innovation and market entry of new operators.

3. Les schémas de cartes de paiement prévoient la possibilité que les messages d'autorisation et de compensation d'opérations de paiement isolées liées à une carte soient distincts et traités par des entités de traitement différentes.
3. Payment card schemes shall allow for the possibility that authorisation and clearing messages of single card-based payment transactions be separated and processed by different processing entities.

Compte tenu de la nécessité de préserver la fonctionnalité des modèles économiques existants tout en évitant des coûts injustifiés ou excessifs liés au respect du droit et, dans le même temps, étant donné qu'il importe d'assurer des conditions équitables adéquates entre les différentes catégories de cartes de paiement, il convient d'appliquer aux opérations de paiement nationales par «cartes universelles» la même règle que pour les opérations par carte de débit prévue dans le présent règlement.
Taking into account the need to preserve the functionality of the existing business models while avoiding unjustified or excessive costs of legal compliance and, at the same time, considering the importance of ensuring an adequate level playing field between the different categories of payment cards, it is appropriate to apply the same rule provided by this Regulation for the debit card transactions to such domestic ‘universal cards’ payment transactions.

Par dérogation à l'article 9, paragraphe 6, les États membres exigent dans tous les cas que les possesseurs et les bénéficiaires de comptes anonymes ou de livrets d'épargne anonymes existants soient soumis aux obligations de vigilance à l'égard de la clientèle dès que possible et, en tout état de cause, avant que les comptes ou les livrets ne soient utilisés de quelque façon que ce soit .
By way of derogation from Article 9(6), Member States shall in all cases require that the owners and beneficiaries of existing anonymous accounts or anonymous passbooks be made the subject of customer due diligence requirements as soon as possible and in any event before the accounts or passbooks are used in any way.