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Traduction de «recours aux paiements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement


appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements

balance of payments assistance | balance of payments support


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


Sujets ayant recours aux services de santé pour des actes médicaux et des soins spécifiques

Persons encountering health services for specific procedures and health care


Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction

Persons encountering health services in circumstances related to reproduction


Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de san

Factors influencing health status and contact with health services


préavis d'exercice de recours hypothécaire de prise en paiement [ pré-avis d'exercice de recours hypothécaire de prise en paiement ]

notice of exercise of hypothecary right to take in payment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Compte tenu du risque de financement du terrorisme, elle propose de réduire au minimum le recours aux paiements anonymes au moyen de cartes prépayées, en ramenant de 250 euros à 150 euros les seuils en dessous desquels aucune identification n'est requise et en élargissant les exigences relatives à la vérification de l'identité des clients pour les paiements «sur place».

Given the risk of terrorist financing, the Commission proposes to minimise the use of anonymous payments through pre-paid cards, by lowering thresholds for identification from €250 to €150 and widening customer verification requirements for payments ‘on site’.


Ces entités seront tenues d'effectuer des contrôles liés à la vigilance à l'égard de la clientèle lors de l'échange de monnaies virtuelles contre des monnaies réelles, ce qui mettra fin à l’anonymat associé à ce type d'échanges; Contrer les risques liés aux instruments prépayés anonymes (par exemple, les cartes prépayées): la Commission propose également de réduire au minimum le recours aux paiements anonymes au moyen de cartes prépayées, en abaissant les seuils en-dessous desquels une identification n'est pas requise de 250 € à 150 € et en élargissant les exigences relatives à la vérification de l'identité des clients.

These entities will have to apply customer due diligence controls when exchanging virtual for real currencies, ending the anonymity associated with such exchanges; Tackling risks linked to anonymous pre-paid instruments (e.g. pre-paid cards): the Commission also proposes to minimise the use of anonymous payments through pre-paid cards, by lowering thresholds for identificationfrom €250 to €150 and widening customer verification requirements.


Afin que le marché intérieur puisse fonctionner efficacement, il convient d'encourager et de faciliter le recours aux paiements électroniques dans l'intérêt des commerçants comme des consommateurs.

To enable the internal market to function effectively, the use of electronic payments should be promoted and facilitated to the benefit of merchants and consumers.


L'application d'une commission forfaitaire peut également encourager le recours aux paiements liés à une carte pour de petits montants (ci-après dénommés «micropaiements»).

A flat rate may also promote the use of card-based payments of small value amounts (‘micropayments’).


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Nous sommes certainement en faveur du fait de disposer de directives décourageant le recours aux paiements de facilitation.

Having guidance that says that facilitation payments are to be discouraged is certainly something we are in favour of.


Cette réduction ne doit pas être appliquée aux États membres qui ont recours au «paiement de redistribution» au titre duquel au moins 5 % de leur enveloppe nationale sont réservés pour être redistribués aux premiers hectares de l'ensemble des exploitations.

This reduction does not need to apply to Member States which apply the "redistributive payment" under which at least 5% of their national envelope is held back for redistribution on the first hectares of all farms.


Afin que les règles soient les mêmes pour toutes les entreprises, le projet de loi S-14 prévoit un report de la date d'entrée en vigueur de l'élimination de l'exception relative aux paiements de facilitation, ce qui permettra aux entreprises canadiennes de modifier leurs pratiques et politiques internes, si elles ne l'ont pas déjà fait, pour interdire le recours aux paiements de facilitation dans le cadre de leurs activités quotidiennes.

In order to ensure a level playing field for all businesses, Bill S-14 provides for the delay of the coming into force of the elimination of the facilitation payments exception to allow Canadian companies to adjust their own practices and internal policies, if they have not already done so, to ban the use of facilitation payments in their day-to-day operations.


Par exemple, le recours aux paiements forfaitaires pourra être accru.

This may involve, for example, greater use of lump sum payments.


Le recours aux paiements en espèces de gros montants est donc également pris en considération dans la directive, qui impose aux États membres d'étendre les obligations qu'elle prévoit à certains marchands d'articles de grande valeur, pour tous les paiements effectués en espèces et portant sur une somme égale ou supérieure à 15 000 euros.

The use of large-scale cash payments is therefore also considered in the Directive and Member States must extend the obligations laid down in the Directive to certain dealers in high-value goods, whenever payment is made in cash and in an amount of EUR 15 000 or more.


En ce qui concerne la question du découplage, certaines délégations ont soutenu l'idée du recours au paiement découplé pour orienter davantage l'agriculture vers le marché et répondre aux demandes des consommateurs.

On the decoupling issue, some delegations supported the idea of a decoupling payment as an instrument for achieving greater market orientation and for responding to consumer demands.


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